holding soumise au régime d'intégration
- Qu'est-ce que le régime de l'intégration fiscale pour un groupe de sociétés ?
- Quelles sont les conditions pour bénéficier du régime de l'intégration fiscale ?
- La société mère et ses filiales doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés
- La société mère doit détenir au moins 95% du capital social de sa filiale
- Quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier de l'intégration fiscale ?
Les dirigeants d'une société holding peuvent grâce aux sociétés du groupe réunir toutes les participations.
Ainsi, l'organisation de leur holding est plus facile et permet un développement d'une activité plus rapide.
Par ailleurs, la société holding leur offre un outil pour uneoptimisation fiscale intéressante.
Dans cet article, nous vous expliquons quel régime fiscal peut s'appliquer aux holdings et en particulier le régime de l'intégration fiscale.
Qu'est-ce qu'une holding ?
La holding est une société appelée aussi société mère qui a pour vocation la détention de plus de la moitié d'une ou de plusieurs entreprises.
L’article 966 du Code Général des Impôts français définit de façon légale la société holding animatrice.
Afin d'être définie comme une holding animatrice, une entreprise doit dans ce cas tenir compte de certains points :
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Posséder une participation satisfaisante pour sa gestion ;
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Apporter la preuve qu'elle décide des orientations économiques et stratégique du groupe de sociétés ;
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Certifier la mise en place d'une convention d'animation.
La holding passive est une entreprise qui va gérer l'ensemble des parts et titres.
Elle ne participe pas à l'activité de ses filiales, elle agit comme actionnaire dans la gestion des titres.
Pour la création d'un groupe de sociétés, plusieurs formalités sont à remplir : la constitution d'une dossier de création. Une fois que la demande de création est validée, la holding peut voir le jour.
Les démarches pour créer une holding peuvent s'effectuer en ligne grâce à des outils performants et un service dédié. Il suffit de s'inscrire avec son adresse e mail pour pouvoir profiter de l'ensemble du service.
Quel est le régime fiscal d'une holding ?
Le régime fiscal d'une holding varie selon son statut juridique. Il a certains intérêts pour les entrepreneurs.
Il peut donc s'agir de l’impôt sur les sociétés (IS)ou de l’impôt sur le revenu :
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Impôt sur les sociétés pour les sarl, sas, sasu et les sa ;
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Impôt sur le revenu : concernant les sci, eurl, snc ou les scs.
Ainsi, une société peut choisir l'impôt sur le revenu lors de la création d'une holding pour une durée de 5 ans renouvelable.
De même, une société civile peut opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) à condition d'obtenir un vote à l'unanimité des associés.
Cependant, pour créer une holding, il est conseillé de choisir l'IS qui offre aux dirigeants des avantages fiscaux.
Il existe deux régimes de fiscalité qui sont applicables pour l’imposition du résultat d'ensemble :
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Le régime fiscal mère-fille ;
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Le régime de l’intégration fiscale.
Le régime mère fille
Le régime mère fille comporte des avantages, permettant à la société holding et à ses filiales de profiter d'une exonération d'impôt.
Cette exonération s'applique sur les dividendes à l'exception d'une quote part de frais et charges qui est seule redevable de l'impôt, fixée à 5 %.
Une distribution des dividendes est décidé lors d'une assemblée générale. Cette décision de la distribution des dividendes est dans ce cas décidée au sein de la société filiale.
Pour pouvoir bénéficier des avantages de ce dispositif de fiscalité comme l'exonération des dividendes, la holding doit présenter certaines conditions :
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La holding et les filiales doivent être affiliées à l'IS ;
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La holding doit détenir au moins 5% de la filiale ;
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Les titres de la holding doivent être détenus pendant 2 ans.
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Le dirigeant doit formuler une option en faveur du régime mère fille.
Cette fiscalité présente des avantages en comparaison à une imposition classique grâce à l'exonération d'impôt sur les dividendes.
En revanche, si la holding est imposée à l'IS, les bénéfices sont imposés au niveau de la société.
Seule la société fille sera imposée à l'impôt sur les bénéfices. Les dividendes seront exonérés.
Le régime mère-fille permet également une exonération d’impôt pour les plus-values sur les titres de participation.
Chaque plus value est alors exonérée. Une quote-part de frais et charges est à réintégrer dans le résultat à hauteur de 12 %.
Enfin, ce système permet d'éviter que les bénéfices des sociétés filiales ne soient soumis à une double imposition à l'IS.
Le régime de l'intégration fiscale
Au sein de ce dispositif, les associés d'une holding doivent effectuer une seule déclaration de revenus au titre de la holding. Donc, chaque société intégrée doit calculer son résultat fiscal.
Il faut ensuite remettre cette déclaration au service des impôts des entreprises.
Un impôt sur les bénéfices unique sera alors du au titre de l’ensemble des sociétés filles et de la société mère.
Pour profiter de ce dispositif, toutes les structures du groupe doivent être soumises à l’IS.
Une intégration fiscale permet de consolider les résultats fiscaux de toutes les entreprises holdings.
L’avantage est que les bénéfices permettent de compenser les déficits, ce qui apporte un équilibre financier.
Pour bénéficier du dispositif intégration fiscale, plusieurs conditions sont requises :
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La holding et chaque filiale doivent être assujetties à l’IS ;
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La holding doit posséder au moins 95 % du capital de chaque filiale ;
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La holding ne doit pas être détenue à plus de 95% par une personne morale ;
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Les dates de clôture des exercices comptables doivent être coordonnées entre chaque société.
Qu'est-ce que le régime de l'intégration fiscale pour un groupe de sociétés ?
Une société holding est constituée de plusieurs sociétés : la société mère et ses filiales. Chaque société est assujettie àl'IS et a comme conséquences de garder son déficit propre.
Au cours de la vie d'une holding, différentes opérations financières sont effectuées entre la société mère et chaque filiale : l'avoir de dividendes, la cession d'immobilisation ou la cession de titres.
Chaque opération financière a alors des conséquences qui peuvent pénaliser au niveau de la fiscalité la holding et l'ensemble du groupe.
Le régime de l’intégration fiscale a donc comme objectif de lever ce côté pénalisant. Ainsi, il permet de réunir la fiscalité de l'IS sur la société mère et de neutraliser certains aspects fiscaux.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du régime de l'intégration fiscale ?
Le régime de l’intégration fiscale impose des conditions à chaque groupe des sociétés.
Ainsi, pour profiter du régime de l'intégration fiscale, trois dispositions sont requises pour une société holding :
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Chaque société du groupe doit être soumise à l'IS ;
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La société mère doit posséder au minimum 95% de ses filiales ;
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Les dates de clôtures doivent être les mêmes.
La société mère et ses filiales doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés
Pour être soumis à l'IS, la holding peut être assimilée à ce régime fiscal de façon automatique ou bien en option.
La loi de finances de 2019 permet que l'option pour l'IS ne soit plus irrévocable.
L'impôt sur les sociétés possède un taux fixe à 33,33%. Le régime d'intégration fiscale n'intègre donc pas le taux réduit d’IS à 15% pour les filiales.
La société mère doit détenir au moins 95% du capital social de sa filiale
La holding doit détenir au moins 95 % du taux du capital social de chaque filiale du groupe.
Le capital social d'une société est l'ensemble des apports des associés qui touchent en contrepartie des parts ou des titres.
Les filiales du groupe sont les différentes sociétés que la holding va acquérir.
Quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier de l'intégration fiscale ?
Le régime de l’intégration fiscale est une option d' imposition qui doit être choisie par la société mère du groupe.
La holding peut déclarer cette option auprès de l'administration fiscale jusqu’à la date de déclaration d’IS pour le résultat de l’exercice précédent.
Il doit également faire parvenir le nom de chaque entreprise qui intègre en effet la holding avec l'accord de l'ensemble du groupe.
La durée de l’intégration fiscale est de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction.
