L'ACRE est une aide aux créateurs
L'acre est une aide à la création ou reprise d'entreprise. Ex accre, elle permet aux travailleurs indépendants de démarrer une nouvelle activité en profitant d'une exonération de charges sociales durant les premiers mois d'activité.
Ainsi, le démarrage de leur nouvelle entreprise se fait dans les meilleurs conditions.
De plus, l'acre peut se cumuler avec d'autres aides à la création d'entreprise.
Les bénéficiaires de l'acre, l'aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise
Créée dans les années 70, l'accre était une aide à la création d'entreprise pour les demandeurs d'emploi notamment.
Puis, la législation a fait évoluer le dispositif qui a modifié les conditions d'attribution.
Ainsi, ceux qui bénéficient de l'acre sont des personnes ayant un projet de création ou reprise d'entreprise.
Pour pouvoir bénéficier de l'acre, ex accre, les auto entrepreneurs doivent être dans l'une des situations suivantes :
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Une personne sans emploi indemnisé à Pôle emploi ;
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Un demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi ;
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Une personne qui bénéficie d'une allocation de solidarité spécifique de pôle emploi ou du RSA (revenu de solidarité active) ;
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Une personne majeur de moins de 26 ans ;
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Une personne handicapée de moins de 30 ans ;
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Une personne qui débute la création ou la reprise d'entreprise se trouvant dans un quartier sensible de la politique de la ville ;
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Un travailleur indépendant assujetti au régime du micro entrepreneur ou n'étant pas auto entrepreneur ;
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Un employé renvoyé d'une structure en redressement ou en liquidation judiciaire ;
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Une personne qui bénéficie du complément de libre choix d'activité ou de la prestation partagée d'éducation de l'enfant ;
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Une personne ayant signé un contrat d'appui au projet d'entreprise.
Par ailleurs, les travailleurs indépendants doivent exercer une activité économique industrielle commerciale artisanale agricole ou libérale.
Les exonérations de cotisations sociales acre
Le dispositif de l'acre est l'aide aux créateurs fondée pour qu'ils puissent profiter d'une exonération de cotisations sociales de d'une entreprise durant les premiers mois d'activité.
Cette réduction de cotisations sociales pour les fondateurs et repreneurs d'entreprise touche notamment l' assurance maladie ou l' assurance vieillesse.
En revanche, certaines cotisations sociales ne sont pas exonérées comme les contributions correspondantes au risque accident du travail, à la formation professionnelle continue ou au versement transport.
Le montant de l'exonération varie tient compte de la situation de l'entrepreneur.
Pour un entrepreneur non affilié au régime micro-social, ce montant dépend du chiffre d'affaires de son entreprise :
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Pour un CA de moins de 30 852 €, l’exonération des charges est de 100% ;
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Pour un CA compris entre 30 852 et 41 136 €, l’exonération des charges est dégressive ;
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Pour un CA de plus de 41 136 €, il n'y a pas d'exonération.
Un entrepreneur affilié régime micro-social profite d'une exonération de cotisations sociales de 50% durant la première année d'activité.
Les démarches pour bénéficier de l'acre
Depuis le 1er janvier 2020, pour bénéficier de l’acre, l'aide aux créateurs d'entreprise et aux repreneurs d'entreprise, plusieurs formalités sont à remplir.
Cela concerne les créateurs ou repreneurs d'entreprise acre qui sont attachés au régime micro social.
Les travailleurs indépendants ou les demandeurs d'emploi doivent effectuer la demande 45 jours maximum après avoir déposé le dossier de création d’entreprise.
Ce dossier de création ou de reprise d'une entreprise pour les micro entrepreneurs doit contenir plusieurs documents selon la situation :
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Un duplicata des statuts de la société ;
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Un exemplaire de l’acte de nomination du ou des dirigeants ;
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Un exemplaire du livret de famille pour une société familiale ;
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Un duplicata du dernier paiement pour un chômeur qui touche une indemnisation ;
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Un exemplaire de la copie de pièce d’identité.
Les pièces justificatives s’accompagnent du formulaire de création d'entreprise.
Il faut envoyer le dossier complet et le formulaire au Centre de Formalité des Entreprises concerné :
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Pour une activité dans le domaine du commerce : au CFE de la Chambre de commerce ;
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Pour une activité dans le domaine de l'artisanat : au CFE de la Chambre de métiers et de l’artisanat ;
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Pour une profession libérale : au CFE de l’URSSAF.
Pour tout projet de fondation d'entreprise ou de reprise d'une société, différents services en ligne et des outils sont disponibles pour vous aider dans vos démarches.
Il suffit de créer votre espace sur le site pour accéder au service en question par la page du menu et d'effectuer une mise à jour de vos données afin de pouvoir remplir les formalités rapidement.
Service public.fr vous informe et vous dirige vers les services qui vous permettent de connaître et d'effectuer l'ensemble de vos démarches et de répondre à vos questions.
Les autres aides financières pour une création ou une reprise d'entreprise
Il existe d'autres aides à la création d'entreprise et des dispositifs pour les travailleurs voulant créer ou reprendre une micro entreprise.
Les dispositifs et aides à la création pour les demandeurs d'emploi
L'ARE
Pôle emploi apporte un soutien à un créateur d'entreprise ou à un repreneur d'entreprise bénéficiaire de l'acre avec le maintien de ses allocations chômage ARE.
En effet, les demandeurs d'emploi peuvent continuer à être indemnisées avec l' ARE (allocation d'aide au retour à l'emploi) après la création d'entreprise ou la reprise d'une entreprise.
Cette indemnisation à l' ARE est calculée en fonction des droits acquis par le demandeur d'emploi et son montant varie selon les revenus du nouvel entrepreneur.
L'ARCE
Un demandeur d'emploi qui peut profiter de l'acre a droit à l'arce (Aide à la reprise ou à la création d'entreprise).
L’ ARCE est une aide qui donne à l’entrepreneur la possibilité de toucher une partie de ses droits à l’indemnisation.
Ainsi, il reçoit 45% du montant global de ses droits aux allocations chômage en deux versements, un effectué au moment de la constitution de l'entreprise et le deuxième 6 mois plus tard.
Le dispositif NACRE pour créer ou reprendre une entreprise
Les créateurs et repreneurs d'entreprise ont d'autres droits et peuvent cumuler les aides acre et nacre pour leurs entreprises.
Le nacre fait donc partie des aides soutenant une personne qui veut créer ou reprendre une entreprise et l'aiderdans son projet au niveau administratif et financier.
Cet accompagnement dure au moins 3 ans et a comme objectifs :
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L’acquisition d’un financement sous forme d’un prêt à taux zéro ;
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Le soutien d'un opérateur d'accompagnement.
Afin de pouvoir bénéficier de ce cumul, il faut déposer un dossier de demande auprès des autorités de la région dans laquelle se trouve le demandeur.
Une fois que la demande est validée, l'entrepreneur qui bénéficie du dispositif NACRE signe un contrat d’engagement.
L'acre et les revenus sociaux
Les demandeurs d’emploi ont la possibilité de profiter d'un cumul du dispositif acre avec certains revenus sociaux :
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Le RSA (revenu de solidarité active) : le rsa est calculé sans prendre en compte les revenus d'activité et de prestations de service durant les trois premiers mois. Ensuite, le rsa est calculé sur 62% du montant des revenus d'activité ;
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L'ASS (allocation de solidarité spécifique) : elle est versée durant la première année d'activité de l'entreprise ;
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L'ATA (allocation temporaire d'attente) : elle est versée durant la première année d'activité de l'entreprise ;
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L'allocation veuvage : elle est versée durant la première année d'activité de l'entreprise ;
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La retraite : les personnes bénéficiant de l'acre valident leurs trimestres en fonction de leur revenu professionnel issu de leurs prestations de services.
