Les frais de création d'entreprise
Vous projetez de créer une société ou de vous mettre à votre compte en tant que micro-entrepreneur ou en indépendant ? Vous vous demandez combien ça coûte de créer une entreprise ? Quels sont les frais de création d'entreprise incontournables à prévoir ?
Et bien vous avez raison de vous poser toutes ces questions avant même d'entreprendre la création d'une entreprise. En effet, selon le type et la nature de votre entreprise, le nombre d'associés, l'ampleur du besoin en financement et en trésorerie de votre profession, le coût comme la complexité du dossier à monter ne seront pas les mêmes.
Il faut savoir qu'il existe des formalités de création d'une entreprise obligatoires telles que la publication d'une annonce officielle dans un journal d'annonces légales ayant un coût variable.
Il existe aussi des frais non obligatoires lors de la création de l'entreprise, tels que la prise de conseils auprès d'un expert comptable ou d'un avocat expert en droit des affaires dont les honoraires varient en fonction de la nature et de la complexité du dossier de création d'entreprise.
Bien que facultatifs, ces frais inhérents à la rédaction des statuts ou encore la rédaction d'un business plan sont à évaluer avec précision avant d'entamer les démarches auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
Les frais incompressibles de création d'une entreprise
Il s'agit des frais de création d'entreprise auxquels il n'est pas possible d'échapper. Ces frais sont variables selon le statut juridique et la forme de votre société, sa taille mais aussi le type d'activité commerciale que vous envisagez de créer.
Par exemple, une société dont un établissement serait désireux de vendre de l'alcool devra impérativement suivre une formation Permis d'Exploitation et être titulaire d'une licence débit de boissons. Un restaurateur devra quant à lui suivre une formation HACCP hygiène alimentaire.
Les frais ne sont pas non plus les mêmes si vous vous enregistrez au répertoire des métiers RM, au registre du commerce et des sociétés RCS ou au registre spécial des agents commerciaux.
Enfin, si vous décidez de faire un important apport en nature au capital social lors de la constitution de votre entreprise, il sera nécessaire de vous attacher les services d'un commissaire aux apports.
Cette liste de particularité n'est pas exhaustive, nous détaillerons ci-après les frais de création de votre entreprise pour chacune des structures juridiques.
Combien coûte la création d'une EURL ou d'une SARL ?
Lorsque vous créez une société pour exercer une activité commerciale ou artisanale, la structure généralement utilisée est celle de l'EURL pour un associé unique, ou de la SARL quand il y a deux associés au moins.
Ce statut implique d'effectuer une immatriculation au registre des commerces et des sociétés (RCS) pour une activité commerciale. L'enregistrement de votre société sous forme de SARL ou EURL vous coûtera 37,45 €.
Pour une activité d'artisan, l'immatriculation de votre EURL ou SARM se fera auprès du répertoire des métiers RM et il vous en coûtera 45 €.
Enfin il est obligatoire de faire paraître une publication dans un journal d'annonces légales. Le tarif est fonction du nombre de mots que vous intégrez à votre publication, mais la moyenne constatée est de 150 € environ.
Attention, il y a des règles à respecter dans la rédaction de votre publication légale, un oubli pourrait voir votre dossier d'immatriculation recalé par le greffe du tribunal de commerce, vous seriez alors tenu de refaire une nouvelle annonce dans un journal d'annonces légales et à vos frais.
Combien coûte la création d'une SCI ?
Lors de la création d'une SCI, vous serez tenu de respecter un certain nombre de formalités de création tels que la rédaction des statuts, la publication d'une annonce légale, la déclaration des bénéficiaires effectifs et le dépôt de votre dossier d'immatriculation complet auprès du CFE.
La rédaction des statuts, si vous ne le faîtes pas vous-même, représente un coût non négligeable qui peut varier entre 500 et 2000 € si vous faîtes appel à un notaire ou un avocat spécialisé.
La parution de votre publication dans un journal d'annonces légales dont le prix est désormais fixe vous coûtera 185 € hors taxes partout en France, et 222 € HT si votre SCI est domiciliée à Mayotte ou à la Réunion.
La déclaration des bénéficiaires effectifs vous coûtera 21,41 € TTC.
L'enregistrement auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) se fait désormais directement en ligne et vous coûtera quant à lui 66,88 € TTC.
A tout cela peut venir s'ajouter des frais relatifs aux apports au capital social variable selon la banque choisie et dont le prix oscille entre 0 et 100 € HT.
Enfin, si vous ou vos associés envisagent de réaliser des apports en nature tels qu'un immeuble, il faut savoir que vous serez alors tenu de faire rédiger les statuts de la SCI par un notaire et donc en supporter les frais que cela implique, et de les faire enregistrer auprès du SIE (Service des Impôts des Entreprises) pour un coût d'enregistrement de 125 €.
Combien coûte la création d'une SNC ?
La SNC, Société en Nom Collectif, doit comporter au minimum deux associés dont la responsabilité sera réputée indivisible et solidaire, ce qui signifie qu'un seul associé peut être poursuivi par un créancier pour la totalité de la dette, mais aussi que les associés sont responsables sur leurs biens personnels.
Les frais inhérents à la création d'une SNC, outre les frais supplémentaires si vous décidez de faire rédiger par un professionnel vos statuts, sont :
-
Les frais de l'annonce légale : Entre 150 et 200 €.
-
L'immatriculation au RCS : 39,42 €.
-
L'immatriculation au RM : environ 130 € en fonction du département d'enregistrement.
Combien coûte la création d'une SAS ou d'une SASU ?
La création d'entreprise sous forme de société par actions simplifiée implique de respecter des formalités de création et engendre donc des dépenses de création d'entreprise.
Tout d'abord, il est indispensable de rédiger des statuts de votre entreprise. Il est tout à fait possible de le faire soi-même, en utilisant par exemple des modèles de statuts à personnaliser, à la condition cependant de disposer d'un minimum de connaissances juridiques afin d'éviter des déboires. Dans ce cas précis, le coût financier sera nul.
Toutefois, l'aide d'un expert comptable ou d'un avocat en droit des affaires est fortement conseillée et vous coûtera entre 500 et 2000 € selon la complexité de votre projet.
Ensuite viennent les formalités obligatoires telles que :
-
La parution d'une annonce légale pour un montant de 200 à 300 €.
-
L'immatriculation au RCS pour une activité commerciale, incluant le dépôt d'actes, pour un montant de 37,45 €.
-
L'immatriculation au RM pour une activité artisanale : 45 €.
-
L’inscription au registre des bénéficiaires effectifs : 21,45 €.
Combien coûte la création d'une association ?
Les démarches pour créer une association loi 1901 à but non lucratif sont relativement simples et rapides.
Il est d'abord nécessaire de rédiger des statuts d'association qui détermineront les règles de l'asso tout en respectant les mentions obligatoires telles que le nom de l'asso, l'adresse du siège social, l'objet social de l'association, la raison sociale, la durée de vie de l'asso, les conditions de modification, de dissolution, ainsi que les règles de direction et d'assemblée générale.
Les statuts d'association peuvent être complétées par un règlement intérieur qui sera d'ailleurs exigé par certaines catégories d'asso comme les associations sportives ou de pêche par exemple.
Enfin, il suffit de faire enregistrer votre association en en faisant la déclaration en préfecture de la commune où est domiciliée l'asso. Ces formalités peuvent se faire en ligne ou par une déclaration papier via les CERFA 13973*04 pour la déclaration de création, et 13971*04 pour la liste des dirigeants.
Vous obtiendrez alors un numéro RNA officialisant la naissance de votre association loi 1901.
Il est aussi nécessaire de publier un avis de constitution auprès du Journal Officiel des Associations (JOAFE) pour finaliser ces formalités.
La parution des annonces au JOAFE est gratuite depuis début 2020.
Quels sont les coûts pour devenir micro-entrepreneur ?
Créer son entreprise en micro-entreprise (anciennement auto-entrepreneur) est à notre avis et de loin la solution dont le coût est le plus économe pour commencer dans le monde de l'entreprenariat et lancer son projet de société.
En effet, les formalités sont simplifiées par rapport à une SARL ou EURL, et les démarches majoritairement gratuites se font désormais en ligne.
Dans le cas d'une activité commerciale, il est nécessaire d'effectuer votre enregistrement gratuitement auprès du greffe du RCS.
Dans le cas d'une activité artisanale, une inscription au Registre des Métiers (RM) est désormais gratuite également. Qui plus est, depuis la mise en place de la loi PACTE en 2019, il n'est plus obligatoire de suivre un stage de préparation à l’installation (SPI), ce qui représente une économie substantielle, les coûts de ce stage dont le montant était de 200 à 400 € en moyenne étant jusqu'à maintenant à la charge de l'artisan.
Pour une activité libérale, l'enregistrement auprès des services de l'URSSAF est lui aussi totalement gratuit.
Le stage de préparation à l'installation SPI
Depuis la mise en place de la loi PACTE adoptée le 11 avril 2018 et promulguée le 22 mai 2019, il n'est plus nécessaire ni obligatoire pour les artisans entrepreneurs de suivre un stage de préparation SPI en amont du lancement de leur entreprise et de leur immatriculation au répertoire de la chambre de commerce.
