Transfert de siège social

Les dirigeants d'une société peuvent décider de transférer le siège social de leur société.

En effet, s'ils souhaitent développer leur activité et acquérir des locaux plus grands, ils devront déménager et effectuer un transfert du siège social.

Cette décision doit être prise seul ou bien avec les associés de l'entreprise. On parlera de changement de siège social pour une société ou de changement d'adresse pour une entreprise individuelle.

Cette modification entraîne des démarches à effectuer en plusieurs étapes en suivant certaines formalités.

Qu'est ce que le siège social d'une société ?

Le siège social donne à l'entreprise une adresse administrative officielle de sa création jusqu'à la cession d'une activité.

D'un point de vue juridique, il définit la nationalité, le pays d'imposition de l'entreprise ainsi que la circonscription compétente s'il y a un litige.

Lorsque l'on crée une société, choisir l'adresse de domiciliation de l'entreprise ou d'une personne morale est la première choses à faire.

La localité de l'entreprise permet la réception des courriers professionnels. Elle offre aussi un lieu où organiser les réunions des associés ou bien pour accueillir les clients.

L'adresse doit être inscrite dans les statuts de l'entreprise et sur les documents officiels. Elle apparaît également sur l'extrait de Kbis.

Par ailleurs, domicilier l'entreprise individuelle est une obligation légale pour les entrepreneurs et les dirigeants.

En effet, le régime fiscal auquel est rattaché une entreprise en dépend. De plus, l’article l 123-11 du Code de commerce précise que détenir une adresse de siège social est indispensable pour obtenir une immatriculation de l'entrepriseau Registre du Commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce.

Comment choisir le lieu du siège social ?

Le choix du siège social doit se faire selon les besoins des entrepreneurs. Un critère important à prendre en compte est le statut juridique de la structure : auto entreprises, sociétés civiles...

Il a le choix entre :

1. Le domicile personnel du dirigeant ou de l'un des associés ;

2. Un local commercial ;

3. Les bureaux d'une société de domiciliation.

Selon l'endroit de domiciliation de l'entreprise, l'entrepreneur a des obligations et des règles à respecter.

Le domicile du gérant ou un local commercial

Le siège social peut se situer au domicile du dirigeant ou de l'un des associés.

Si cette solution semble la plus économique, avoir ses coordonnées postales personnelles dans les annuaires publics et sur les documents officiels peut être un inconvénient pour préserver sa vie privée.

Par ailleurs, la domiciliation de l'entreprisepeut également se faire dans une structure commerciale.

Les associés peuvent soit l'acheter ou la louer en signant un contrat de bail. Si la domiciliation commerciale se fait par la location, le contrat de bail commercial a une durée limitée. En effet, elle va dépendre de la forme juridique de l'entreprise.

Les bureaux d'une société de domiciliation

Enfin, les associés ont la possibilité de domicilier une entreprise au sein d'une société de domiciliation.

Dans ce cas, ils doivent signer un contrat de domiciliation commerciale. De plus, cette dernière doit posséder un agrément de la préfecture pour proposer ses services.

Ce type de domiciliation présente de nombreux atouts. En effet, l'entreprise dispose ainsi d'une domiciliation professionnelle attractive permettant de valoriser son image.

De plus, les gérants ont la possibilité de bénéficier de services comme des équipements supplémentaires ou la gestion du courrier.

Enfin, ils peuvent louer ou occuper en commun ces locaux avec d'autres entreprises (entre société mère et filiale).

Qui prend la décision du transfert de siège social ?

Au cours de la vie d'une entreprise, le changement de siège social est une action plutôt courante.

Néanmoins, c'est une procédure qui doit se faire dans les règles avec notamment la concertation avec les associés de la société concernée.

Le dirigeant doit alors organiser une assemblée générale extraordinaire pour la prise de décision.

Pour une SARL, la décision doit être prise par le gérant après l'accord des associés. Pour une société anonyme, c'est le conseil d'administration ou le conseil de surveillance qui prend la décision après un vote des actionnaires.

Pour effectuer un transfert de siège, le gérant doit respecter certaines formalités.

Il doit tout d'abord réunir les associés en AG extraordinaire et organiser un vote de prise de décision pour la première formalité.

Si les associés votent en faveur de la modification, les statuts de l'entreprise devront alors être mis à jour.

Ensuite, une autre formalité consiste à rédiger un procès verbal à remettre au greffe du Tribunal de commerce ou le Centre de formalités des entreprises cfe.

Le PV doit avoir dans son contenu les mentions obligatoires suivantes :

• La date et l’heure de l’assemblée générale ;

• La formalité de convocation ;

• Le nom des associés ou actionnaires présents ;

• Le résumé des débats ;

• La liste des documents soumis ;

• Le résultat des votes.

Comment s'effectue le transfert de siège social d'une entreprise ?

Le gérant doit ensuite faire publier une annonce dans un journal d'annonces légales pour informer les tiers du changement.

Cet avis de publication doit contenir certains éléments :

• La mention du transfert ;

• le nom de l'entreprise ;

• Le statut juridique ;

• Le montant du capital social ;

• L’adresse actuelle ;

• L'adresse du nouveau siège social ;

• Le numéro d’identification de l’entreprise.

Cette annonce dans un journal d'annonces légales doit se faire 30 jours maximum après le vote des associés.

Par ailleurs, si les associés décident de transférer le siège social dans un autre département, ils devront effectuer une publication dans le journal d'annonces légales du département de l'ancien lieu.

Puis ils feront publier un avis dans le JAL situé dans le département du nouveau siège social.

Quelle est la procédure pour déclarer le transfert de siège social ?

La déclaration de transfert doit être réalisée par le représentant légal en différentes étapes.

Le représentant légal devra effectuer la mise à jour des statuts, remplir le formulaire M2 et déposer un dossier complet au greffe du tribunal de commerce ou au cfe.

Une mise à jour des statuts

Une fois que les associés se sont mis d’accord, le gérant peut passer à la modification des statuts de la société. C'est la première étape. Il s'occupe alors de réécrire le statut concerné pour la modification.

Le formulaire M2

Le représentant légal doit ensuite remplir un formulaire Cerfa M2 « Déclaration de modification - Personne morale » qui est un document indispensable pour la modification de l'adresse de domiciliation de son entreprise.

L'entrepreneur doit pour cette modification renseigner les informations relatives à sa société civile ou commerciale :

• Le numéro d’identification ;

• Le lieu d’immatriculation ;

• La dénomination sociale ;

• La forme juridique ;

• L’adresse du siège.

L'adresse du nouveau siège social doit être indiquée ainsi que la date du transfert de siège.

Le dépôt du dossier de transfert de siège social d'une entreprise

Afin de valider les démarches de transfert du siège social, un entrepreneur doit rassembler tous les documents dans un dossier pour la dernière étape de la procédure.

le représentant légal doit faire le dépôt de ce dossier au greffe du Tribunal de commerce ou au CFE.

Ce dossier doit comporter :

• Le PV du transfert de siège ;

• Les statuts mis à jour et signés ;

• Le formulaire M2 ;

• Un document attestant de la parution dans un JAL ;

• Un justificatif du lieu ;

• Un chèque pour régler les frais de greffe du tribunal de commerce.

Des aides en ligne pour le transfert du siège social de votre entreprise

De nombreuses aides sont disponibles en ligne pour les professionnels souhaitant modifier l'adresse de domiciliation de l'entreprise.

Un service en ligne pour les entreprises est en effet à leur disposition avec un traitement rapide du dossier.

Des experts sont présents pour faciliter la navigation en ligne sur leur site spécialisé et donc faciliter la recherche.

Des sites juridiques disposent d'un menu et d'un guide complet pour trouver les démarches dématérialisées utiles.

Enfin, les formalités sont simplifiées et rapides pour les entreprises pour des aides indispensables.