Créer une EURL

L'EURL est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. On la nomme aussi SARL unipersonnelle. C'est une forme juridique qui a été créée par la loi du 11 juillet 1985 et qui permet notamment de protéger son patrimoine.

Créer une EURL s'effectue en plusieurs étapes : la rédaction des statuts et la l'élaboration d'un dossier de création d'une eurl.

Voici dans cet article les démarches pour créer votre eurl.

Les caractéristiques d'une société à responsabilité limitée EURL

Une EURL ou SARL unipersonnelle est une entreprise qui est formée d'un associé unique qui peut être une personne physique ou une personne morale. il s'occupe de la gestion de l'entreprise et prend toutes les décisions.

Par ailleurs, l'associé unique a la possibilité de fonder plusieurs EURL.

Enfin, si l'associé unique est une personne morale, c'est une personne physique qui doit gérer l'EURL.

La dénomination sociale

La dénomination sociale est le nom que l'on donne à une structure. Elle doit contenir les termes de Société à responsabilité limitée ou bien les initiales SARL qui seront disposés avant ou après le nom donné.

Le régime fiscal et social

Lors de la création d'une EURL, l'entreprise est imposable à l' impôt sur le revenu. Le créateur d'entreprise va donc payer un impôt sur les bénéfices engendrés par son activité.

Le gérant doit déclarer les bénéfices dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Toutefois, L'associé unique peut également préférer l'impôt sur les sociétés. Il doit alors faire une demande en s'adressant au service des impôts des entreprises. Dans ce cas de figure, le dirigeant devient alors imposable sur sa rémunération.

Enfin, si l'associé unique est une entité morale, l' EURL est d'office assujettie à l'IS.

Pour le statut social, le dirigeant a le statut de travailleur indépendant. Il est donc rattaché au régime général de la Sécurité sociale.

Le commissaire aux apports

Il est désigné si la somme totale des apports en nature sont supérieurs à 30 000€ ou bien si elle dépasse la moitié du capital social de l'entreprise. C'est notamment le cas si un apporteur met à disposition de l'EURL un fond de commerce ou une voiture par exemple.

Le régime de la micro entreprise

La loi Sapin II du 9 décembre 2016 donne à l’EURL la possibilité de bénéficier du régime de la micro-entreprise. Pour cela, le gérant doit être l' associé unique, il doit choisir l'impôt sur le revenu.

le CA annuel de l'entreprise ne doit pas dépasser 82.200 € pour les activités commerciales et 32.900 € pour les professions libérales et les prestations de service.

La création d'une eurl les étapes

Pour créer votre eurl, plusieurs étapes sont à franchir avant de pouvoir lancer votre activité professionnelle.

La rédaction des statuts EURL

La création d'entreprise EURL passe obligatoirement par une première étape cruciale qui est de rédiger les statuts qui vont régir le fonctionnement de l'entreprise.

Les statuts comprennent plusieurs clauses obligatoires comme :

• Le type de société ;

• L’objet social : la description des activités de l'entreprise ;

• Le nom social ;

• Le siège social : l’adresse de l'EURL ;

• La durée de vie de la société : cette durée ne doit pas dépasser 99 ans ;

• La date de clôture de l’activité : il faut mentionner quand débute et se termine une période complète d’activité ;

• Le capital social  : le capital social est le chiffre des apports à la société.

D'autres mentions peuvent être ajoutés comme les modalités de cession de parts par exemple.

Le gérant a deux possibilités pour remplir ces formalités et créer une EURL : soit il entreprend seul les démarches directement en ligne, soit il peut demander l'aide et l'accompagnement d'un professionnel s'il en a besoin.

S'il le souhaite, le gérant peut retrouver tous les documents dont il a besoin en ligne sur un site spécialisé.

Ainsi, grâce à un guide, il peut télécharger les documents relatifs à chaque statut qui se trouvent dans le menu avec tous les articles.

Il peut aussi demander l' immatriculation de son entreprise au registre du commerce et des sociétés en ligne également.

Un entrepreneur peut donc aussi effectuer toutes les formalités de création et constituer un dossier auprès du tribunal de commerce pour son projet. Il peut se faire assister par un cabinet d'avocats ou un expert comptable.

Par ailleurs, si parmi les apports de l'entreprise figure un bien immobilier, le dirigeant devra obligatoirement demander un acte notarié des statuts auprès d'un notaire. Le prix de la création de la société risque alors d'être plus élevé.

L'élaboration d'un dossier de création d'une eurl

La deuxième étape pour créer une eurl passe par la constitution d'un dossier complet de création.

Il doit contenir :

• Un exemplaire original des statuts datés et signés par l’associé unique ;

• 3 exemplaires remplis et signés du formulaire M0 qui permet de déclarer la création de l'entreprise ;

• Un document qui atteste du blocage des fonds sur un compte bancaire bloqué au nom de l’EURL ;

• Un document attestant de l'édition de l’ avis de constitution de l’EURL dans un journal d’annonces légales : cet avis est obligatoire ;

• Un duplicata de la pièce d’identité du gérant ;

• Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation pour le dirigeant ;

• Un justificatif pour le siège social de l’entreprise (bail commercial, convention de

• domiciliation…),

• Un duplicata de l’autorisation en cas d’exercice d’une activité réglementée,

• Un chèque à l’ordre du greffe.

L'entrepreneur doit déposer son dossier :

• à la chambre de commerce et d'industrie si l'activité est commerciale, industrielle ou libérale ;

• à la chambre de métiers et de l'artisanat si l'activité est artisanale ;

• à la chambre d'agriculture si l'activité est agricole.

Il peut aussi le déposer au greffe du Tribunal du commerce.

Une fois toutes ces démarches effectuées, l'entrepreneur pourra démarrer son projet.

La création d'une EURL et les aides pôle emploi

Les entrepreneurs qui veulent créer une eurl peuvent bénéficier d'aides pôle emploi. C'est notamment le cas si les entrepreneurs choisissent le système d'imposition avec l'IS. En effet, ils pourront ainsi apporter la preuve qu'ils ne touchent aucun revenu.

Pour ce faire, ils doivent notamment transmettre les statuts de leur entreprise qui prouvent qu'ils exercent leurs fonctions de gérant sans être rémunéré.

De cette façon, le dirigeant associé unique peut toucher l’intégralité de ses ARE (aide au retour à l'emploi). S'il est rémunéré, le montant du salaire sera déduit des allocations chômage.

Par ailleurs, le statut de gérant associé unique permet aussi de profiter d'autres formes d'aides comme l'ACCRE (Aide au Chômeur Créateur ou Repreneur d’Entreprise).

Pour ce faire, le gérant doit déposer une requête auprès du CFE (Centre de formalités des entreprises). Il verra ainsi ses cotisations sociales baisser durant un an.

Enfin, l’ARCE (Aide à la Reprise et à la Création d’Entreprises) est une aide qui permet à l’entrepreneur de recevoir une partie de ses indemnisations sous forme de capital.

Ainsi, il reçoit 45% du montant global de ses allocations chômage en deux versements, un effectué au moment de la création de la structure et le deuxième 6 mois plus tard.