Changement de dénomination d'une société

La dénomination sociale d'une société est le nom que l'on lui donne à sa création et lors de son immatriculation. Elle a pour but de l'identifier en tant que personne morale.

La dénomination sociale appelée aussi raison sociale pour les sociétés civiles est fixée dans les statuts de la société lors de la création.

Les entrepreneurs peuvent changer la dénomination sociale durant la vie de leur société pour diverses raisons. Cette démarche entraîne quelques formalités à remplir pour l'entrepreneur.

Définition d'une dénomination sociale ou raison sociale

La dénomination sociale est en fait le nom juridique d'une société commerciale qui permet de l'identifier.

Par ailleurs, il ne faut pas confondre avec la dénomination commerciale. La dénomination commerciale d'une entreprise est son nom commercial utilisé avec les clients.

Le nom de la société qui est choisi par les associés ou par l'organe décisionnaire apparaît au sein des statuts de l'entreprise ainsi que dans l'avis publié dans un journal d'annonces légales.

Lors de la constitution d'une société, il est obligatoire de définir sa dénomination sociale pour l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).

La raison sociale, elle est plutôt donnée à une société civile comme la SCI (société civile immobilière).

Les principales fonctions d'un dénomination juridique sont qu'elle donne un attribut à l’entité juridique.

De plus, elle forme un bien sans existence matérielle qui appartient aux entreprises et qui peut bénéficier d'une protection juridique.

Les raisons de changer de dénomination sociale

Changer la dénomination sociale d'une société est un choix qui peut être fait pour diverses raisons :

• La société a changé d'objet social ou ses activités : elle a donc une nouvelle activité ;

• L' activité et le fonctionnement de la société à évolué, rendant la dénomination sociale actuelle de cette dernière moins pertinente ;

• Le nom de la société est trop similaire à celle d'une entreprise concurrente : cette situation peut entraîner des problèmes, voire une action en justice, notamment si l'entreprise concurrente a déposé son nom avant ;

• Un accord de fusion a été signé avec une autre société : il s'agit alors de choisir une dénomination sociale qui reflète l'activité des deux entreprises.

Les dirigeants doivent mesurer tout impact ainsi que la pertinence de la nouvelle dénomination sociale auprès de leurs clients qui doivent reconnaitre l’entreprise pas sa nouvelle dénomination.

Par ailleurs, il est conseillé de faire une recherche en antériorité pour s'assurer qu'aucune autre entreprise n'utilise pas déjà le nouveau nom choisi.

Les formalités pour le changement de dénomination sociale

La modification de la dénomination sociale d'une entreprise doit être effectuée à travers différentes actions. Un certain formalisme doit donc être respecté.

La prise de décision

Faire le choix de changer la dénomination sociale d'une entreprise entraîne de fait un changement des statuts.

C'est pourquoi une décision collective des associés lors d'une assemblée générale est nécessaire pour ce changement. C'est le cas pour les sarl (société à responsabilité limitée) et les sas.

Dans une sarl, les associés de sarl prennent la décision du changement de dénomination sociale d'une société.

Pour une sas, c'est l'organe décisionnaire nommé par les statuts qui prend la décision. Une fois que la décision est entérinée, un procès verbal doit être établi par les associés.

Mettre à jour les statuts

La dénomination sociale est une mention obligatoire qui apparaît dans les statuts de la société.

Les statuts de la société définissent les modalités de fonctionnement, les relations entre les associés ainsi que la répartition du capital entre eux.

Lors d’un changement, il faut donc effectuer la mise à jour et donc la modification des statuts afin d’y indiquer la nouvelle dénomination sociale choisie. 

Publier une annonce légale

La société à l'obligation de donner l'information aux tiers de la nouvelle dénomination sociale par une publicité officielle.

La société doit donc effectuer la publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales situé dans la même zone géographique que le siège social de l'entreprise.

Cette publication doit se faire dans un délai d’un mois à compter de la date de la prise de décision par les associés en assemblée générale extraordinaire (sarl) ou par l'organe décisionnaire, en application des article R. 123-5 du Code de commerce.

Ce sera une assemblée générale extraordinaire pour les sarl et un organe décisionnaire pour les sas.

Cette annonce doit contenir certaines informations :

• La forme juridique de l'entreprise : sas, sarl, eurl, ...;

• Le siège social ;

• Le nom précédent ;

• Le numéro siren de la société ;

• Le chiffre du capital social : le capital social se constitue des apports en nature et en numéraire ;

• La notation “RCS” et la ville du greffe d’immatriculation de la société ;

• La nouvelle dénomination sociale ;

• La date du modification du nom.

Le formulaire M2

Une autre formalité à remplir est d'informer l'administration d'un changement de dénomination sociale.

Il faut donc compléter un formulaire M2 qui doit être paraphé par le représentant légal de la société sarl, sas.

Le dépôt d'un dossier de modification

Une autre étape est le dépôt d'un dossier de demande de modification au greffe du tribunal de commerce. Ce dossier doit contenir plusieurs documents :

• Une copie certifiée conforme par le représentant légal du procès verbal actant la décision de changement ;

• Le formulaire M2 complété et signé en trois exemplaires ;

• Un duplicata de la modification des statuts mis à jour certifié conforme par le représentant légal ;

• Une preuve de parution de l’avis de modification dans un jal ;

• Un document justifiant le changement de dénomination sociale ;

• Le règlement des formalités auprès du greffe du tribunal de commerce.

Le coût du changement de dénomination sociale

Quand on décide de changer de dénomination sociale d'une entreprise, chaque formalité entreprise a un coût :

• La publication d'une avis de publicité dans un journal d' annonces légales : le prix varie selon le nombre de lignes ; le coût est compris entre 90 et 140 € ;

• Le dépôt du dossier auprès du greffe du tribunal de commerce : environ 190 €.

Les formalités supplémentaires après le changement de dénomination sociale

Après avoir rempli les formalités liées au changement du nom de la société, certaines démarches restent à faire :

• Modifier si besoin le logo de l'entreprise ;

• Modifier les documents commerciaux : les factures, les devis, les bons de commande, les conditions générales de vente ;

• Modifier le site internet : le nom de domaine ;

• Inscrire la nouvelle dénomination dans la base de données de l’INPI (Institut National de la propriété Intellectuelle) : cette démarche est nécessaire si l'entreprise détient un brevet ou une marque, elle permet de protéger les droits de l'entreprise ;

• Informer les partenaires commerciaux, aux clients, à la poste.

Le changement de dénomination sociale en ligne

La modification de la dénomination sociale d'une entreprise peut également se faire grâce à des outils en ligne, sur un site spécialisé. Les démarches sont simplifiées et la procédure est rapide.

Un menu dédié permet de trouver facilement par navigation le service pour la constitution des documents nécessaires pour la mise à jour des statuts des entreprises notamment. Des dossiers et des guides pratiques facilitent ainsi les démarches.

Le professionnel peut aussi faire appel à un avocat pour la validation des documents.

En effet, les avocats sont des professionnels du droit et peuvent ainsi vérifier la conformité de toutes les démarches des entreprises et des sociétés.