Cumuler un emploi avec une auto entreprise
Devenir auto entrepreneur comporte de nombreux avantages.
En effet, créer mon auto entreprise est simple et rapide grâce à des démarches facilitées.
De plus, le statut d'auto entrepreneur permet également d'être salarié et auto entrepreneur.
Cependant, ce cumul auto entrepreneur et salarié comporte quelques règles à respecter.
Les caractéristiques du statut d'auto entrepreneur et de salarié
Le statut auto entrepreneur et celui de salarié se distinguent par la nature du contrat qui est établi avec chacun d'entre eux :
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Un contrat de travail pour un salarié ;
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Un contrat de prestation de services pour les auto-entrepreneurs.
Le contrat de prestations de services du travailleur indépendant ne doit pas être établi dans une relation salariée entre les deux parties.
Il ne doit donc y avoir aucun lien de subordination entre les deux.
En cas de cumul, l’activité de la micro entreprise est qualifiée comme activité principale.
Quelle est mon activité principale ?
Cependant, une activité salariée peut être définie comme l'activité principale si on a travaillé plus de 1200 heures en un an.
Il faut aussi avoir touché des revenus plus importants que le chiffre d'affaires réalisé avec l'auto entreprise pour son activité d'auto entrepreneur.
Les professions permettant le cumul
Il est possible de cumuler le statut de salarié avec celui d'auto entrepreneur pour toute activité non salariée d'auto entrepreneur.
Ainsi, le travailleur indépendantpeut signer un CDI ou un CDD à temps partiel ou à temps plein.
Cependant, certaines professions libérales réglementées empêchent ce cumul même àn temps partiel : professions médicales, du droit.
Par ailleurs, un travailleur indépendant peut demander un congé pour création d'entreprise à son employeur. il peut négocier un congé sans solde.
Les règles pour devenir auto entrepreneur et salarié
Peut on être auto entrepreneur et salarié ?
Il est possible de cumuler le statut auto entrepreneur et le statut de salarié si certaines règles sont respectées et dans certaines conditions.
Les clauses s'opposant au cumul auto entrepreneur et salarié
En tant qu'auto entrepreneur, il faut s'assurer que le contrat de travail ne contienne aucune clause s'opposant à son activité.
En effet, son employeur peut lui imposer des limitations qui vont alors l'empêcher ou lui interdire d'exercer son activité.
Le salarié qui exerce une activité d'auto entrepreneur ne doit pas faire concurrence avec l'activité exercée par son employeur.
Le contrat de travail du salarié auto entrepreneur doit donc inclure une clause de non concurrence.
En revanche, si cette clause de non concurrence n'est pas inscrite, untravailleur indépendantdoit alors se tourner vers la convention collective de l'entreprise.
De même, une clause d'exclusivité non respectée peut amener au licenciement du salarié.
Cette clause d'exclusivité va interdire au salarié de travailler pour quelqu'un d'autre ou à son compte.
Néanmoins, l'employeur ne peut pas se servir de cette clause pendant la première année de création d'entreprise.
Les contraintes du cumul des statuts
Le salarié qui veut créer une auto entreprise ou micro entreprise doit avant tout bien s'informer sur les différentes contraintes liées à ce cumul de statuts.
Ce cumul peut s'effectuer sous certaines conditions :
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Un auto entrepreneur ne doit pas exercer son activité indépendante pendant les heures de travail de son emploi salarié ;
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Il ne doit pas utiliser le matériel de son emploi salarié au sein de sa micro entreprise pendant ses heures de travail ;
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Un auto entrepreneur doit avertir son employeur s'il y a cumul avec la principale activité d'auto entrepreneur dans le même secteur que l'entreprise ;
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Untravailleur indépendant ne doit pas dénigrer l'entreprise dans laquelle il est salarié.
Si jamais un auto entrepreneur ne respecte pas ces conditions, il peut être interdit d'exercer.
Il peut également être contraint au paiement de dommages et intérêts légitimes de l'entreprise.
Par ailleurs, l'auto entrepreneur doit se soumettre au devoir de loyauté envers son employeur.
L'obligation de loyauté envers et le devoir de loyauté est mentionnée dans l'article L1125-1 du code du travail.
Les risques du statut d'auto entrepreneur en entreprise
En règle générale, exercer une activité salariée dans une entreprise n'est pas risquée pour l'auto entrepreneur ni pour son employeur.
Cependant, le contrat de travail ainsi que les conditions d'exercer doivent être précisés pour empêcher tout litige.
Nouvelle qualification du contrat de prestation de service en contrat de travail
Un contrat de prestation de service peut être modifié en contrat de travail à partir du moment où les conditions ressemblent à du salariat déguisé.
C'est le cas si :
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Le micro entrepreneur ne peut pas choisir ses horaires de travail ;
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L’auto entrepreneur travaille au sein de l’entreprise ;
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Le travailleur indépendant se sert du matériel de l'entreprise pour sa micro entreprise ;
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L’employeur impose les dates de congé de l’auto-entrepreneur ;
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L’entreprise sanctionne l’auto-entrepreneur pour des fautes ;
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L'auto-entrepreneur n'a pas décidé lui-même de créer la micro entreprise ;
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Une relation salariée existe entre l'auto entrepreneur et son client avant la création du contrat de prestation de service et son activité principale est la même que lorsqu'il était salarié.
Donc, il y a une différence de taille entre les statuts de salarié et d'auto entrepreneur.
Les risques pour un employeur
Si un employeur est reconnu coupable de salariat déguisé, il peut être poursuivi pour travail dissimulé.
De plus, il peut avoir certaines obligations :
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Payer les salaires, les congés, les heures supplémentaires ;
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Régler les cotisations sociales à l’URSSAF ;
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Régler des indemnités de licenciement et des dommages et des intérêts en cas derupture contractuelle.
Par ailleurs, l'employeur fautif peut également être condamné pénalement.
Les risques pour un auto entrepreneur
Si le travailleur indépendant voit un accord de prestation de service transformé en contrat de travail, il va alors obtenir le statut de travailleur salarié.
Le seul risque qu'il encourt est de ne plus avoir de revenus en cas de rupture du contrat.
Par ailleurs, s'il perçoit des allocations chômage pendant la période de requalification, il peut être contraint au remboursement des sommes perçues.
Afin d'éviter cette situation, le travailleur indépendant doit :
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Écrire un accord de prestation de service ;
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Na pas être auto-entrepreneur et salarié dans la même entreprise ;
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Rester indépendant et autonome.
La couverture sociale d'un auto entrepreneur et d'un salarié
En tant que salarié, l'employé est affilié au régime général de la Sécurité Sociale.
Les auto entrepreneurs eux sont rattachés au régime social des indépendants et sont affiliés à la sécurité sociale des indépendants SSI.
L’auto-entrepreneur salarié est affilié à la fois au Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et à la Sécurité sociale pour les indépendants (SSI).
De plus, les auto entrepreneurs bénéficient de la couverture santé reliée à l'activité principale, donc celle qui lui rapporte le plus de revenus.
Ainsi, si le travailleur indépendant exerce une activité salariée à temps partiel, son chiffre d'affaires d'indépendant peut lui rapporter davantage.
Par ailleurs, si le travailleur indépendant a créé sa micro entreprise avant d'être salarié, c'est l'activité de sa micro entreprise qui sera qualifiée d'activité principale.
Concernant les impôts, le micro entrepreneur salarié doit régler l’impôt sur le revenu en tant que salarié et en tant qu’auto-entrepreneur.
Il doit donc faire une déclaration de revenus comme salarié dans la catégorie traitements et salaires et ajouter le chiffre d'affaires de son auto entreprise.
