Le partage social
Le portage salarial est une nouvelle forme d’ emploi qui offre des avantages du statut de salarié tout en étant à son compte.
Choisir ce système peut être un moyen de transition avant de créer son entreprise ou bien devenir son activité principale.
Ainsi, l'entrepreneur conserve son statut salarial et donc tous ses droits à la retraite, sa couverture sociale et un droit à la formation pour développer certaines compétences.
Dans le cadre d'un portage salarial, l'entreprise est responsable de la gestion de la comptabilité et de toutes les tâches administratives.
Dans ce guide, retrouvez toutes les informations sur le fonctionnement du portage salarial.
Qu'est-ce que le portage salarial ?
Le portage salarial est une relation professionnelle entre l'entreprise de portage salarial, un consultant ou salarié porté et une entreprise cliente.
Définition et législation
Le portage salarial est un conceptd'emploi à mi chemin entre le salariat et une activité indépendante.
En 2008, la loi n° 2008-596 du Code du travail est votée. Elle donne dans son contenu une définition du portage salarial officielle.
Ensuite, les partenaires sociaux ont signé une Convention des salariés portés qui apporte une sécurité au salarié porté pour son activité professionnelle.
Les trois parties vont alors signer un contrat commercial de prestation.
Le consultant signe un contrat de portage salarial avec la société de portage salarial.
Deux autres contrats sont signés :
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Une convention de portage : elle réunit l'ensemble des modalités de relation entre le salarié porté et une entreprise de portage salarial ;
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Un contrat de missions : il définit les conditions d'exécution des missions du salarié porté.
Le statut du salarié porté
Le Code du travail et l’ article 2 de la Convention collective des salariés portés définissent les conditions pour obtenir ce statut.
Pour devenir salarié porté, l'entrepreneur doit disposer d'un niveau bac +2 ou justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 3 ans dans le secteur en question.
Par ailleurs, le salarié porté ou consultant doit être autonome dans son travail et pouvoir négocier les conditions d'exécution de sa prestation et le tarif avec les clients.
Le salaire du consultant varie selon le type des contrats :
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Le salaire minimum mensuel équivalent à 75 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale ;
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L’indemnité d’apport d’affaire au taux de 5 % ;
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La prime de précarité qui correspond à 10 % de la rémunération totale brute payée au consultant ;
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La réserve de 10 % du salaire de base de la dernière mission.
En contrepartie, le travailleur va verser une partie de son chiffre d'affaires à l'entreprise de portage sous la forme de frais de gestion.
Enfin, sous certaines conditions, le portage salarial peut permettre au salarié porté d'accéder aux droits au chômage en cas de licenciement ou de rupture conventionnelle.
Qu'est-ce qu'une société de portage salarial ?
Les premières entreprises et les premières sociétés de portage salarial ont vu le jour dans les années 80.
Les entreprises de portage salarial sont les employeurs des consultants et leur prestataire de services.
Une société de portage accompagne unl'entrepreneur dans le développement de son activité. Elle le laisse mener ses missions de façon autonome.
Une entreprise de portage facture ensuite la mission et après avoir retiré les frais de gestion, elle verse le salaire à son employé.
Pour exercer de façon légale, les structures de portage salarial doivent respecter certaines règles établies dans le convention collective.
Comment fonctionne le portage salarial ?
Le portage salarial fonctionne de la manière suivante :
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Le consultant porté est totalement autonome pour sa prestation auprès de la société cliente : il négocie la nature de la mission, son prix et sa durée ;
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Les salariés portés peuvent ensuite signer un contrat de prestation avec le client et un contrat de travail avec la société de portage salarial ;
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La société de portage salarial facture les honoraires des missions au client pour payer le consultant porté.
Le portage salarial dispose donc d'un fonctionnement proche de celui d'un salariat classique.
Quels sont les objectifs d'un portage salarial ?
Le système permet aux entrepreneurs de travailler en toute autonomie tout en bénéficiant des avantages sociaux des travailleurs salariés.
Pour le créateur d'entreprise
Un entrepreneur qui souhaite créer son entreprise peur démarrer en exerçant son activité en portage salarial.
Cette option lui permet de tester son projet sur le marché, d'avoir une garantie d'ordre financier.
Il effectue ses premières missions, ce qui lui permet d'acquérir une certain expérience avant de monter sa propre affaire.
De plus, cette première expérience lui permet de se créer un réseau professionnel.
Enfin, le créateur d'entreprise n'a pas à s'occuper de la facturation des clients ou de régler les charges sociales.
C'est la société de portage en tant que prestataire de services qui s'occupe de tout.
Pour les travailleurs indépendants
Se lancer en micro entreprise permet à un auto entrepreneur de travailler à son compte en toute autonomie.
Cependant, ce statut lui retire certains avantages sociaux dont bénéfice un travailleur salarié.
Donc, choisir la solution du portage salarial lui permet de réunir a la fois son statut d'indépendant et de profiter des garanties salariales comme tout salarié.
En effet, en devenant salarié d'une société de portage, l'entrepreneur bénéficie du régime général et donc une protection sociale.
Les travailleurs indépendants vont donc profiter des congés payés, des arrêts maladie, des cotisations sociales comme la retraite. Enfin, ils peuvent bénéficier de l'assurance chômage.
Pour un demandeur d'emploi
Un autre avantage est qu'un demandeur d'emploi peut à la fois toucher ses indemnités chômage et avoir un salaire.
Un demandeur d'emploi peut donc au travers du portage salarial se lancer dans une reconversion professionnelle en gardant ses droits au chômage et continuer à toucher une partie de son allocation de retour à l'emploi are.
Quels sont les avantages du portage salarial ?
En choisissant le portage salarial, le consultant va donc profiter des avantages du travailleur indépendant et du salarié.
Les formalités et contraintes administratives sont entièrement gérées par la société de portage : versement des cotisations sociales, rémunération, souscription d'une assurance de responsabilité civile professionnelle.
De plus, le consultant qui propose ses services profite d'un contrat de travail en CDD ou en CDI avec une couverture sociale d'un salarié.
Enfin, cette expérience apporte au consultant une expérience professionnelle riche et lui permet de se faire la main et un nom dans le secteur d'activité concerné.
