Un avocat pour rédiger mes statuts d'une Eurl ?

La rédaction des statuts d'une EURL ou SARL unipersonnelle est une étape primordiale pour pouvoir effectuer la création d'une société. En effet, les statuts instaurent une forme juridique à la société et organisent le bon fonctionnement de celle-ci.

Les statuts d’une société EURL peuvent être écrits par l' entrepreneur fondateur lui-même en passant notamment par un service en ligne.

Ce dernier peut aussi faire appel à un professionnel. Les experts compétents sont les avocats, les experts comptables ou les juristes.

Dans cet article, nous vous donnons l'ensemble des informations utiles pour rédiger les statuts d'une société EURL

Les statuts d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL

Définition

Les statuts d’une société regroupent les règles qui vont régir le mode de fonctionnement de l 'entreprise ainsi que les relations professionnelles entre chaque associé.

Chacune des clauses rédigées sous forme d' articles spécifient les particularités et les modalités de fonctionnement de gestion de la société.

La création et la rédaction des statuts sont obligatoires pour la constitution d'une société.

Les clauses obligatoires des statuts

Les statuts doivent comporter des mentions obligatoires et des clauses spécifiques au type de société à créer.

Les mentions obligatoires sous formes d' articles sont les suivantes :

• La forme juridique de la société : EURL ;

• La dénomination sociale qui est le nom donné à une entreprise ;

• L’adresse du siège social : le siège social est le lieu de domiciliation de la société ;

• L’ objet social de la société qui détermine l'activité d'une entreprise ;

• La durée de vie de la société : cette durée de vie est limitée à 99 ans ;

• Le montant et les composants du capital social ;

• Le dépôt des fonds des apports en numéraire au capital social et les règles de libération de ses apports ;

• L'appréciation des apports en nature des associés ;

• Les conditions d'apports en industrie ;

• La répartition des parts sociales entre les associés ;

• L’identité, les missions, le salaire et la durée du mandat du gérant ;

• Le pouvoir de décision de l’associé unique si ce n'est pas une personne morale ;

• La durée de l’exercice social : doit comporter la date d’ouverture et de clôture de la comptabilité.

Une fois que le créateur a rempli toutes ces informations, il devra déposer les statuts au greffe du tribunal de commerce avec le dossier d’immatriculation de l’entreprise. Il devra également faire paraître une publication dans un journal d' annonce légale.

Choisir un professionnel du droit pour la rédaction des statuts d'une société

Une fois que le projet de création est bien défini, les créateurs d'entreprise peuvent demander les conseils de professionnels en droit pour la rédaction des statuts.

En effet, ces derniers ont la connaissance des points juridiques et peuvent vous donner des conseils et vous accompagner pour rédiger vos statuts.

Ces professionnels du droit ont tous les éléments pour vous aider à monter votre dossier si vous en avez besoin.

Faire appel à un avocat

Spécialiste en droit des sociétés, ce professionnel vous permet d'obtenir des statuts de société adaptés à votre entreprise. Il saura vous conseiller et rédiger vos statuts. Il garantie ainsi la conformité et l'efficacité de ses actes.

Par ailleurs, sa profession est réglementée. Il a donc pour obligation de respecter des principes déontologiques stricts dont le respect du secret professionnel.

Enfin, sachez que la participation d'un tel expert peut être onéreuse.

Passer par un notaire

Le notaire est un expert en fiscalité, en droit de l'immobilier ou en droit de la famille. Il a donc moins de connaissance en droit des sociétés. Son tarif est donc souvent moins élevé.

Cependant, les notaires sont habilités pour rédiger des statuts de sociétés. En effet, selon la nature du dossier, il sont appelés à rédiger un acte spécifique appelé acte notarié. C'est le cas notamment si l'un des apports en nature d'un associé est un bien immobilier.

Contacter un juriste

Le créateur d'une société peut également demander l'aide d'un juriste d'entreprise. Néanmoins, ce dernier doit être salarié de l'entreprise en question pour pouvoir faire du conseil juridique sur la rédaction des statuts.

Faire appel à un expert comptable

Un expert-comptable peut également rédiger les statuts d’une société depuis l' entrée en vigueur de la loi Macron du 6 août 2015.

Cependant, au cas où il choisit cette solution, l'entrepreneur ne peut le faire que si ce dernier est missionné pour gérer la comptabilité de la future société. Il peut être alors nommé expert-comptable et commissaire aux comptes. Il va alors pouvoir le conseiller sur les options juridiques ainsi que sur le régime fiscal le plus avantageux.

Contacter un expert comptable peut avoir un coût peu élevé et apparaît donc comme le meilleur rapport qualité prix.

Par ailleurs, l'expertise des experts comptables est limitée aux sociétés simples comme les eurl et sarl. En effet, tous comme les notaires, ils ne sont pas spécialisés dans le droit des sociétés.

Ce paramètre peut donc poser problème pour la constitution de statuts de SAS ou SASU qui s'avère plus complexes et nécessite une connaissance particulière des types d'entreprises.

Rédiger soi-même ses statuts d'EURL

Parmi les autres solutions pour monter leur projet, les fondateurs d’une société peuvent enfin choisir de rédiger eux-mêmes les statuts de leur future société. Pour cela, il convient de connaître suffisamment le droit des sociétés.

De plus, il est recommandé de vous appuyer sur un modèle de statuts qui corresponde à la forme juridique privilégiée ( EURL, SARL, SASU, ...).

Afin d'éviter toute erreur pouvant compromettre la réalisation de votre projet, il est préférable de faire appel au services d'un site en ligne sur lequel vous pourrez créer vos statuts grâce à un modèle prédéfini.

Les plateformes en ligne conseillées sont celles qui travaillent en collaboration avec des avocats en droit des affaires ou autres avocats des sociétés. Vous y trouverez un modèle standard de statuts qui comprend l'ensemble des modalités obligatoires.

Il est important d'effectuer une recherche approfondie pour choisir une plateforme en ligne fiable et avec une bonne notoriété. Elle vous fournit des modèles de qualité. Pour faire votre choix, vous pouvez aussi consulter le test et avis effectués sur certains sites.

Par ailleurs, recourir à un service de plateforme en ligne vous permet de profiter d'un accompagnement avec toutes les informations utiles pour la création et la rédaction des statuts.

Vos démarches sont simplifiées pour la création de votre dossier. Enfin, rédiger les statuts de votre future entreprise avec des sites en ligne est une procédure avec un prix peu élevé.