Intégration des filiales à une holding
Lors de la création d'une société holding, le ou les dirigeants sont soumis à un régime fiscal à l'impôt sur les sociétés (IS).
Ils ont alors la possibilité de choisir une option d'imposition : le régime de l'intégration fiscale.
Donc, les bénéfices vont compenser les déficits des différentes sociétés du groupe fiscalement intégré, ce qui apporte un équilibre financier à la holding.
Ainsi, cette dernière bénéficie d'une baisse des résultats de l'ensemble du groupe et donc une réduction de l'impôt sur les sociétés (IS).
Dans cet article, découvrez le régime de l'intégration fiscale, le fonctionnement de ce régime de fiscalité et les conditions pour en profiter.
Le régime fiscal d'une holding
Le régime de fiscalité français d'une holding varie selon son statut juridique et présente un certain intérêt pour les entrepreneurs.
Ainsi, une société peut choisir l'impôt sur le revenu lors de la création d'une holding pour une durée de 5 ans renouvelable.
De même, une société civile peut opter pour l'impôt sur les sociétés si elle obtient un vote à l'unanimité des associés.
Cependant, pour la création d'une holding, il est conseillé de choisir l'IS qui offre aux dirigeants desavantages fiscaux avec des effets immédiats.
Il existe deux outils de fiscalité qui sont applicables pour l’imposition du résultat du groupe d'ensemble :
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Le régime mère-fille ;
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Lesystème d'intégration fiscale.
Plusieurs sites en France sont des outils qui permettent aux entrepreneurs de créer leur société en s'inscrivant avec une adresse e mail.
Un accès simplifié leur permet de choisir le régime fiscal adéquate pour leur projet suivant la forme juridique de leur structure.
Par ailleurs, en cas de besoin, ils peuvent également se faire accompagner par des professionnels.
Ils peuvent notamment faire appel à un cabinet d'avocat en droit fiscal afin de les aiguiller dans leur choix en le contactant par email ou sur rendez-vous.
Le régime mère fille
La mise en place de ce régime permet aux sociétés mères et à ses sociétés filles de profiter d'une exonération d'impôt.
Cette exonération s'applique sur les dividendes, à l'exception d'une quote part de frais et charges qui est seule redevable de l'impôt sur les sociétés.
Cette quote part est fixée à 5 % du produit total des participations.
Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif de fiscalité, certaines conditions sont requises :
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La holding et les filiales doivent être affiliées à l'IS ;
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Elledoit posséder au minimum 5% de la filiale ;
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Les titres doivent être détenus pendant 2 ans ;
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Le dirigeant doit formuler un choix en faveur du régime mère fille.
Ce régime a pour conséquences de permettre également une exonération d’impôt pour les plus values sur les titres de participation.
Chaque plus value est alors exonérée. Une quote-part de frais et charges est à réintégrer dans le résultat à hauteur de 12 %.
Enfin, ce système évite que les bénéfices des sociétés filiales ne soient soumis à une double imposition à l'IS (une fois pour chaque filiale et une fois pour la holding).
Le régime de l'intégration fiscale d'une société mère
Une société holding est constituée de plusieurs sociétés. Chaque société est assujettie àl'IS et a comme conséquences de garder son déficit propre.
Elle ne peut pas être détenue par une autre structure ayant son siège social en France.
Différentes opérations financières sont effectuées : l'avoir de dividendes, la cession d'immobilisation ou la cession de titres.
Ces opérations financière ont alors des conséquences pénalisant au niveau de la fiscalité les sociétés mères et l'ensemble du groupe.
Au sein du régime d'intégration fiscale, les associés doivent effectuer une seule déclaration de revenus au titre d'une seule entité, la société mère.
Donc, chaque société intégrée doit calculer son résultat fiscal.
Cette déclaration doit être remise au service des impôts des entreprises.
Un impôt sur les bénéfices unique sera alors du au titre de l’ensemble des sociétés filles et de la société mère.
Cet impôt concerne un seul et unique résultat pour le compte de plusieurs sociétés qui appartiennent au même groupe.
Une intégration fiscale permet de consolider les résultats fiscaux de toutes les entreprises holdings françaises.
L’avantage est que les bénéfices permettent de compenser les déficits, ce qui apporte un équilibre financier.
Pour bénéficier de ce dispositif, plusieurs conditions sont requises :
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La holding et chaque filiale doivent être assujetties à l’IS ;
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Elle doit détenir au moins 95 % du capital de chaque filiale ;
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Elle ne doit pas être détenue à plus de 95% par une personne morale ;
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Les dates de clôture des exercices comptables doivent être coordonnées entre chaque société.
Les conditions pour bénéficier de l'intégration fiscale
Le régime de l’intégration fiscale impose des conditions à chaque groupe des sociétés.
Ainsi, pour profiter du régime de l'intégration fiscale, trois dispositions sont requises :
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Chaque société du groupe doit être soumise à l'IS ;
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La société mère doit posséder au minimum 95% de ses filiales ;
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Les dates de clôtures doivent être les mêmes.
Par ailleurs, les sociétés doivent conclure une convention d'intégration fiscale.
Cette convention d'intégration fiscale permet de définir la répartition de la charge d' impôt entre les sociétés mères et les sociétés du groupe.
Les dirigeants peuvent à ce sujet demander conseil à un avocat en droit fiscal, expert de ces questions de fiscalité.
La société mère et ses filiales doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés
Pour être soumis à l'IS, la société mère peut être assimilée à ce régime de fiscalité de façon automatique ou bien en option.
L'impôt sur les sociétés possède un taux fixe à 33,33%. Le régime d'intégration fiscale n'intègre donc pas la taxation réduite d’IS à 15% pour chaque filiale.
La société mère doit détenir au moins 95% du capital social de sa filiale
La société mère doit détenir au moins 95 % du taux du capital social des filiales de l'ensemble du groupe.
Le capital social d'une société est l'ensemble des apports des associés qui touchent en contrepartie des parts.
Les filiales du groupe sont les différentes sociétés que la société mère va acquérir.
Les formalités pour bénéficier du régime de l'intégration fiscale
Le régime de l’intégration fiscale est un choix d'imposition qui doit être choisie par la société mère du groupe.
La société à la tête de groupe peut déclarer cette option auprès de l'administration fiscale jusqu’à la date de déclaration d’IS pour le résultat fiscal du groupe de l’exercice précédent.
Il doit également faire parvenir le nom de chaque entreprise qui intègre en effet le groupe de sociétés avec l'accord de l'ensemble du groupe.
La durée de l’intégration fiscale est de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction.
Les avantages et inconvénients d'une intégration fiscale
L’intégration fiscale permet de comptabiliser auprès des holdings tous les résultat d'ensemble des comptes réalisés par les sociétés du groupe.
Le mécanisme d'intégration fiscale permet d'affecter le déficit d’une des filiales sur l’ensemble du résultat imposable à l’égard des groupes.
De plus, en choisissant ce système de fiscalisation, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est calculée sur l’ensemble du chiffre d’affaires du groupe.
Enfin, ce mécanisme est intéressant du point de vue des crédits d'impôts. Il permet en effet d'imputer ses bénéfices sur le résultat.
Toutefois, même si ce régime de l'intégration fiscale présente de nombreux atouts, il comporte aussi des inconvénients.
En optant pour l’intégration fiscale, les filiales peuvent donc perdre le bénéfice du taux réduit d’imposition sur les sociétés à 15%.
Sortie ou mise à jour d'une intégration fiscale
L'intégration fiscale est un système qui est soumis à des contrôles tous les ans pour vérifier que les holdings respectent lesdispositions requises.
En effet, une sortie automatique d'une entreprise peut être ordonnée si :
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la détention des sociétés mèresdans le capital d’une société fille est inférieure à 95% ;
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La date de clôture des exercices ne coïncide plus.
Par ailleurs, dès lors qu'une société veut sortir du groupe, son dirigeant doit informer le service des impôts des entreprises de sa décision.
