Créer une Société de transport de marchandises
Devenir conducteur de transport de marchandises en France est un métier qui attire.
En effet, il comprend de nombreux avantages comme la pluralité des missions.
Créer une société de transport de marchandises est possible en suivant certaines conditions.
De nombreuses démarches de création d'une entreprise de transport sont également à effectuer.
De plus, le métier impose de disposer d'une attestation de capacité professionnelle de transport de marchandises.
L'entrepreneurdoit enfin demander son agrément et son inscription auprès de la DREAL.
Voici un guide complet pour créer votre entreprise de transport de marchandises.
Qu'est-ce qu'une entreprise de transport routier de marchandises ?
Dans ce guide, nous parlons essentiellement d'un transport de marchandises par voie routière avec des véhicules permettant leur stockage.
Il faut distinguer le transport biens avec le transport de personnes telles que les VTC.
Les chauffeurs VTC ont également des obligations pour un exercice de leur profession en tenant compte de la réglementation.
Le transport de marchandises est une activité permettant un acheminement de biens au service de groupes industriels ou de PME.
Il s'agit donc pour un transporteur d'acheminer des biens légers, soit des biens lourds (transport de machines).
Pour ce faire, le chauffeur routier peut faire du transport routier poids lourd par une utilisation de véhicules lourds.
Il peut aussi faire du transport léger de marchandises par une utilisation de véhicules légers.
Par ailleurs, certains véhicules sont spécialement conçus pour le transport de matières dangereuses (gaz, minerais).
Enfin, il existe des entreprises de transport express.
Ce sont des sociétés qui acheminent en urgence des biens en France et en Europe.
Quelque soit le besoin, les sociétés de transport apportent les solutions sur mesure de manière efficace.
Attestation de capacité professionnelle de transport routier de marchandises
Les conditions pour devenir transporteur varient selon la spécialisation : transports de marchandise ou de personnes, chauffeur VTC, transports scolaires.
Les chauffeurs VTC peuvent choisir d'obtenir la capacité professionnelle de transport ou bien d'avoir la carte professionnelle VTC.
Pour créer une entreprise de transport en France, le futur chauffeur doit posséder une attestation de capacité professionnelle de transport de marchandises.
Pour ce faire, les démarches ne sont pas les mêmes selon la capacité de transport envisagée.
Voici les formalités à entreprendre dans ces deux cas :
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Suivre une formation d'une durée de 105 heures pour l’attestation pour transport routier léger debiens ;
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Passer un examen organisé par la DREAL pour l'attestation pour transport routier lourd.
Néanmoins, il est possible d'être dispensé de ces examens si on est titulaire du baccalauréat professionnel Exploitation des transports ou d'un diplôme niveau bts transport.
Les étapes pour créer une entreprise de transport routier de marchandises
La création d'une entreprise de transport de marchandises passe par différentes étapes.
Les démarches sont nombreuses mais indispensables pour créer votre entreprise de transport.
Choisir le statut juridique de son entreprise de transport routier de marchandises
Parmi les démarches à effectuer, le transporteur doit choisir le statut de son entreprise de transport.
Ce choix va dépendre des besoins de son projet, de sa capacité financière et des conditions de fonctionnement voulus.
La SARL ou la SAS sont les types de sociétés les plus souvent choisies pour créer une entreprise de transport à plusieurs. Elles présentent en effet de nombreux avantages.
Cependant, un professionnel peut avoir comme projet de lancer son activité seul. Il peut donc créer une EURL ou une SASU pour l'exercice de son activité.
La rédaction des statuts
Pour la création de l'entreprise de transport, une des démarches est de rédiger les statuts de la structure.
Les statuts régissent son fonctionnement ainsi que les rapports entre les associés le cas échéant.
Ils comprennent une liste des conditions d'exercice de la profession.
Les clauses de ces statuts sont différentes selon la forme juridique choisie par un entrepreneur selon ses besoins.
Le dépôt du capital social
Les personnes qui souhaitent créer une entreprise de transport doivent justifier d'une capacité financière.
Elles doivent lors de la création de leur société pouvoir constituer un capital et le présenter à la direction régionale de l'équipement DRE.
Le futur transporteur doit donc ouvrir un compte bancaire pour y placer le capital en fonction de sa capacité financière.
Il existe des conditions à respecter selon son activité :
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Pour un véhicule au poids inférieur à 3,5 tonnes : 1800 € et 900 € par véhicule en plus ;
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Pour les véhicules poids lourds : 9000 € et 5000 € par camion supplémentaire.
Envoi du dossier à la DREAL
Ensuite, il faut remplir le formulaire Cerfa 14557*03 directement en ligne.
Ce formulaire est un demande pour exercer la profession de transporteur.
Il doit être rempli, signé et transmis auprès de la dreal.
Les services de la DREAL étudient la demande, vérifient les informations qui sont fournies.
Immatriculation de la société de transport de marchandises
Une fois qu'il reçoit sa licence, l'entrepreneur doit effectuer l'immatriculation de son entreprise de transport de marchandise.
Il doit pour ce faire demander la publication d'un avis de création dans un journal d'annonces légales du département concerné.
Il doit aussi constituer un dossier complet qui comprend dans son contenu :
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La publication de l’annonce dans un journal d’annonce légale ;
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La constitution du dossier pour le greffe ;
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Le dépôt de ce dossier au greffe du Tribunal de commerce compétent.
Le greffe transmet ensuite le dossier au Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre des métiers pour l'immatriculation de la société au répertoire des métiers.
Finalisation de l'inscription de la société
Enfin, pour finaliser ces formalités, il faut envoyer un dossier complet dont le contenu comprend plusieurs documents :
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La demande d’autorisation (cerfa n° 14557*03) ;
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Le formulaire en ligne : fiche technique sur la capacité financière (page 10 et 11 du formulaire CERFA 14557*01) ;
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L’acte de création de l’entreprise ou de la société
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Les statuts enregistrés (mise à jour) ou le projet de statuts ;
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Un extrait K bis de moins de 3 mois ;
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Une copie d’une pièce d’identité ;
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Un exemplaire de l’attestation de capacité de transport de marchandises ;
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Un document attestant l’honorabilité professionnelle ;
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Un extrait du RCS (Registre du commerce et des sociétés)
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Une fiche INSEE comprenant le numéro siren de la société.
Ainsi, le chauffeur aura son inscription au registre électronique national des entreprises de transport par route et au registre des commissionnaires de transport.
Le chauffeur reçoit ensuite sa licence officielle afin de pouvoir démarrer son activité.
Faire ses démarches en ligne
Les entrepreneurs peuvent effectuer leurs formalités en ligne sur des sites dédiés.
Ces outils sont simples à utiliser et les services rapides.
De plus, ils peuvent avoir accès aux dernières news sur les outils pour créer une société de transport de marchandise.
Pour aider les entrepreneurs dans leurs démarches, il est possible de faire appel à des experts comme un cabinet d' avocats qui saura les conseiller au mieux.
