Holding soumise au régime fiscal mère fille

La création d'une société holding peut permettre à ses dirigeants de réduire leur imposition.

Cette réduction de fiscalité peut notamment s'appliquer grâce au régime mère fille.

Le régime mère fille permet en effet de profiter d'une exonération d'impôt sur les dividendes qui sont distribués par le biais de ses différentes filiales.

Le régime mère fille fait donc partie des outils d’optimisation fiscale et peut se cumuler avec d’autres régimes.

Dans cet article, nous vous donnons toutes les informations à connaître sur le régime mère fille, et les conditions pour bénéficier du régime mère fille.

Définition du régime mère fille

Le régime mère fille est un dispositif d’optimisation fiscale français qu'utilisent les holdings. Il est régi par le Code des impôts.

Le principe de ce dispositif est de mettre en relation une société mère qui est la société principale avec au minimum une société fille ou filiale.

Une holding ou société mère peut posséder plusieurs filiales au sein d'un groupe de sociétés.

Le but de ce régime de fiscalité est de limiter les conséquences fiscales des remontées des produits de participations provenant des filiales comme les dividendes.

Enfin, ce système évite que les bénéfices de chaque société filiale ne soient soumis à une double imposition à l'impôt sur les sociétés.

Le régime mère fille et les dividendes : exonération de l'impôt sur les sociétés

Parmi les avantages que recèle le régime mère fille, le principal concerne les dividendes de la holding.

En effet, l'ensemble des dividendes profite d'une exonération presque totale d’impôt sur les sociétés IS de droit commun.

En théorie, la collecte des partspar une société holding affiliée à l’impôt sur les sociétés IS est imposée au taux de 33,33 %. Ce taux devrait atteindre 25 % en 2022.

Sans un régime mère fille, les dividendes seront touchés par une double imposition :

• Le résultat de la société fille sera imposée avant la remise des dividendes ;

• Le résultat de la société mère qui comprend les dividendes est également assujettie à l'impôt sur les sociétés IS.

C’est donc pour éviter cette double imposition, (une fois pour chaque filiale et une fois pour la holding) que ce dispositif a été mis en place.

Le régime mère fille : quote part de frais et charges

Dans le régime mère fille, les distributions de dividendes des groupes de sociétés ne sont pas entièrement exonérées car il y a une contrepartie.

En effet, La société mère doit réintégrer une quote-part de frais et charges à un taux de 5% du montant total des dividendes reçus par l'intermédiaire de chaque filiale.

Donc, au final, la société mère bénéficie d'une baisse de 95% des dividendes.

Les titres de participation

Le régime mère-fille permet aussi de profiter d'une baisse d’impôt pour les plus values sur les titres de participations pour la société qui effectue la cession.

Les titres de participation sont des titres qui permettent d'influencer la société fille et donc d'en avoir le contrôle.

Pour ce faire, il faut également effectuer une intégration fiscale d'une quote part de frais et charges. L'intégration fiscale est à un taux de 12 % du montant total.

Les conditions du régime mère fille

Afin de pouvoir appliquer le régime mère fille, la société mère doit veiller à remplir certaines conditions :

• Les sociétés mères et leurs filiales doivent être assujetties à l'IS ;

• La société mère doit posséder au moins 5 % du capital social de la filiale. Les titres doivent indiquer le nom du porteur des titres dans les registres de la filiale ;

• Les titres de la société mère doivent être gardés au minimum pour une durée de deux ans.

Les démarches pour bénéficier du régime mère fille

Pour un groupe de sociétés, bénéficier du dispositif mère fille n'est pas automatique.

Il faut que le dirigeant de la holding inscrive cette option au niveau de la fiscalité de sa société.

De plus, une entreprise holding doit répondre à certaines conditions. Il faut notamment vérifier que le forme juridique de la société mère et de chaque filiale relèvent de l'IS.

En effet, si les groupes de sociétés ou si les filiales sont soumises à l'impôt sur le revenu, ils ne peuvent pas profiter de ce dispositif fiscal.

Les avantages du régime mère fille

Ce régime va permettre à la holding de bénéficier d'une déduction des impôts très intéressante.

Les dividendes, les titres et les plus values vont alors être exonérés.

Néanmoins, il existe des produits ne pouvant pas profiter de cette fiscalisation.

Il s'agit notamment des revenus de l'activité des administrateurs, la faveur prêtée aux sociétés mères par leurs filiales si elle leur vend à prix réduit des parts d'une autre société.

Le régime mère fille et la société mère

Le régime mère-fille est mis en œuvre lors de la création d'une holding.

Une holding est une entreprise qui possède plusieurs parts ou actions dans une ou plusieurs autres entreprises. elle est appelée société mère.

Les formes juridiques les plus souvent exploitées dans le cadre d'une holding sont les sociétés civiles, les sas ou les sarl.

Le régime mère fille et l'intégration fiscale

L’intégration fiscale est un autre dispositif permettant un allègement de la fiscalité d'une holding.

Au sein de ce dispositif, les associés d'une holding doivent effectuer une seule déclaration de revenus au titre de la holding. Donc, chaque société intégrée doit calculer son résultat fiscal.

Cette déclaration doit être remise au service des impôts des entreprises.

Un impôt sur les bénéfices unique sera alors du au titre de l’ensemble des sociétés filles et de la société mère.

Pour bénéficier de ce dispositif, toutes les structures du groupe doivent être soumises à l’IS.

Une intégration fiscale permet de consolider les résultats fiscaux de toutes les entreprises holdings.

L’avantage est que les bénéfices permettent de compenser les déficits, ce qui apporte un équilibre financier.

Par ailleurs, il est possible de cumuler le dispositif de l'intégration fiscale avec celui du régime mère fille.

Néanmoins, pour bénéficier du régime d'intégration fiscale, certaines conditions sont requises :

• La holding doit détenir 95% du capital de chaque filiale qu’elle veut intégrer ;

• L’ensemble des entreprises doit relever de l’IS ;

• Toutes les sociétés doit clôturer leurs comptes à la même date.

Si vous souhaitez créer une holding et avez envie de profiter d'une optimisation fiscale, il est possible de se faire accompagner par un cabinet d'avocat spécialisé en droit fiscal.

Pour cela, vous pouvez vous rendre sur un site juridique en ligne qui vous accompagne dans vos démarches de création d'une entreprise holding.

Ce type de site peut aussi vous mettre en relation avec un professionnel qui vous aidera à choisir la meilleure option pour une imposition réduite.