Comment demander l'ACRE ?

L' acre est un des dispositifs qui a été créé pour venir en aide aux personnes souhaitant se lancer dans la création d'entreprise ou la reprise d'une entreprise acre.

Cette aide offre aux entrepreneurs éligibles remplissant les conditions requises une exonération de leurs cotisations sociales durant les premiers mois du lancement de l'activité de leur entreprise.

Comment demander l'acre ? Quelles sont les conditions à remplir pour se lancer dans la création d'entreprise ou la reprise d'une entreprise acre ?

A quoi sert l'acre ?

L' acre est un dispositif qui sert à soutenir la création d'entreprise ou la reprise d'une entreprise.

Ainsi, les personnes qui veulent créer ou reprendre une entreprise bénéficient d'une exonération des charges sociales qui sera complète ou partielle avec une dégressivité.

Cette réduction des cotisations sociales s'effectue durant la première année de l'activité de l'entreprise.

Une réforme de l'acre mise en application depuis le 1er janvier 2020 modifie les conditions ainsi que la durée des exonérations des cotisations sociales.

En effet, avant cette date, la durée était de trois ans et la réduction était dégressive.

Par contre, pour les entrepreneurs ayant débuté leur adhésion à l'acre avant cette date, ils continuent de bénéficier des taux régressifs pendant 3 ans.

De plus, cette réforme a modifié et rendu obligatoire certaines démarches pour les personnes affiliées au régime micro entrepreneur.

Qui peut bénéficier de l'acre en 2022 ?

Les conditions d'attribution ont évolué depuis début 2020 avec une liste de critères précis pour pouvoir bénéficier de l'acre, ex accre.

Les micro entrepreneurs créateurs et repreneurs d'entreprise

Les auto entrepreneurs doivent répondre à certaines conditions afin de pouvoir prétendre à l'acre et bénéficier d'une diminution de leurs charges sociales pour leur micro entreprise.

Ils doivent en effet prendre en compte certains critères et être dans une de ces situations pour pouvoir faire une demande :

• Un chômeur indemnisé et inscrit à pôle emploi ;

• Un demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois ;

• Une personne qui bénéficie d'une allocation de solidarité spécifique (ASS) de Pôle emploi ou du RSA (revenu de solidarité active) ;

• Une personne majeure qui est âgée de moins de 26 ans ;

• Une personne handicapée qui est âgée de moins de 30 ans ;

• Une personne qui débute la création ou la reprise d'entreprise se trouvant dans une zone urbaine sensible zus de la politique de la ville ;

• Un travailleur indépendant n'étant pas auto entrepreneur ;

• Un employé renvoyé d'une structure en redressement ou en liquidation judiciaire ;

• Une personne qui bénéficie de la prestation partagée d'éducation de l'enfant ;

• Une personne ayant conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (mentionné à l'article L.127-1 du code de commerce).

Des outils en ligne permettent aux créateurs d'entreprise de vérifier s'ils sont éligibles au dispositif de l'aide à la création d'entreprise.

De plus, pour tout projet de fondation d'entreprise ou de reprise d'une société, différents services en ligne sont disponibles pour vous aider dans vos démarches.

Il suffit de créer votre espace pour accéder au service en question et d'effectuer une mise à jour de vos données afin de pouvoir remplir les formalités rapidement.

Les fondateurs d'une société

Les personnes qui souhaitent créer ou reprendre une société ont eux aucune contrainte administrative. En effet, toute personne souhaitant monter sa société peut le faire pour démarrer leur activité.

Néanmoins, dans tous les cas, ces travailleurs indépendants doivent fonder ou reprendre une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sous leur contrôle exclusif.

Si le projet concerne une société, l'entrepreneur est considéré comme la personne qui exerce son contrôle :

• S'il possède seul ou avec son conjoint, ses enfants ou ses parents plus de 50% du capital dont au moins 35% à titre personnel ;

• S'il dirige l'entreprise et possède au moins un quart du capital social à titre personnel sous réserve qu’un autre associé n'ait pas de façon directe ou indirecte plus de 50% du capital ;

• S'il détient la moitié du capital et que l'un ou plusieurs des dirigeants de son équipe détient chacun au minimum 1/10ème de la part du principal actionnaire.

Quelles démarches pour bénéficier de l'acre pour un micro entrepreneur ?

Un micro entrepreneur qui souhaite faire une demande d'acre a différentes démarches à effectuer pour profiter de l'aide à la création accre.

Remplir le formulaire de demande d'acre

Les micro entrepreneurs doivent dans un premier temps remplir le formulaire de demande d'acre.

Ce formulaire permet de donner l'ensemble des informations sur sa situation afin de pouvoir valider la demande d'acre et démarrer son activité.

Réunir toutes les pièces justificatives

Un micro entrepreneur doit ensuite fournir plusieurs documents qui différent selon sa situation :

• Une déclaration d'ouverture des droits à l'are (allocation de retour à l'emploi) pour un demandeur d'emploi ;

• Un historique de l'inscription à Pôle emploi pour une personne au chômage non indemnisée ;

• Un justificatif de bénéficiaire pour une personne touchant le rsa ou l'ass ;

• Un exemplaire original de la pièce d'identité pour un jeune de moins de 26 ans ;

• Une attestation sur l'honneur d'absence d'indemnisation par Pôle emploi ou un justificatif de rupture de contrat de travail pour une personne entre 26 et 30 ans ;

• Un justificatif pour une personne reconnue handicapée.

Déposer un dossier de demande d'acre

Les auto entrepreneurs ont deux possibilités pour transmettre leur dossier de demande d'acre : soit par voie postale soit par voie dématérialisée.

Par courrier

Si l'entrepreneur fait le choix d'un envoi par courrier, il faut effectuer l'envoi de sa demande à l'Urssaf régional concerné.

 Il est recommandé d'effectuer un envoi par recommandé avec accusé de réception afin de garantir l'arrivée du dossier de demande au bon endroit.

En ligne

Il est également possible de choisir de transmettre son dossier de demande directement en ligne. C'est un gain de temps pour l'entrepreneur et un gain d'argent.

L'entrepreneur doit pour cela se rendre sur le site en ligne de l'Urssaf sur la page : autoentrepreneur.urssaf.fr.

Dans le menu, il faut sélectionner l'onglet concernant le service de l'aide à la création d'une entreprise.

Ensuite, l'entrepreneur peut transmettre tous ses documents : le formulaire ainsi que les documents justificatifs. L'Urssaf a un délai d'un mois pour donner sa réponse.

Une fois que le dossier est validé par l'Urssaf pour les micro entreprises, l'entreprise va alors être immatriculée.

L'entrepreneur reçoit alors le numéro siret de son auto entreprise. Le numéro siret correspond au numéro d'identité d'une entreprise.

Il peut alors effectuer sa déclaration de début d'activité en se rendant sur le lien guide du site de l'Urssaf sur la page dédiée.

Pour une activité ne relevant pas de la micro entreprise, l'entrepreneur doit remplir le formulaire P0 pour la déclaration de début d'activité disponible en ligne. Pour ce faire, il peut faire appel à un service juridique en ligne.