Mise en sommeil d'une entreprise

Le dirigeant d'une entreprise peut mettre en sommeil sa société. Il va ainsi suspendre temporairement son activité.

La mise en sommeil d'une société appelée aussi cessation temporaire d'activité permet au gérant d'éviter une dissolution complète de sa société.

Alors comment se fait une mise en sommeil d'une société ?

Quelles sont les démarches d'une mise en sommeil d'une société ?

Quelles sont les conséquences et la procédure à suivre pour sortir d'une cessation temporaire d'activité ?

Qu'est-ce qu'une mise en sommeil ?

La mise en sommeil d'une société comme une SARL est le fait de stopper l'activité de sa société pour une durée définie par les articles de loi. Il n'y a donc plus de chiffre d'affaires.

Généralement, c'est le gérant de la société sarl qui prend cette décision.

Néanmoins, si les statuts prévoient la tenue d'une Assemblée Générale Extraordinaire pour décider d'une mise en sommeil d'une société avec les associés, alors le dirigeant sera tenu d'en organiser une.

La déclaration de cessation temporaire d'activité ou la mise en sommeil d'une société devra alors être faite dans le mois qui suit à compter de la date de l'Assemblée générale.

Durant cette période d'inactivité, une société type sarl mise en sommeil continue d'exister juridiquement. Elle va donc conserver son immatriculation, son statut juridique.

Comment procéder à la mise en sommeil d'une entreprise ?

Les articles L123-25 à L123-28 du Code de Commerce prévoient que le dirigeant doit pour la mise en sommeil d'une entreprise effectuer différentes actions qui se font en plusieurs étapes. Il existe pour cela des règles à respecter.

L'établissement d'un procès-verbal

Un article de loi stipule que la première formalité pour une mise en sommeil est d'établir un procès-verbal informant de la décision.

Le dirigeant a un délai d'un mois pour effectuer l'ensemble de la procédure auprès du Centre de formalités des entreprises cfe de la chambre de commerce.

Remplir le formulaire M2

Une fois que le PV est rédigé, une autre démarche pour la mise en sommeil est de remplir un formulaire, le formulaire M2 de déclaration de modification d'une personne morale.

Ce formulaire doit contenir les informations suivantes :

• L’adresse de domiciliation du siège social ;

• Le numéro de SIRET de l'entreprise ;

• La forme juridique de la structure ;

• La dénomination sociale décidée lors de sa création ;

• Le greffe du tribunal de commerce dont dépend la société sarl.

Cette démarche se fait auprès du registre du commerce pour les commerçants. Un artisan devra lui déposer sa déclaration auprès du répertoire des métiers.

Le gérant doit ensuite payer le prix des formalités auprès du Centre de Formalités des entreprises cfe ainsi que les frais des opérations de greffe du tribunal de commerce.

Le dépôt du dossier de mise en sommeil

Le gérant doit déposer son dossier de cessation d'activité temporaire avec le procès-verbal ainsi que le formulaire de déclaration de modification au centre des formalités des entreprises qui procédera à une inscription modificative au registre.

La mise en sommeil d'une société sera ensuite inscrite dans le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

Quand il reçoit le dossier, le greffe du tribunal de commerce modifie l’extrait de Kbis de la société. Une mention supplémentaire apparaîtra alors sur ce dernier.

Enfin, les informations inscrites dans le registre du commerce et des sociétés (RCS) seront modifiées.

Les entrepreneurs qui veulent mettre en sommeil leur société peuvent le faire directement en ligne par navigation sur un site internet dédié comme pour la création d'entreprise.

Il y a tous les outils nécessaires dans le menu pour la mise en sommeil d'une société sarl avec en cas de besoin le contact et l'assistance d'un cabinet d' avocats par téléphone ou par mail au cas où.

Quelle est la durée d'une cessation temporaire d'activité ?

Des sociétés peuvent être mises en sommeil durant une période maximum de deux ans. Le délai démarre dès la date d'enregistrement au registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

A l’ issue de ce délai, les dirigeants de sociétés ont le choix entre trois options :

• La dissolution liquidation de sa société de façon anticipée ;

• La reprise de son activité au terme de la période de suspension ;

• La vente ou la cession de sa société.

Si le dirigeant ne fait rien, il sera informé par lettre recommandée avec avis de réception que son entreprise risque la radiation.

Pourquoi mettre une entreprise en sommeil ?

Différentes raisons peuvent pousser des entrepreneurs à mettre en sommeil leurs entreprises.

La décision peut venir du dirigeant de la société type SARL ou avoir été prise lors d'une assemblée générale avec l'ensemble des associés.

Une des raisons peut être que la société a perdu un marché important et qu'il ne veut pas se trouver en difficultés financières pouvant entraîner sa faillite ou la perte de son fonds de commerce.

Mais le gérant peut avoir le projet de mettre en sommeil sa société afin de prendre le temps de trouver des idées novatrices pour sa société et la suite de l'activité.

Enfin, mettre une société en sommeil peut être l'occasion pour le dirigeant et ses associés de se former pour acquérir de nouvelles compétences professionnelles.

Passé un délai de deux ans, l'activité de la société doit redémarrer sous peine de voir le tribunal procéder à la radiation de la société.

Si une radiation est prononcée, le gérant a six mois pour faire appel de la décision. Mais la mise en sommeil de la société n'est pas sans conséquences par rapport aux cotisations sociales ou bien sur le régime fiscal.

Quelles sont les conséquences de la mise en sommeil d'une entreprise ?

Lorsque toutes les étapes de la procédure sont effectuées, une société en sommeil ne peut plus fonctionner.

Cependant, le dirigeant doit poursuivre certaines obligations comme fournir les déclarations de résultats de l'année de la société mise en sommeil.

Il doit aussi continuer à régler ses cotisations sociales car rattachés à la sécurité sociale des indépendants.

Seuls les dirigeants non rémunérés affiliés au régime de la sécurité sociale n'auront pas à régler les cotisations sociales.

En revanche, la société n'est plus tenue de déclarer et de régler la TVA et est exonérée du règlement de la cotisation foncière des entreprises.

Par ailleurs, Une entreprise en sommeil doit poursuivre la mise à jour de sa comptabilité.

Comme se termine la mise en sommeil d'une société ?

A la fin de la mise en sommeil de la société type SARL, un entrepreneur peut prendre comme décision :

• Soit de reprendre son activité définie depuis la création de la société ;

• Soit d'effectuer la cession de sa société ou de son fonds de commerce ;

• Soit de décider de la dissolution liquidation de son entreprise.

Pour faire redémarrer son activité, le gérant doit faire une déclaration de modification auprès du greffe. L'un des articles de loi (article R123-66) lui permet même de changer d'activité.

Il devra alors procéder au changement de l'objet social de l'entreprise. L'option de céder son entreprise peut être risqué pour l'entrepreneur.

En effet, il peut perdre le bail commercial et la valeur de l'entreprise qui a été mise en sommeil plusieurs mois peut chuter.

La liquidation d'une société SARL entraîne sa suppression du registre du RCS, ce qui met un terme définitif aux activités.