Holding soumise à l'IS
Les dirigeants d'une société holding peuvent grâce à leur structure regrouper chaque participation qu'ils détiennent.
Ainsi, l'organisation de leur groupe de sociétés est plus facile et permet un développement plus rapide.
Par ailleurs, la société holding leur offre un outil pour une optimisation fiscale intéressante.
Dans cet article, nous vous expliquons quel régime fiscal peut s'appliquer aux holdings, leurs intérêts, les formalités d'imposition des dividendes ainsi que l'intégration fiscale.
Définition d'une holding
La holding est une société appelée aussi société mère qui détient plus de la moitié d'une ou de plusieurs entreprises.
Même si elle ne possède pas de statut juridique fixe, l’article 966 du Code Général des Impôts français définit de façon légale la société holding animatrice.
Sa gestion va être définie en tenant compte du choix du statut juridique. Il existe deux formes de holdings : la holding animatrice et la holding de gestion passive.
Afin d'être définie comme une holding animatrice, une entreprise doit dans ce cas :
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Posséder d'une part une participation satisfaisante au capital pour en garantir la gestion ;
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Apporter la preuve qu'elle décide des orientations économiques et de la stratégie du groupe de sociétés ;
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Certifier qu'elle a effectué lamise en place d'une convention d'animation.
La holding passive est une entreprise qui va gérer l'ensemble des parts et titres.
Elle ne va donc pas participer à l'activité de ses filiales, elle va agir comme un actionnaire.
Enfin, créer une holding permet de faire entrer des investisseurs tout en gardant le contrôle de la filiale.
Les démarches pour créer une holding
La rédaction des statuts de la société holding est l’une des étapes les plus importantes.
Dès que les statuts sont rédigés et signés, il faut :
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Effectuer le dépôt du capital social de la société dans un établissement bancaire ou auprès d'unnotaire ;
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Publier une annonce dans un journal d’annonces légales ;
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Monter un dossier d’immatriculation d'une entreprise et le transmettre au greffe du Tribunal de commerce.
Grâce à des outils en ligne, les créateurs de holdings peuvent effectuer certaines de ces démarches sur internet sur un site spécialisé.
En effet, un service du site est entièrement dédié aux gérants de PME pour la création d'une holding. Il suffit de s'inscrire avec son adresse e mail et un mot de passe pour accéder au menu et aux multiples services.
Ils peuvent également profiter de l'aide et de l'accompagnement d'un cabinet d'un expert comptable.
Enfin, un entrepreneur peut également faire appel à un avocat pour qu'il le guide au mieux dans ses démarches pour créer une entreprise.
En effet, même si créer une holding est un très bon outil d'optimisation des impositions des bénéfices, il doit être utilisé avec parcimonie.
En effet, l'entrepreneur doit faire attention à ne pas se retrouver dans une situation d'un abus de droit. Un professionnel expert lui permettra ainsi d'éviter toute sanction de l'administration fiscale.
Le régime fiscal d'une société mère
Le régime fiscal d'une holding varie selon son statut juridique. Il présente un intérêt certain pour les entrepreneurs.
Il peut donc s'agir de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu :
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Impôt sur les sociétés (IS) pour les sarl, les sas, sasu et les sa ;
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Impôt sur le revenu (IR) : qui concerne les sci, les eurl, les snc ou les scs.
Néanmoins, un dirigeant a la possibilité de choisir le régime fiscal de son choix.
Ainsi, une société par actions simplifiée sas peut choisir l'impôt sur le revenu lors de la création d'une holding pour une durée de 5 ans renouvelable.
De même, une société civile immobilière sci peut opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) à condition d'obtenir un vote à l'unanimité des associés.
Cependant, pour créer une holding, il est conseillé de choisir l'impôt sur les sociétés (IS) qui offre aux dirigeants des avantages fiscaux.
Il existe deux régimes de fiscalité et différents montages juridiques qui sont applicables pour l’imposition d’un groupe de sociétés holding :
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Le régime fiscal mère-fille ;
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Le régime de l’intégration fiscale.
Le régime fiscal mère fille
Ce procédé comporte des avantages. Il permet à la société holding et à ses filiales de profiter d'une exonération d'impôt sur les dividendes, sauf pour la quote part de frais et charges.
Pour pouvoir bénéficier des avantages de ce dispositif de fiscalité, la holding doit présenter certaines conditions :
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La holding et les filiales doivent être affiliées à l'impôt sur les sociétés ;
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La holding doit détenir au moins un taux de 5% du capital de la filiale ;
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Les titres de la holding doivent être détenus pendant 2 ans.
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Le dirigeant doit formuler une option en faveur du régime mère fille.
Cette fiscalité présente des avantages en comparaison à une imposition classique grâce à l'exonération d'impôt sur les dividendes.
Selon la forme juridique d’entreprise choisie, les associés peuvent choisir soit l’impôt sur le revenu, soit l’impôt sur les sociétés.
Pour l'IR, ce sont les associés de la société qui sont imposés au titre des bénéfices réalisés par l'entreprise.
En revanche, si la holding est imposée à l'IS, les bénéfices sont imposés au niveau de la société. Seule la société fille sera imposée à l'impôt sur les bénéfices. Les dividendes seront exonérés.
Le régime de l'intégration fiscale
Au sein de ce dispositif, les associés d'une holding doivent effectuer une seule déclaration de revenus au titre de la holding.
Cette déclaration doit être remise au service des impôts des entreprises.
Un impôt sur les bénéfices unique sera alors du au titre de l’ensemble des sociétés filles et de la société mère.
Pour bénéficier de ce dispositif, toutes les structures du groupe doivent être soumises à l’IS.
Une intégration fiscale permet de consolider les résultats fiscaux de toutes les entreprises.
L’avantage est que les résultats bénéficiaires permettent de compenser les déficitaires, ce qui apporte un équilibre financier.
Pour bénéficier du dispositif intégration fiscale, plusieurs conditions sont requises :
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La holding et les filiales doivent être assujetties à l’IS ;
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La holding doit détenir au moins 95 % du taux du capital de chaque filiale ;
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La holding ne doit pas être détenue à plus de 95% par une personne morale ;
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Les dates de clôture des exercices comptables doivent être coordonnées entre chaque société.
Les autres avantages fiscaux d'une holding
Le report d'imposition des plus values
Si un dirigeant apporte à sa holding des titres, il peut profiter d'un report de son imposition de la plus value.
Afin de pouvoir bénéficier de cet avantage du report de l'imposition de la plus value, il doit dans ce cas détenir au moins pendant trois ans les titres d'une filiale.
Il peut aussi choisir de réinvestir tout de suite le produit de la cession ou les titres dans une activité économique.
La transmission d'un patrimoine
La cession de manière gratuite de titres de sociétés a un coût important si cette dernière se fait en une fois après le décès d'un dirigeant ou d'un associé.
C'est pourquoi il est possible pour l'entrepreneur d'effectuer plusieurs cessions pour pouvoir profiter d'exonérations fiscales.
Le Pacte Dutreil pour les holdings animatrices
Parmi les avantages fiscaux d'une holding, le responsable peut profiter d’une exonération de 75% de la valeur des titres pour le paiement des droits de donation ou succession.
Pour ce faire, il doit conserver les titres. De plus, l’un des bénéficiaires doit s’engager à exercer une fonction de direction au sein de la holding.
