Dépôt de marque INPI
Déposer une marque est une démarche indispensable pour développer la croissance d'une entreprise.
Une marque va en effet permettre la protection de l'identité de produits et services et prestations de l'entreprise.
Par ailleurs, le dépôt d'une marque va protéger des contrefaçons ainsi que le nom de domaine de la société.
Avant de la déposer, il faut effectuer une recherche d'antériorité.
Ensuite, le dépôt de marque se fait au Bulletin officiel de la propriété industrielle BOPI.
Définition d'une marque
L’article L.711-1 du Code de propriété intellectuelle définie la marque comme un "signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale".
C'est un signe distinctif à choisir qui peut prendre la forme d'un mot, d'une phrase, d'un slogan ou d'un sigle.
Ce signe distinctif est l'identité de la société et lui permet de se distinguer de toute autre entreprise concurrente.
Les raisons du dépôt d'une marque
Le dépôt d’une marque permet à l’entreprise de travailler son image en se protégeant des concurrents.
Le dépôt s’effectue dans une plusieurs classes de produits ou services.
Ellese doit donc être protégée en vertu du droit des marques.
Pour cela, il faut alors déposer sa marque à l'office des marques du pays dans lequel la demande d'enregistrement est faite.
Profiter de l'action en contrefaçon
Une marque qui n'est pas déposée n'apporte pas de protection légale à une entreprise.
Donc, ses concurrents ont dans ce cas la possibilité de l'utiliser comme nom de domaine ou bien de vendre des produits et services qui en font usage.
Cependant, l'entreprise possède une action en concurrence déloyale mais de pas l'action en contrefaçon qui la protège mieux des droits venant de la propriété intellectuelle.
Par ailleurs, l'utilisation d'un même signe désignant des classes de produits et services identiques ou similaires peut entraîner une condamnation pénale.
La marque comme actif valorisable
Une fois la marque déposée, la société va avoir le pouvoir d'exploitation de chaque classe de produits et services pour une durée de 10 ans.
En outre, l'entreprise peut céder sa marque et les droits qui s'y rattachent à une autre entreprise.
Les critères pour déposer une marque
Pour déposer une marque, plusieurs critères sont à prendre en compte.
En effet, vous devez vérifier sa disponibilité.
Pour vérifier si elle est disponible, vous devez effectuer une recherche d'antériorité.
La marque doit également pouvoir se distinguer des autres et pouvoir être décrite à l'aide de mots.
Par ailleurs, pour être déposée, la marque ne doit pas utiliser des appellations contrôlées et ne pas interférer avec les bonnes mœurs.
Enfin, elle ne doit pas induire les clients en erreur en décrivant les classes de produits ou services désignés en reprenant une de leurs caractéristiques ou par l'usage d'un nom commun.
Les démarches pour le dépôt de marque auprès de l'inpi
La procédure de dépôt de marque s'effectue en plusieurs étapes : la recherche d'antériorité, la remise du formulaire de dépôt de marque de l'INPI et l'enregistrement à l'INPI.
La recherche d'antériorité
La première étape est la recherche d'antériorité.
Cette procédure est le fait de rechercher si la marque à déposer n'est pas déjà utilisée par une autre entreprise.
Cette recherche concerne également la dénomination sociale, le nom commercial ou le nom de domaine.
La première étape de recherche s'effectue sur le site de l'INPI sur lequel sont répertoriés l'enregistrement de toutes les marques déposées.
De plus, l'INPI établit une liste de noms qui sont similaires au nom à déposer avec un accès rapide.
Néanmoins, cela peut s'avérer une action compliquée.
Un porteur de projet peut faire appel à un professionnel comme un avocat ou un conseil en droit de la propriété intellectuelle.
Le formulaire de dépôt de marque INPI
Ensuite, il faut déposer sa marque auprès de l'INPI.
L'INPI est l'institut national de la propriété industrielle pour un dépôt de marque en France. La demande se fait directement sur le site de l'INPI.
Le dépôt de marque dans lespays du territoire de l'union européenne se fait auprès de l'office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle EUIPO.
Enfin, pour une marque internationale dans un autre pays, celle-ci se doit d'être protégée et le dépôt effectué à l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle).
Le dépôt de marque à l'INPI se fait en remplissant un formulaire de dépôt.
Ce formulaire peut être rempli sur papier et envoyé à l'INPI ou bien directement en ligne sur le site internet de l'institut.
Dans ce formulaire, il convient de renseigner la marque à déposer ainsi que les produits et services et les classes pour lesquels l'enregistrement sera effectué.
Combien coûte le dépôt de la marque ?
Le dépôt de marque à un coût.
Pour le dépôt qui distingue une classe coûte 190 € à régler à l'INPI.
L'entrepreneur peut néanmoins ajouter une classe supplémentaire. Toute classe supplémentaire coûte 40€.
Pour cela, identifiez vous pour enregistrer
L'enregistrement de la marque à l'inpi
Après le dépôt, l'INPI envoie un accusé de réception avec la date et le numéro national du dépôt de marque.
La marque est alors publiée au BOPI (Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle) environ 6 semaines après le dépôt.
Il peut y avoir opposition d'un dépôt de marque dans les deux mois qui suivent par le propriétaire d'un droit antérieur.
L'INPI va alors examiner la demande et vérifie si cette dernière est déjà antérieure. Si c'est le cas, cellequi fait l'objet du dépôt est alors déclarée comme nulle.
En revanche, s'il n'y a aucune opposition d'un dépôt marque, cette dernière est alors enregistrée et sa publication se fait environ dans les 5 mois suivant le dépôt.
Le chef d'entreprise reçoit alors un certificat d’enregistrement à conserver.
La protection d'une marque dure 10 ans.
Pour que la marque profite d’une protection continue, il faut la renouveler tous les 10 ans.
Le nombre de renouvellements est illimité. Cette démarche se fait directement en ligne, sur le site de l' INPI.
Si jamais l'entrepreneur ne renouvelle pas la protection de sa marque de produits et services au bout de 10 ans, celle-ci n'est plus protégée et elle est disponible pour les tiers.
De plus, la procédure de renouvellement se fait l'année qui précède la date d'expiration de la protection, c'est à dire la date de dépôt.
Cependant, si l'entrepreneur règle une redevance de retard, il peut bénéficier d'un délai de 6 mois pour effectuer son renouvellement et protéger sa marque.
