Créer une entreprise individuelle
Une entreprise individuelle constitue la forme juridique privilégiée pour les personnes ayant comme projet d'exercer leur activité seul.
Lors de la création de son entreprise, un entrepreneur individuel peut également choisir entre le régime micro entreprise ou bien opter pour l'entreprise individuelle à responsabilité limitée eirl selon sa situation.
Les démarches de création d'entreprise sont par ailleurs simplifiées et rapides à faire.
Les caractéristiques d'une entreprise individuelle
Une des conditions pour créer une entreprise individuelle est qu'elle soit dirigée par un entrepreneur individuel qui est artisan, commerçant ou qui exerce une activité libérale. Sa responsabilité est illimitée. Ce dernier dispose néanmoins d'une régime fiscal avantageux.
Le statut social de l'entrepreneur
L'entrepreneur individuel qui a comme projet de créer une entreprise individuelle a le statut de travailleur indépendant. Il est donc rattaché au régime social des indépendants (RSI)
Ses cotisations sociales sont définies par rapport aux bénéfices qui est calculé tous les ans quand les comptes annuels de l'entreprise sont clôturés. Celles-ci peuvent aussi être calculées sur le chiffre d'affaires pour les micro entrepreneurs.
La responsabilité en entreprise individuelle
La responsabilité du chef d'entreprise n'est pas limitée au montant. Donc, s'il rencontre des difficultés dans son travail, les créanciers peuvent saisir ses biens personnels et ses biens professionnels.
Néanmoins, un entrepreneur individuel a la possibilité d'effectuer une déclaration devant notaire pour protéger ses biens immobiliers. Les articles de la loi du 7 août 2015 rend la propriété principale insaisissable.
De plus, il peut bénéficier de la responsabilité limitée en optant pour une EIRL. Ainsi, seuls les biens professionnels peuvent être saisis.
Enfin, l'entrepreneur a des obligations d'un point de vue comptable. Il doit notamment tenir une comptabilité régulière, effectuer un compte annuel et tenir à jour des livres comptables.
Le régime fiscal
Au niveau fiscal, un entrepreneur individuel qui décide de créer une entreprise individuelle va être imposé sur les bénéfices générés par son activité.
De plus, lors de la création de votre entreprise, plusieurs avantages fiscaux s’offrent à vous :
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Le régime micro-entrepreneur : le montant des cotisations sociales est calculé sur le chiffre d’affaires ;
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Le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu (optionnel) ;
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La franchise en base de TVA.
L'imposition s'effectue sur les revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les activités commerciales et artisanales et des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les activités libérales.
Les options possibles pour une entreprise individuelle
Un entrepreneur peut choisir entre deux options pour l'exercice de son activité : le régime de micro entrepreneur ou le régime de l'EIRL.
Le régime de micro entreprise individuelle
Les formes juridiques d'une entreprise individuelle et de la micro entreprise sont les mêmes. La forme juridique du statut de micro entrepreneur est donc aussi intéressante.
Au cas où un entrepreneur individuel a créé une auto-entreprise, il doit payer des cotisations sur la base de son chiffre d'affaires qui doit être déclaré auprès des organismes sociaux.
Le taux des cotisations sont variables selon la nature de l'activité :
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La vente : 12,9% ;
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Les prestations de service BIC : 22,3% ;
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Les activités libérales : 22,2%.
Contrairement à une entreprise individuelle, le plafond du CA des micro entrepreneurs est limité.
Par ailleurs, le professionnel dépend du régime fiscal de la micro entreprise. Il doit donc déclarer le CA annuel mais sans avoir besoin de faire une déclaration de résultats.
Il bénéficie d’un abattement forfaitaire sur les charges qui est égal à :
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71 % pour les activités de revente ;
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50 % pour les activités d'artisans et de prestations de services ;
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34 % pour les professions libérales.
Enfin, l'auto-entrepreneur doit ouvrir un compte bancaire dédié à son activité.
Le régime de l'EIRL
Créer une EIRL peut être une option intéressante pour protéger ses biens personnels. En effet, dans ce cas, la responsabilité de l'entrepreneur est limitée au montant de ses biens professionnels rattachés à l'entreprise individuelle.
Par ailleurs, en optant pour le régime de l'EIRL, les cotisations de sécurité sociale des entrepreneurs sont calculées sur la rémunération et non plus sur le bénéfice, ce qui permet de bénéficier d'une optimisation des charges sociales.
Enfin, l'entrepreneur qui choisit cette possibilité doit ouvrir un compte bancaire professionnel rattaché à l'entreprise individuelle à responsabilité EIRL.
Les modalités de création d'une entreprise individuelle
Pour créer une entreprise individuelle, les démarches à effectuer sont très simples, les étapes rapides avec des statuts juridiques simplifiés.
De plus, contrairement à d'autres entreprises, la création d'une entreprise individuelle ne nécessite pas de démarches pour un capital social, ni de personne morale pour représenter l'entreprise individuelle. L'entrepreneur n'a pas non plus besoin de commissaires aux comptes. L'entrepreneur va créer une structure seul.
Le dossier de création d'entreprise
Pour demander la création d’une entreprise individuelle, unentrepreneur doit constituer un dossier.
Ce dossier pour créer une entreprise ei doit contenir les documents suivants :
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Un formulaire P0 : c'est la déclaration de création d’entreprise per
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sonne physique ;
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Un document justifiant de l'occupation de locaux : un justificatif de domicile, un contrat de domiciliation au sein d'une société de domiciliation ou le bail de location d'un local commercial pour le siège social ;
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Un duplicata de la pièce d’identité ;
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Une copie du livret de famille ;
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Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation ;
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Un justificatif d'autorisation en cas d'une activité réglementée ;
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Un chèque pour les formalités de création au greffe du Tribunal de Commerce.
L'immatriculation de l'entreprise individuelle
Enfin, l'entrepreneur doit faire immatriculer son entreprise auprès du Centre de Formalités des Entreprises cfe selon l'activité exercée :
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Au CFE de la chambre des métiers s'il exerce un métier artisanal ;
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Au CFE de la chambre de Commerce, si son activité est commerciale ;
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Au CFE de la Chambre d'agriculture pour une activité agricole ;
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Au Greffe du Tribunal de commerce pour agent commercial ;
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Au Centre de formalités des entreprises cfe de l'URSSAF pour une activité libérale ou artiste auteur.
Le CFE donne alors un récépissé de dépôts de dossier de création d'entreprise comportant la mention “en attente d'immatriculation”.
Après toutes ces formalités et une fois que le dossier est validé, le tribunal de commerce envoie à l'entrepreneur l'extrait de Kbis de son entreprise individuelle.
L'entreprise individuelle est enregistrée au Registre du Commerce et des sociétés.
Par ailleurs, un entrepreneur individuel peut avoir à effecteur des démarches complémentaires liées à cette activité (demande de carte professionnelle, d'autorisation, d'inscription à un ordre professionnel.
Des outils en ligne permettent de soutenir les entrepreneurs dans la création de leurs entreprises individuelles ei.
Un site internet juridique peut en effet être une aide intéressante pour choisir l'option juridique répondant aux besoins de toute personne voulant créer une société.
Il suffit juste de suivre le menu et le guide sur le site pour pouvoir effectuer rapidement toutes les formalités pour la création de votre entreprise. Ces outils sont simples d'utilisation et efficaces pour un prix abordable.
Par ailleurs, si vous hésitez sur la forme juridique de votre future société, vous pouvez être accompagné par des avocats ou des experts comptables pour étudier avec eux la mise en place de votre projet professionnel. Vous pourrez leur poser des questions juridiques sur la création de votre future société.
