Cumuler le statut de président de SAS et d'auto-entrepreneur
- Les raisons de cumuler les statuts auto entrepreneur et président de sas
- Une auto entreprise pour exercer une activité indépendante
- Une auto entreprise pour développer une activité complémentaire
- Cumuler le statut président sas et auto entrepreneur : comment faire ?
- Le cumul de statut d'auto entrepreneur et de dirigeant d'une autre société
- Le cumul du statut auto entrepreneur et salarié, retraité ou étudiant
Un président de SAS (ou SASU) a le statut d'assimilé-salarié. Il est donc considéré comme un travailleur salarié aux yeux des organismes sociaux.
Il a donc la possibilité d'exercer une activité d'auto entrepreneur en parallèle.
En revanche, certaines règles doivent être respectées et les deux activités doivent être indépendantes.
Nous vous indiquons dans cet article la façon dont se fait le cumul du statut auto entrepreneur et président de sas.
Les raisons de cumuler les statuts auto entrepreneur et président de sas
Un président de sas (société par actions simplifiée) peut vouloir devenir auto entrepreneur afin de développer une activité qui lui tient à cœur.
Il peut ainsi développer une activité indépendante ou complémentaire de son travail au sein de la SAS ou SASU. Ce cumul comprend des avantages.
Une auto entreprise pour exercer une activité indépendante
Un président de sas a la possibilité d'exercer une activité d'auto entrepreneur afin de développer son activité indépendante, sans lien avec ses actions de président de SAS.
Il peut par exemple exercer l'activité en tant qu'auto entrepreneur comme consultant des ressources humaines freelance pour d'autres structures si sa société par actions simplifiée SAS exerce une activité de commerce.
Une auto entreprise pour développer une activité complémentaire
Par ailleurs, il est tout à fait possible de cumuler des activités en tant qu'auto entrepreneur pour le président d'une sas.
Ces activités en auto entreprises doivent dans ce cas être distinctes de ses fonctions de gérant majoritaire de sas.
Par ailleurs, un travailleur indépendant peut exercer son activité en respectant les seuils de chiffre d'affaires suivants :
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72 600 € en prestation de services ;
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176 200 € pour une activité de vente.
Cumuler le statut président sas et auto entrepreneur : comment faire ?
En principe, le responsable d'une société ne peut pas créer en même temps une micro entreprise.
Cependant, un salarié de sasu qui souhaite créer sa micro entreprise en parallèle de son travail peut le faire. Mais il doit pour cela respecter la réglementation.
La législation
D'un point de vue juridique, le président d'une sas ou sasu est considéré comme un salarié et il est affilié au régime général de la sécurité sociale.
Selon la loi, il peut donc dans ce cas exercer une activité avec le statut d'auto entrepreneur indépendamment de de l' exercice de son activité salariée.
Les règles à respecter
Un auto entrepreneur est affilié à la sécurité sociale des indépendants. Il est donc soumis aux cotisations sociales d'auto entrepreneur dans le cadre des auto entreprises.
Le président d'une SASU ou SAS est lui rattaché au régime général.
En tant qu'auto entrepreneur, le responsable d'une sas doit effectuer des activités en parallèle de son activité principale.
Si le président d'une sas ou sasu respecte ces règles, il pourra alors lancer son projet de micro entreprise.
Par ailleurs, l'entrepreneur peut avoir des besoins en comptabilité.
Il peut donc faire appel à un expert comptable pour le suivi de son chiffre d'affaires, la déclaration de TVA ou la gestion de sa facturation.
Un expert comptable peut aussi lui apporter des conseils et l'accompagner dans sa recherche de financements.
Les conséquences sur le régime fiscal et social
Le cumul auto entrepreneur et président d'une SASU ou SAS ne va pas faire augmenter le taux d'imposition pour les salariés.
Cela veut dire que les taux s'appliquant à l'activité principale doivent être respectés.
De plus, les auto entrepreneurs qui sont aussi à la présidence d'une SAS ou SASU n'ont pas besoin de remplir deux déclarations.
En pratique, les taux d’imposition pour le régime auto entrepreneur s'appliquent dans les conditions suivantes :
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13,3 % sur les recettes liées l'activité commerciale ;
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22,9 % sur les revenus liés aux prestations de service et libérales (RSI) ;
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22,9 % sur les recettes liées aux professions libérales à la CIPAV.
Par ailleurs, un auto entrepreneur peut choisir pour le règlement de ses impôts le versement fiscal libératoire. Il est prélevé à chaque déclaration des revenusde l'auto entreprise.
Les taux de prélèvement sont :
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De 1 % sur les recettes liées à l'activité de commerce ;
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De 1,7 % sur les recettes liées aux prestations de service ;
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De 2,2 % sur les revenus liés aux professions libérales.
Le cumul de statut d'auto entrepreneur et de dirigeant d'une autre société
Le cumul de statut d'auto-entrepreneur et de dirigeant d’une autre entreprise est également possible.
Cependant, ce cumul en tant qu'auto entrepreneur et président de SAS ou SASU peut être limité en fonction de la nature de cette entreprise ou société.
C'est le cas notamment des SARL (société à responsabilité limitée) et les EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).
Le dirigeant majoritaire d'une SARL ne peut pas cumuler les statuts micro entrepreneur et dirigeant et associé d'une société à responsabilité limitée.
A l'inverse, les auto entrepreneurs ne peuvent pas être nommés comme dirigeant d'une SARL.
En revanche, un dirigeant minoritaire et associé d'une SARL a la possibilité de cumuler deux métiers, une en tant qu'auto entrepreneur et une en tant que dirigeant minoritaire.
Par ailleurs, le dirigeant en tant qu'associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL ne peut pas exercer une activité en tant qu'auto entrepreneur.
Par contre, s'il n'occupe pas le poste de gérant et qu'il est juste associé unique, alors il peut créer l'auto entreprise. Il peut donc exercer en tant que micro entrepreneur et exercer deux activités.
Le cumul du statut auto entrepreneur et salarié, retraité ou étudiant
Un salarié peut exercer à côté de son activité principale en tant que auto entrepreneur.
Il peut ainsi cumuler des revenus supplémentaires et travailler dans le secteur de son choix sans perdre son poste de salarié. La loi du travail l'y autorise.
Concernant un retraité, il peut tout à fait devenir travailleur indépendant. Il est alors affilié à deux régimes.
Il touche une pension de retraite et les revenus que génèrent l'activité en indépendant.
Ensuite, il va donc toucher deux pensions de retraite au titre du régime général et au titre de la Sécurité sociale des indépendants.
Enfin, un étudiant peut également cumuler ses études avec la création de micro entreprises.
Cependant, dans ce cas, l'activité de travailleur indépendant passe au second plan.
Par conséquent, un fois qu'il s'est lancé dans la création de son auto entreprise, il continue de profiter de la protection sociale étudiante et de celle de ses parents.
De plus, il sera affilié à la sécurité sociale des travailleurs indépendants.
Il devra donc régler les cotisations sociales de travailleur indépendant freelance au moment de la déclaration de ses revenus et la mise à jour de sa situation.
