Comment bénéficier de l'ACRE ?
L'acre, ex accre vient en aide aux personnes souhaitant créer ou reprendre une activité professionnelle.
Ainsi, les créateurs et repreneurs d'entreprise peuvent profiter d'une exonération de leurs cotisations sociales.
Leurs charges sociales sont en effet baissées pendant les douze premiers mois d'activité.
Cependant, plusieurs formalités sont à remplir pour pouvoir accéder à cette aide pour créer ou reprendre une entreprise.
Les conditions pour les créateurs et repreneurs d'entreprise
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'acre ?
Les personnes pouvant prétendre à l'acre doivent avoir comme projet d'entreprise la création ou la reprise d'une entreprise.
Cette aide permet de les accompagner dans le développement de leur activité.
Pour cela, ils disposent d'une exonération des cotisations sociales pendant les 12 mois premiers mois d'activité. Passé ce délai, ils devront s'acquitter des charges au taux normal de cotisation.
L'acre offre aux nouveaux entrepreneurs une diminution des cotisations sociales. Elle concerne les cotisations à l' assurance maladie, la maternité,l' invalidité, l'assurance décès.
Par contre, cette exonération ne touche pas certaines cotisations sociales.
Ainsi ne sont pas concernées les contributions correspondantes :
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Au risque accident du travail ;
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A la formation professionnelle continue.
Le système d'attribution de l'aide acre a évolué depuis le 1er janvier 2020 avec une liste de critères précis.
Les conditions avant 2019
Le dispositif de l'acre est accessible à l'ensemble des créateurs et repreneurs d'entreprise.
Pour bénéficier de l'acre et d'une exonération de charges sociales, ils doivent exercer un profession non salariée en micro entreprise (auto entreprise).
Ils peuvent aussi en profiter pour l'exercice d'une autre profession indépendante au sein d'une société par exemple.
Mise à jour des conditions depuis le 1er janvier 2020
Les modalités pour bénéficier du dispositif de l' acre ont évolué. L'accès à l'acre est ouvert désormais aux jeunes de moins de 25 ans, à un demandeur d'emploi indemnisé inscrit à Pôle emploi et aux auto entrepreneurs.
Les demandeurs peuvent aussi être dans l'une des situations suivantes :
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Un demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
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Une personne qui bénéficie d'une allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du RSA (revenu de solidarité active) ;
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Une personne majeure qui est âgée de moins de 26 ans ;
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Une personne handicapée qui est âgée de moins de 30 ans ;
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Une personne qui débute la création ou la reprise d'entreprise se trouvant dans une zone sensible de la politique de la ville ;
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Un travailleur indépendant n'étant pas auto entrepreneur ou micro entrepreneur ;
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Un employé renvoyé d'une structure en redressement ou en liquidation judiciaire ;
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Une personne qui bénéficie de la prestation partagée d'éducation de l'enfant ;
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Une personne ayant conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise.
Ce qui ne change pas pour bénéficier de l'acre
Dans tous les cas, ces travailleurs indépendants doivent fonder ou reprendre une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sous leur contrôle exclusif.
Si le projet concerne une société, un entrepreneur est considéré comme la personne qui exerce son contrôle :
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S'il possède seul ou avec son conjoint, ses enfants ou ses parents plus de 50% du capital dont au moins 35% à titre personnel ;
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S'il dirige l'entreprise et possède au moins un quart du capital à titre personnel sous réserve qu’un autre associé n'ait pas de façon directe ou indirecte plus de 50% du capital ;
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S'il détient la moitié du capital et que l'un ou plusieurs des dirigeants détiennent chacun au minimum 1/10ème de la part du principal actionnaire.
Les formalités à remplir pour les micro entrepreneurs
Depuis janvier 2020, les créateurs et repreneurs d'entreprise relevant du régime de la micro entreprise doivent effectuer différentes démarches pour bénéficier de l'acre.
Les indépendants ne relevant pas du régime micro social n'ont eux aucune démarches à effectuer.
L'aide de l'acre est mise en place automatiquement à chaque création d'entreprise ou de reprise d'une activité.
Des vérifications peuvent être envisagées par les organismes au cours de l'activité de l'entreprise ou de la société.
Réunir les pièces justificatives pour le dossier de création
Un travailleur indépendant qui souhaite créer ou reprendre une entreprise doit d'abord monter un dossier de création.
Ce dossier doit contenir plusieurs documents :
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Un duplicata des statuts de la société ;
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Un exemplaire de l’acte de nomination du ou des dirigeants ;
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Un exemplaire du livret de famille pour une société familiale ;
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Un duplicata du dernier paiement pour un chômeur qui touche une indemnisation ;
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Un exemplaire de la copie de pièce d’identité.
Les pièces justificatives doivent s’accompagner d'un formulaire de demande.
Remplir un formulaire
Ensuite, toute demande d'acre doit se faire auprès de l'Urssaf. Les micro entrepreneurs doivent remplir un formulaire de demande d'acre.
Cette formalité se fait soit au moment du dépôt du dossier de création d'entreprise, soit dans un délai de 45 jours après avoir déposé le dossier.
Déposer un dossier
Les créateurs d'entreprise doivent envoyer le dossier complet et le formulaire au Centre de Formalité des Entreprises CFE concerné.
Le Centre de formalité des entreprises CFE dépend de l'activité de l'entreprise et du lieu de domiciliation de son siège social :
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Pour une activité dans le domaine du commerce : au CFE de la Chambre de commerce et de l'industrie CCI ;
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Pour une activité dans le domaine de l'artisanat : au CFE de la Chambre de métiers et de l’artisanat CMA ;
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Pour une profession libérale : au CFE de l’URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales).
La validation de l'Urssaf
Le centre de formalité des entreprises CFE envoie le dossier de l'entrepreneur à l'Urssaf dans un délai de 24 heures.
C'est l'Urssaf qui va valider ou non la demande d'acre pour la création d'une entreprise ou la reprise d'entreprise.
L'organisme dispose d'un délai de 30 jours pour remettre sa décision au demandeur.
Si le dossier est validé, les entrepreneurs reçoivent alors une attestation d'admission au dispositif de l'acre.
Ils peuvent alors lancer leurs nouvelles entreprises et démarrer leur activité dans leurs micro entreprises.
Les entrepreneurs devront déclarer leurs premiers chiffres d'affaires trois mois après le début de l'exercice de leur activité.
Cela permet une mise à jour de leur situation professionnelle par les organismes concernés.
En revanche, si le dossier de demande est refusé par l'Urssaf, les entrepreneurs peuvent faire appel de la décision.
Ils doivent alors faire un recours auprès du service de la Commission de Recours Amiable (CRA) de l’URSSAF.
Dans le cas d'un nouveau refus pour une demande d'acre, l'entrepreneur peut alors faire appel aux services du Tribunal de la Sécurité Sociale.
