Que veut dire ACRE ou ACCRE ?

L acre est une aide à la création ou de reprise d'entreprise destinée aux créateurs ou repreneurs d'entreprise.

Elle offre aux personnes souhaitant créer ou reprendre une entreprise une exonération de cotisations sociales.

Ce coup de pouce les aide ainsi à démarrer leur activité de façon plus sereine.

Néanmoins, il existe des conditions particulières pour obtenir l acre.

L'acre, une aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise

L’acre est un dispositif quivient en remplacement de l'accre.

L'Aide aux Demandeurs d’Emploi Créant ou Reprenant une Entreprise accre, a été fondée en 1977.

Jusqu'à fin 2018, le systèmeconcernait alors certaines catégories.

En effet, pour bénéficier de l'accre, il fallait respecter certaines conditions et être :

• Demandeur d'emploi indemnisé ou pas ;

• Toucher le RSA (revenu de solidarité active) ;

• Être salarié d’une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire ;

• Reprendre une entreprise dans un quartier sensible ;

• Avoir moins de 26 ans ;

• Avoir entre 26 et 30 ans et être handicapé.

Depuis le 1er janvier 2019, la législation a fait évoluer le dispositif en l'ouvrant à toute personne souhaitant créer ou reprendre une entreprise.

Le système est rebaptisé l'acre et ne concerne donc plus seulement les demandeurs d'emploi et les autres personnes citées plus haut.

L'acre permet donc à un créateur ou repreneur d'entreprise debénéficier d'une exonération des cotisations sociales durant la première année d'activité.

Qui peut bénéficier de l'acre ?

Comme nous venons de le voir, il est possible de bénéficier de l'acre, ex accre et créer ou reprendre une activité.

Pour cela, un entrepreneur doit être dans l'une des situations suivantes :

• Un demandeur d’emploi indemnisé inscrit à Pôle emploi ;

• Un demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois ;

• Une personne bénéficiant d'une allocation de solidarité spécifique ou du RSA ;

• Une personne majeure de moins de 26 ans ;

• Une personne handicapée de moins de 30 ans ;

• Une personne ayant signé un contrat d’appui au projet d’entreprise ;

• Une personne qui débute la création ou la reprise d'entreprise se trouvant dans un quartier sensible ;

• Un travailleur indépendant assujetti au régime des micro entrepreneurs ou n'étant pas auto entrepreneur ou micro entrepreneur ;

• Un employé renvoyé d'une structure en redressement ou en liquidation judiciaire ;

• Une personne qui bénéficie du complément de libre choix d'activité ou de la prestation partagée d'éducation de l'enfant.

Depuis le 1er janvier 2020, pour profiter de l'acre, ex accre, un entrepreneur doit faire une demande d'acre et respecter certaines conditions :

• Fonder ou reprendre une structure individuelle ayant une activité ou des prestations de services dans le domaine du commerce, de l'industrie, dans le domaine agricole ou une profession libérale ;

• Ne pas avoir encore bénéficié de l'acre durant les trois dernières années ;

• ne pas avoir profité de l’ACRE au cours des 3 années précédant sa demande.

De plus, en tant qu'agent de contrôle de la société, il doit :

• Posséder seul ou avec son conjoint, ses enfants ou ses parents plus de la moitié du capital de l'entreprise dont 35% à titre personnel ;

• Diriger la société et posséder au moins un tiers du capital à titre personnel sous réserve qu’un autre associé n'ait pas de façon directe ou indirecte plus de 50% du capital.

Les créateurs et repreneurs d'entreprises doivent exercer des prestations de service et une activité économique industrielle commerciale artisanale, agricole ou libérale.

Quelles exonérations de cotisations sociales pour les créateurs et repreneurs d'entreprise ?

Le dispositif de l'acre a été créé pour aider et accompagner les nouveaux entrepreneurs par des exonérations de charges sociales pendant un an.

Cette réduction de cotisations sociales touche notamment l' assurance maladie.

En revanche, certaines charges sociales ne sont pas exonérées comme les contributions correspondantes au risque accident du travail, à la formation professionnelle continue.

Le montant de l'exonération varie selon la situation de l'entrepreneur.

Pour un entrepreneur non affilié au régime micro-social, ce montant dépend de son chiffre d'affaires :

• Pour un CA de moins de 30 852 €, l’exonération des charges est de 100% ;

• Pour un CA compris entre 30 852 et 41 136 €, l’exonération des charges est dégressive ;

• Pour un CA de plus de 41 136 €, il n'y a pas d'exonération.

Un entrepreneur affilié au régime micro-social profite d'une exonération de cotisations sociales de 50% durant la première année d'activité.

Quelles sont les aides complémentaires à l'acre ?

Plusieurs autres dispositifs viennent en complément de l'aide aux créateurs d'entreprise ou pour les repreneurs d'entreprises. Ils peuvent donc bénéficier d'autres aides qui s'ajoutent à l'acre.

Le dispositif Nacre

En 2009, la Réforme de l'aide d’État à la création d’entreprises a permis la création du parcours NACRE.

Le nacre est un système d'aide qui soutient et accompagne un demandeur d'emploi.

Il l'aidedans son projet de création ou reprise au niveau administratif et financier.

Cet accompagnement dure au moins 3 ans et a comme objectifs :

• L’acquisition d’un financement sous forme d’un prêt à taux zéro ;

• Le soutien d'un opérateur d'accompagnement.

Afin de pouvoir bénéficier de ce cumul, il faut déposer un dossier de demande auprès des autorités de la région dans laquelle se trouve le demandeur.

Une fois que la demande est validée, l'entrepreneur qui bénéficie du dispositif NACRE signe un contrat d’engagement.

Les aides Pôle emploi pour les micro entrepreneurs

Les créateurs ou les repreneurs d'entreprise qui bénéficient de l'acre peuvent également continuer à percevoir leurs allocations chômage ARE.

Ils peuvent aussi bénéficier du service d'aide de l' Arce.

Le maintien des allocations chômage pour le micro entrepreneur

Un demandeur d'emploi qui veut créer ou reprendre une entreprise continue à toucher son allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).

Pôle emploi apporte ainsi un soutien à un créateur d'entreprise ou à un repreneur d'entreprise bénéficiaire de l'acre.

En effet, un demandeur d'emploi peut continuer à être indemnisé avec l' ARE (allocation d'aide au retour à l'emploi) après la création d'entreprise ou la reprise de l'entreprise.

Cette indemnisation à l' ARE est calculée en fonction des droits acquis par le demandeur d'emploi.

Son montant varie selon les revenus du nouvel entrepreneur en création ou en reprise d'entreprise.

L'ARCE

Un demandeur d'emploi a également la possibilité avec l'acre de bénéficier de l' arce (Aide à la reprise ou à la création d'entreprise).

Avec l' ARCE, l’entrepreneur peut toucher une partie de ses ARE allocations chômage sous forme de capital social.

Ainsi, il reçoit 45% du montant global de ses droits aux allocations chômage en deux versements :

• Le premier versement est effectué au moment de la constitution de l'entreprise ;

• Le deuxième versement est effectué 6 mois plus tard.

Les revenus sociaux

Un demandeur d’emploi qui veut créer une entreprise ou se lancer dans la reprise d'entreprise peut profiter d'un cumul de l'acre avec certains revenus sociaux :

• Le RSA (revenu de solidarité active) : le rsa est calculé sans prendre en compte les revenus d'activité et de prestations de service durant les trois premiers mois. Ensuite, le rsa est calculé sur 62% du montant des revenus d'activité ;

• L'ASS (allocation de solidarité spécifique) : elle est versée durant la première année d'activité de l'entreprise ;

• L'ATA (allocation temporaire d'attente) : elle est versée durant la première année d'activité de l'entreprise ;

• L'allocation veuvage : elle est versée durant la première année d'activité de l'entreprise ;

• La retraite : les personnes bénéficiant de l'acre valident leurs trimestres en fonction de leur revenu professionnel issu de leurs prestations de services.

Les démarches en ligne pour la création ou la reprise d'une entreprise

Pour tout projet de création d'entreprise ou de reprise, différents services sont disponibles pour vous aider dans vos démarches.

Il existe des sites qui vous mettent en lien avec le service d'un professionnel juridique. Il suffit de suivre le menu qui dirige l'entrepreneur vers la page dédiée.

D'autres liens vous permettent également d'accéder à des adresses de sites juridiques spécialisés dans le création d'entreprises.

Ainsi, vous pourrez effectuer l'ensemble des formalités rapidement pour créer votre structure.