Créer une société de services d'aide à la personne
Créer une entreprise de services d'aide à la personne permet de travailler dans un secteur dynamique et en pleine évolution et en pleine croissance.
Ce domaine d'activité offre en effet une offre variée de services à domicile avec des missions de garde d'enfants, de soutien scolaire mais aussi d' accompagnement des personnes âgées ou handicapées.
Les entrepreneurs peuvent également effectuer des travaux de jardinage ou du ménage chez les particuliers.
La création d'une entreprise de services à la personne (SAP) nécessite quelques démarches qui s'effectuent en plusieurs étapes.
Les missions d'une société de services à la personne
Créer une société de services d'aide à la personne permet de mener de nombreuses missions d'aide à domicile.
Les prestations de service à domicile peuvent concerner un public élargi comme les enfants et les personnes âgées.
Il est recommandé d'effectuer une étude de marché pour étudier le secteur et pouvoir choisir le domaine d'activité le plus pertinent.
Services aux familles
Ce service regroupe différentes activités à domicile :
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Les gardes d’enfants ;
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Le soutien scolaire ;
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L’assistance informatique ;
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Les cours à domicile ;
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L’ accompagnement des enfants ;
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L’assistance administrative.
Services de la vie quotidienne
Les services à domicile pour les tâches de la vie quotidienne regroupent :
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Les travaux de jardinage ;
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La livraison des courses ;
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Les travaux de bricolage ;
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La préparation de repas ;
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Le ménage.
Service aux personnes âgées et aux personnes handicapées
Cette activité à domicile permet d'apporter assistance aux personnes dépendantes dans leur vie au quotidien.
Ainsi, l'entrepreneur peut proposer les prestations suivantes :
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La conduite du véhicule personnel ;
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Les soins esthétiques ;
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L’aide aux transports et à la mobilité.
Par ailleurs, afin de faire profiter les clients d'avantages fiscaux et sociaux, l'entrepreneur doit effectuer une déclaration d'aide à la personne, disponible en ligne.
Les personnes faisant appel à ces services à la personne pourront donc bénéficier grâce à cette déclaration d'un crédit d'impôt.
De plus, cette déclaration permet au travailleur de bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux comme un taux réduit de tva sur son chiffre d'affaires et d'une exonération de ses charges sociales.
La déclaration doit être transmise à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).
Cette déclaration peut être envoyée en ligne ou bien par courrier.
Les compétences pour ouvrir une entreprise de services à la personne
Les entrepreneurs qui souhaitent créer une structure de service à la personne n'ont pas pas besoin d'une formation spécifique ou d'un diplôme.
Cependant, selon les besoins des clients, une certaine expérience et des aptitudes sont grandement appréciées.
En effet, même si aucun diplôme ni formation ne sont exigés, les professionnels doivent se montrer disponibles, à l'écoute et compétents dans leur secteur.
Par ailleurs, certaines catégories de prestations nécessitent une autorisation et un l'obtention d'un agrément :
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Garde et Accompagnement d'un enfant de moins de trois ans ;
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Assistance et aide en dehors du domicile des personnes âgées ou en situation de handicap.
De plus, il y a des conditions pour s'occuper des publics fragiles.
En effet, il faut demander l'obtention d'un agrément et avoir une autorisation.
La demande se fait auprès des services de la direction départementale du travail, de l'emploi et des solidarités.
Il est possible d'effectuer cette démarche en ligne sur la page dédiée du site service public.fr.
Ensuite, cet agrément est délivré par le préfet pour pouvoir exercer ces activités.
Enfin, l'entrepreneur ou le dirigeant de l'entreprise ne peut pas exercer dans les cas suivants :
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S'il a fait l'objet d'une condamnation civile ou pénale ;
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S'il est interdit de diriger une personne morale ;
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S'il exerce une activité commerciale.
Les modes d'intervention d'une entreprise de services à la personne
Une activité exercée par un entrepreneur proposant des services à la personne peut intervenir en prestataire ou en mandataire.
L'entreprise prestataire
Dans cette situation, les entreprises de services à la personne vont engager un intervenant qui va effectuer des missions de service et d'aide à domicile.
Par ailleurs, un auto entrepreneur peut également proposer ces prestations qu'il effectuera lui-même.
De plus, il faut savoir que pour l'assistance et aide aux personne âgées et personnes handicapées, les entrepreneurs ont besoin d'une autorisation des services du département pour exercer dans ce secteur.
L'entreprise mandataire
Les entreprises mandataires sont des intermédiaires entre l'intervenant et les particuliers.
Une structure mandataire peut également effectuer les démarches administratives pour le compte du client afin d'employer l'intervenant.
Par ailleurs, concernant le secteur de l'assistance aux personnes âgées ou la garde et l'accompagnement d'un enfant de moins de 3 ans, les organismes mandataires doivent obtenir un agrément.
Le statut juridique
La création d'une structure de services à la personne passe par le choix de sa forme juridique.
Les activités de services à la personne à domicile peuvent être exercées par le biais d'une structure individuelle en se mettant à son compte :
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La micro-entreprise : ce statut avantageux offre une grande liberté avec une comptabilité simplifiée ;
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L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL : ce statut offre aux personnes un régime fiscal simplifié ;
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La SASU : cette forme juridique offre au dirigeant le statut de salarié mais des formalités nombreuses comme la rédaction des statuts.
Par ailleurs, un travailleur indépendant peut exercer son activité en travaillant dans un réseau de franchise.
Les réseaux de franchise lui permettent de travailler avec une enseigne reconnue. La franchise lui permet donc un démarrage de ses activités rapidement en profitant de l'expérience du responsable de la franchise.
Les entrepreneurs peuvent également créer une entreprise de type SAS ou SARL :
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La SAS : La rédaction des statuts laisse une grande liberté aux entrepreneurs. Un président doit être nommé à la tête de la structure et ce dernier est affilié au régime général de la sécurité sociale ;
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La SARL : ce statut juridique offre une régime fiscal rattaché à l'impôt sur le revenu avec option possible pour l'impôt sur les sociétés.
Par ailleurs, certains organismes et associations proposent des activités d'aide à domicile.
Les démarches pour créer une société de services à la personne
Pour créer l'entreprise de service à la personne, l'entrepreneur, une fois la forme juridique définie, doit entreprendre plusieurs démarches :
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Rédiger les statuts dont le contenu et leur mise à jour doit donner toutes les informations sur la structure ;
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Nommer le ou des dirigeants ;
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Publier un avis de création dans un journal d'annonces légales qui permet de faire la publicité de la création de sa structure auprès des tiers.
Ensuite, il doit demander l'immatriculation de sa structure en fournissant un dossier de demande.
Le dossier est à faire parvenir au centre des formalités des entreprises compétent selon les activités exercées :
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Le cfe de la Chambre de métiers ou de l’artisanat ;
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Le cfe de la Chambre de commerce et d’industrie ;
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Le CFE de l'Urssaf.
