Modification au RCS

Au cours de la vie d'une entreprise ou d'une société, les dirigeants peuvent être amenés à modifier certains éléments de leur établissement.

Cette procédure passe par différentes démarches à effectuer comme la modification des statuts de la société. Cette opération passe par plusieurs formalités à accomplir.

Dans ce dossier complet, retrouvez l'ensemble de la procédure et des démarches à effectuer pour une modification au rcs des statuts d'une entreprise.

Pourquoi demander une modification au rcs du tribunal de commerce ?

Après la création de son entreprise, le gérant peut faire une demande de modification au rcs des informations sur la société.

Cela peut se faire si le changement entraine une modification des statuts et de l’extrait Kbis.

Le registre du commerce et des sociétés RCS rassemble toutes les informations sur les entreprises.

C'est une attestation prouvant l'existence juridique d'une entreprise en vertu des articles de loi du code de commerce.

Plusieurs changements peuvent entraîner ces démarches :

• Une modification de dénomination sociale ;

• Un changement de l'objet social ;

• Le changement du siège social de la société ;

• Un changement de dirigeant ;

• Une modification du capital social.

Le changement de dénomination sociale ou de l'objet social

Quelque soit sa forme juridique, la dénomination sociale est un des éléments qui constitue une entreprise ou une société au moment de son immatriculation.

Elle est inscrite dans les statuts d'une entreprise. Si le gérant ou les associés souhaitent en changer, ils devront obligatoirement modifier les statuts.

Les professionnels doivent alors s'assurer que la nouvelle dénomination sociale ne soit pas déjà prise par une autre structure.

L’ objet social détermine toute activité d'une entreprise. En cas de changement d'activité, il est impératif d'effectuer une mise à jour des statuts de l'entreprise.

Cette modification des statuts peut aussi concerner l'ajout d'une nouvelle activité lors du développement d'une entreprise.

Le transfert du siège social d'une entreprise

Le siège social est l’adresse administrative et juridique d’une société. Le gérant peut avoir besoin de le modifier pour un transfert.

La domiciliation d'une société peut se trouver soit au domicile du dirigeant, soit dans un local commercial et doit être choisi en accord avec les associés.

Un changement de dirigeants au sein d'une société à responsabilité limitée ou d'une sas

Le changement de dirigeants des entreprises ou des sociétés est courant.

Plusieurs explications sont à l'origine de cette modification :

• L'arrivée au terme du mandat ;

• Le décès ou l'incapacité à diriger du gérant ;

• La démission ou le renvoi du gérant par les associés.

Un nouveau dirigeant doit alors être nommé par les associés lors d'une assemblée générale extraordinaire.

Si le nom du gérant apparaît dans les statuts de l'entreprise, une mise à jour du statut concerné sera alors nécessaire.

Une augmentation du capital social

Dans les statuts d'une entreprise, le montant du capital social est indiqué.

Au cours de la vie sociale des entreprises, ce dernier peut évoluer. En effet, l'entreprise peut se développer et faire entrer de nouveaux associés dans le fonctionnement de la structure.

En effet, ils vont alors effectuer un apport au capital et toucher des parts sociales de l'entreprise. A l'inverse, une entreprise peut aussi voir son capital diminuer.

Une modification des statuts est alors indispensable.

Quelles sont les démarches de modification des statuts d'une entreprise ?

La modification des statuts d’une entreprise doit se faire au travers de diverses formalités administratives.

De plus, modifier les statuts de l’entreprise est une décision qui doit être prise par les associés lors d'une assemblée générale extraordinaire.

En effet, cette formalité donne lieu à la rédaction d'un procès verbal rédigé à la fin de l'assemblée générale. Le procès verbal permet d'avoir une preuve écrite de la décision des associés.

Cette démarche touche les formes d'entreprise suivantes :

• La société en nom collectif ;

• La société anonyme ;

• La sarl ;

• La société par actions simplifiée sas.

Une fois que la décision a été enregistrée, le gérant effectue les formalités d'usage.

Une mise à jour des clauses statutaires

Une fois que les associés se sont mis d’accord, le gérant peut modifier les statuts. Il s'occupe alors de réécrire chaque statut concerné par cette mise à jour.

Selon les modifications apportées, il peut être accompagné par un expert comme un avocat ou un notaire. Cela permet d'éviter toute erreur de formulation et donc tout litige.

La publication d'un avis de modification

La modification des statuts d’une entreprise nécessite la publication d'une annonce légale dans un journal d'annonces légales JAL.

Cette formalité concerne la modification de l'objet social, de la dénomination sociale, du capital social et le changement de dirigeant.

L’avis de modification qui apparaît dans le journal d' annonces légales doit contenir des mentions obligatoires :

• La forme de l'entreprise ;

• Le capital social ;

• L’adresse de domiciliation de l'entreprise ;

• La nom de l'entreprise ;

• Le numéro d’identification de la société et son RCS.

• Les modifications apportées en indiquant l'ancienne et la nouvelle mention.

La demande d’inscription modificative au RCS

Ensuite, le gérant doit parmi les formalités à remplir, faire une demande d’inscription modificative au RCS dans un délai d'un mois après les statuts mis à jour.

Il doit pour ce faire constituer un dossier dont le contenu rassemble plusieurs documents :

• Un formulaire M2 ou M3 rempli et signé ;

• Un exemplaire du procès verbal avec la décision de modification des associés ;

• Un exemplaire des statuts mis à jour ;

• L’attestation de la publication dans un Journal d'annonces légales ;

• Le cas échéant la pièce d'identité du nouveau dirigeant, un document justifiant de la nouvelle adresse de domiciliation de l'entreprise.

Ensuite, le dirigeant doit effecteur le dépôt du dossier complet au RCS ou au greffe du tribunal de commerce et des sociétés ou au Centre de formalités des entreprises CFE.

Le greffe va ensuite inscrire la ou les modifications au registre du commerce et des sociétés et au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (Bodacc).

Seules les modifications du capital social, de l'adresse de domiciliation ou la dénomination sociale sont concernées par l'inscription au Bodacc.

Peut-on effectuer les modifications en ligne ?

Un dirigeant peut effectuer l'ensemble de ces formalités seul.

Il devra alors régler les frais du greffe du tribunal de commerce et de publication de l'avis dans le journal d'annonces légales.

Cependant, si le dirigeant recherche l'aide d'un professionnel du droit, il peut profiter de conseils et d'une assistance précieuse pour ne pas commettre d'impair.

En effet, une fois que le dossier est remis au greffe, toute modification est impossible.

Un entrepreneur peut pour cela faire appel à un avocat ou un notaire ou bien se rendre sur un site en ligne dédié.

En effet, certains sites en ligne proposent aux gérants d'entreprises ou aux commerçants indépendants une assistance en ligne grâce à une navigation facile sur des plateformes juridiques.

Par ailleurs, des sites juridiques proposent aux professionnels la modification des statuts de leur entreprise en ligne.

Il doit compléter un formulaire avec toutes ses données et le numéro siren de l'entreprise.

La plateforme s'occupe alors de toutes les formalités jusqu'à la remise du dossier de demande de modification au greffe.