Les coûts de création d'une SARL
Vous avez pour projet de créer votre entreprise, vous êtes au minimum deux associés et votre expert comptable vous conseille la constitution d'une SARL.
La première question qui vous vient à l'esprit est combien coûte la création d'une SARL ?
Nous allons détailler ici les formalités, les différentes étapes du montage d'un dossier de création d'une SARL, de la rédaction des statuts aux frais d'immatriculation au registre des commerces et des sociétés (RCS), et le coût de création d'une SARL.
Qu'est-ce qu'une société à responsabilité limitée ?
La SARL, ou société à responsabilité limitée, doit être constituée par un minimum de deux associés, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales.
La responsabilité des associés se limite au montant de leur apports respectifs dans la société (le capital social de l'entreprise), ce qui en fait la structure juridique la plus sûre et protectrice de votre patrimoine personnel.
Le capital social est alors divisé en parts sociales réparties entre les associés au prorata de l'apport en capital social.
La SARL est alors une "personne morale", à contrario d'une entreprise individuelle (nom propre), et est assujettie au régime de TVA.
L'objectif de la SARL est de réaliser des bénéfices. Elle est par défaut soumise au régime de l'impôt sur les sociétés (IS).
Il est toutefois possible d'opter lors de la constitution de votre SARL pour le régime d'imposition sur les revenus (IR).
Il est nécessaire de désigner un ou plusieurs gérants pour créer une SARL qui seront responsables au regard des créanciers, des administrations et de l'état.
Les étapes de la création d'une SARL
Comme pour toutes les entreprises, la constitution d'une SARL s'appuie sur la rédaction des statuts qui définira l'objet de la société, sa raison sociale, son mode de décision et de gestion, les conditions d'admission ou de sortie d'un associé ou encore d'augmentation de capital.
La rédaction des statuts d'une SARL
Bien qu'il soit tout à fait possible de trouver des modèles de statuts pour créer un SARL tout faits sur le web, il peut être sage de demander conseil à un expert comptable ou à un avocat pour réaliser ces formalités et en optimiser leur rédaction.
Les statuts de la SARL devra incorporer un certains nombres d'informations obligatoires :
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Pour les personnes physiques, les noms et prénoms des associés, la date et le lieu de naissance, la nationalité et l'adresse du domicile de chacun des associés ;
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Pour les personnes morales, le nom, le prénom, le domicile et la qualité du représentant légal de la société, ainsi que la dénomination sociale, la forme, le capital social, le siège et le numéro de RCS de la société qu’il représente ;
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La forme, l'objet social et la dénomination sociale de l'entreprise ;
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L'adresse du siège social ;
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La définition de l'exercice fiscal (date de clôture des comptes). A noter qu'il est possible pour la première année d'exercice de définir au sein même des statuts une exception de durée pour le premier exercice comptable qui pourra alors excéder un an ;
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La durée de vie la SARL ;
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Le détail des apports au capital social par associé. Ceux-ci peuvent être faits en numéraire ou en nature ;
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Le capital social final et sa répartition sous forme de parts par associé ;
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Les droits et obligations attachés aux parts sociales ainsi que les conditions de cession de parts ou encore les modalités de transmission en cas de décès d'un des associés ;
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Les organes de gestion de la SARL, les pouvoirs et responsabilité de la gérance, les conditions de désignation d'un commissaire aux comptes si nécessaire ;
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Les modes de décision, les conventions soumises à approbation de l'assemblée générale et les conventions interdites ;
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La politique des comptes courants d'associés et les conditions de leur rémunération ;
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Le mode d'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats ;
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Les conditions de transformation ou de dissolution de la SARL ;
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Les conditions de jouissance de la personnalité morale de la SARL ainsi que les pouvoirs attribués au(x) gérant(s), notamment pour effectuer les formalités d'enregistrement et immatriculation de la société ainsi créée et engager des frais professionnels ou ouvrir un compte auprès des banques.
Le choix du régime d'imposition de la SARL
Par défaut, le régime d'imposition d'une SARL est l'imposition sur les sociétés (IS), mais il est tout à fait possible d'opter pour une imposition dur les revenus (IR) lors de la création d'une SARL.
Le taux d'imposition est calculé sur les bénéfices réalisés en France et varie entre 15 et 27,5% selon la situation de votre entreprise.
Pour les entreprises disposant de plusieurs succursales, il peut être judicieux d'opter pour le régime de la holding (régime d'intégration fiscale) en vue d'optimiser les frais d'imposition.
Les formalités et le coût de création d'une SARL
Le coût de la rédaction des statuts
Bien qu'il soit tout à fait possible pour un entrepreneur de trouver des modèles de statut gratuits sur le web, ceux-ci sont généralement très basiques.
Il est fortement conseillé, les statuts établissant les fondements de l'entreprise, de les faire rédiger par des experts-comptables ou par un avocat spécialisé en droit des affaires et droit commercial.
D'autant plus si la création de la SARL comprend des personnes physiques et morales et/ou qu'une partie des apports se fait en nature comme l'apport de fonds de commerce, auquel cas il faudra probablement avoir recours à un commissaire aux apports afin d'apprécier la valeur des biens apportés.
Il est toutefois possible de se passer du commissaire aux apports, sous certaines conditions, c'est pourquoi si telle est votre situation, il est préférable de demander conseil à un expert.
Le coût de la rédaction de statut par un comptable ou un avocat est généralement compris entre 500 et 2000 € selon la complexité du dossier.
Bien que cela représente un budget non négligeable, vous éviterez toute erreur ou omission que vous pourriez regretter amèrement dans le futur.
Le coût de l'annonce légale dans un journal d'annonces légales
Pour créer une SARL, il est nécessaire de publier une annonce légale au JAL habilité dans le département du siège social de la SARL.
Cette annonce doit comprendre un certain nombre d'informations légales obligatoires.
Le coût de publication d'une annonce légale est de 144€ pour la France et de 172 € pour Mayotte et la Réunion.
Les frais d'immatriculation au Registre des Commerces et des Sociétés (RCS)
Le coût de l'immatriculation au RCS pour créer une SARL avec une activité commerciale, incluant le dépôt des actes au greffe du Tribunal de Commerce, est de 37,45 €.
Les frais d'immatriculation au Répertoire des Métiers (RM)
Le coût de création et d'enregistrement au Répertoire des métiers (RM) pour une activité artisanale est de 45 €.
Les frais de déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE)
Depuis 2018, il est obligatoire de procéder à la déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE). Le coût de la déclaration en ligne pour créer une SARL est de 21,41 € TTC.
