Dépôt du capital social

Lors de la création d'une entreprise ou d'une société, plusieurs démarches sont à faire pour pouvoir lancer une activité.

Parmi les formalités à entreprendre, la constitution et le dépôt du capital social d'une société ou d'une entreprise est obligatoire.

Elles permettent l'immatriculation de la société ou de l'entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Pour ce faire, les associés doivent déposer le capital social sur un compte en banque.

Comment faire le dépôt d'un capital social ?

Dans ce guide, nous vous donnons toutes les informations utiles et les étapes à suivre.

Qu'est-ce que le capital social ?

Le capital social comprend dans son contenu des apports effectués par chaque associé de l'entreprise.

En échange, ils reçoivent des parts sociales ainsi qu'un droit de vote pour les assemblées générales. En effet, le capital social va répartir les pouvoirs entre chaque associé en fonction de leurs apports.

Tout type d'entreprise possède un capital social qu'il faut définir pour fonder les ressources de la société. Les investisseurs et futurs partenaires doivent obligatoirement connaître le capital social.

Le montant de départ du capital social doit être spécifié sur l'avis de création publié dans un journal d'annonces légales.

Il est indispensable pour l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des sociétés comme pour la rédaction des statuts.

Cependant, si l'entreprise présente un capital social faible, les banques peuvent exiger que ces derniers se portent garants de l'entreprise en cas de dettes sociales. Le montant doit apparaître dans les statuts.

Quelle société doit déposer le capital social ?

Toute société commerciale doit effectuer le dépôt du capital social. En revanche, certaines entreprises n'ont pas cette obligation.

Les sociétés commerciales doivent déposer le capital social

L'ensemble des sociétés commerciales doit déposer le capital social. Cette obligation vaut pour la constitution du capital avec les apports en numéraire sous forme d' argent.

Chaque apport en numéraire doit être disponible dès que l'entreprise est immatriculée.

Voici une liste des sociétés qui doivent déposer le capital social :

• Une société par actions simplifiée (sas), la société anonyme (sa), la sasu ;

• Une société à responsabilité limitée (sarl) et une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (eurl).

Par ailleurs, chaque société a la possibilité d'effectuer le dépôt du capital social en bloquant seulement une partie des apports en numéraire.

Les sociétés civiles et les entreprises individuelles n'ont pas l'obligation de dépôt de capital social

En revanche, certaines structures ne sont pas obligées de déposer le capital auprès d'une banque.

C'est notamment le cas des sociétés civiles comme les sci qui même en possédant un capital social ne sont pas tenues de le déposer auprès d'une banque.

Par ailleurs, une entreprise individuelle (ei) ne possède pas de capital social. Ses avoirs viennent des apports de l'entrepreneur.

Comment faire le dépôt du capital social d'une société ?

Lors de la création de la société, un entrepreneur dépose des fonds au sein d'un établissement bancaire ou bien chez un notaire. Par contre, le dépôt à la caisse des dépôts n'est plus possible.

En effet, depuis le 1er juin 2021, il n'est plus possible de déposer le capital à la Caisse des dépôts et consignations.

Le dirigeant peut choisir soit une banque classique ou bien opter pour une banque en ligne.

Par ailleurs, certaines règles s'appliquent concernant les dépôts de fonds. Le montant minimum de départ du capital social est de 1€ pour les sociétés.

Déposer un capital social se fait en remettant les apports en numéraire, c'est-à-dire l'argent auprès d'une banque ou d'un notaire.

Les dépôts en nature peuvent entrer au capital et doivent être contrôlés par un commissaire aux apports.

Ces apports en nature de la part des associés concernent notamment les biens immobiliers ou un fonds de commerce. Le compte rendu du professionnel est ensuite transmis au tribunal de commerce.

Le dirigeant et les associés de la société peut effectuer cette démarche en faisant un chèque, par virement bancaire ou en espèces.

Ensuite, le capital social de la société est bloqué jusqu'à l'immatriculation de la structure.

Enfin, le dépôt du capital doit se faire avant que les statuts de la société soient rédigés. Si ce n'est pas le cas, la demande d'immatriculation de la société peut être rejetée par le greffe du Tribunal de commerce.

Comment ouvrir un compte courant pour le dépôt du capital social de la société?

Afin de déposer des fonds pour la création de la société, l'entrepreneur doit choisir une banque ou un notaire.

Pour les banques, il doit effectuer certaines démarches comme choisir l'établissement bancaire et suivre certaines obligations.

A quelle banque s'adresser pour le dépôt de capital social ?

Pour déposer ses apports, l'entrepreneur doit choisir une banque pour ouvrir un compte courant.

Il peut donc opter pour une établissement bancaire classique ou une banque en ligne pour le dépôt du capital social de la société sur un compte bancaire.

Suite au versement sur le compte de dépôt, l'établissement bancaire remet à chaque associé une attestation de dépôt de fonds qui servira à faire immatriculer l'entreprise.

Cette attestation contient le nom commercial ou la dénomination sociale de l'entreprise, l’adresse du siège social, le montant des fonds versés par les associés.

Quelles sont les obligations pour le dépôt de capital social ?

Lors du versement sur un compte de dépôt, l'établissement bancaire demande à l'entrepreneur certains documents :

• Une demande de dépôt ;

• Le projet des statuts de l'entreprise et leur mise à jour ;

• Le règlement du dépôt par chèque, en espèces ou par virement ;

• Le nom de chaque associé avec leur pièce d'identité ;

• Le montant du capital social.

Ensuite, il faut pouvoir débloquer les apports de la société.

Pour ce faire, l'établissement bancaire demande un extrait de Kbis de l'entreprise une fois que les statuts et leur mise à jour sont signés et que celle-ci est immatriculée.

Le déblocage des fonds s’effectue sur un compte au nom de la société. Les dirigeants pourront alors disposer librement du capital social.

Enfin, les entrepreneurs ont un délai d'une durée de 5 ans à compter de la création de la société pour libérer, c'est-à-dire récupérer la partie des fonds encore bloquée.

Sachez que le montant du capital social doit être indiqué sur les documents administratifs de la société, avec la dénomination sociale et la forme juridique.

Pourquoi déposer le capital social d'une société en ligne ?

Pour un gain de temps, l'entrepreneur peut effectuer ces démarches en ligne sur des sites dédiés avec un réseau de professionnels à son service.

Il peut donc faire appel à une banque en ligne pour déposer ses fonds.

En effet, un service en ligne de banques est à leur disposition pour effectuer étape par étape le dépôt d'un capital social pour leur société.

Parmi les étapes, il faut ouvrir un compte sur le site et fournir au service du site certains documents comme la copie d'une pièce d'identité et l'adresse du siège social de la société.

Un conseiller est à leur disposition pour répondre à toute question et leur apporter des conseils.

L’attestation de dépôt du capital social

Les banques en ligne ont l'avantage d'effectuer les démarches rapidement grâce à leur savoir faire.

En effet, une fois chaque démarche effectuée, elles remettent à l'entrepreneur leur attestation dans un délai de 3 jours par e mail.

Une offre de services bancaires adaptée aux créateurs d'une société

Les banques en ligne offrent aux entrepreneurs des services adaptés à leurs besoins. Ils peuvent ouvrir un compte professionnel grâce à des packs à multiples services.

De plus, ils peuvent bénéficier d'un réduction des frais d'ouverture.