Les avantages de la micro entreprise
- 1/ Simplification des modalités de création d'une entreprise
- 2/ Simplification de la gestion comptable de l'auto entreprise
- 3/ Simplification du régime social et du calcul des cotisations sociales
- 4/ Simplification du régime fiscal et du calcul des impôts sur les bénéfices
Vous avez un projet de création d'entreprise individuelle et vous hésitez encore sur le choix du statut ?
Il est fort probable que le statut de micro entrepreneur, aussi appelé auto entrepreneur, soit le plus adapté à votre cas.
Laissez-nous vous expliquer les avantages et inconvénients du statut d'auto entrepreneur et de la micro entreprise.
Qu'est-ce qu'une micro entreprise ?
La micro entreprise est structure juridique soumise au régime de la micro entreprise qui est le régime fiscal réservé à l'auto entrepreneur individuel, personne physique.
Le régime micro fiscal peut aussi s'appliquer à l'auto entrepreneur qui a opté pour le statut de l'EIRL et aux EURL dont l'associé unique est une personne physique.
A noter que depuis le 16 février 2022, il n'est plus possible d'opter pour une EIRL.
Les conditions de la micro entreprise individuelle
Le statut d'auto entrepreneur est ouvert à toute personne physique travaillant seule, sans salarié ni associé.
A quel âge peut-on créer une micro entreprise ?
Il est possible, sous certaines conditions, de créer une micro entreprise dès l'âge de 16 ans.
Il s'agit d'être mineur émancipé ou d'obtenir l'autorisation écrite des deux parents (déclaration écrite ou acte notarié).
A noter que pour cette tranche d'âge, il y a certaines limites comme l'incapacité pour un mineur non émancipé d'acheter un fonds de commerce ou de contracter un emprunt bancaire.
Dès 18 ans, il n'y plus d'autres limites particulières que celles prévues par le régime de la micro.
Les seuils de chiffre d'affaires du régime de la micro-entreprise
L'auto entreprise est assujettie à des plafonds de chiffre d'affaires en fonction du type d'activité pratiquée et ne doit pas dépasser certains seuils de chiffre, sous peine de perdre le statut auto entrepreneur :
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176 200 € pour les activités commerciales telles que la vente des marchandises ou de denrées, que ce soit à emporter ou à consommer sur place (boutique, food-truck, snack, e-commerce, etc.).
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176 200 € pour les activités de location de logement tels que les hôtels ou les chambres d’hôtes.
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72 500 € pour les activités de prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) tels que les plombiers, maçons, webmaster, etc.
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72 500 € pour les professions libérales (activités libérales) relevant des bénéfices non commerciaux telles que les infirmières à domicile.
Les 5 avantages majeurs de la micro entreprise
Il y a les avantages et les inconvénients pour toute forme juridique, mais le micro entrepreneur bénéficie lui d'un système de gestion simplifié, autant au niveau comptable que social et fiscal, et c'est bien là tout son intérêt.
Les formalités de création de l'auto entreprise sont elles aussi réduites au minimum, aussi bien en terme de démarches administratives que de coût financier.
1/ Simplification des modalités de création d'une entreprise
Il suffit de se faire immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés et cette démarche est gratuite pour un micro entrepreneur.
Il n'est pas nécessaire de faire un publication au journal officielle.
Bien entendu, selon le type d'activité pratiquée, il peut y avoir des obligations spécifiques à la profession qu'en tant qu'auto entrepreneur il faudra respecter.
Certaines activités règlementées nécessitent par exemple de détenir un niveau de diplôme ou d'expérience, d'autres de suivre des formations obligatoires ou encore de détenir une assurance professionnelle spécifique.
2/ Simplification de la gestion comptable de l'auto entreprise
Contrairement aux sociétés, le micro entrepreneur n'a pas les mêmes obligations comptables et cotisations socialesqu'une société. Pas de saisies de factures, pas de déclaration de TVA, pas de grand livre ni même de bilan comptable à produire en fin d'exercice.
L'auto entrepreneur n'a pas de comptes annuels à transmettre au Greffe du Tribunal de Commerce, la simple tenue d'un livre des recettes et d'un registre des achats lui est demandée.
Tant qu'un auto entrepreneur ne dépasse pas les seuils de chiffre d'affaires définis pour les activités d'achat revente des auto entrepreneurs, il est dispensé des frais qu'engendre la tenue d'une comptabilité d'entreprise.
Se passer d'un expert comptable représente une économie de l'ordre de 2 à 4 000 € par an comparativement à une société classique, même modeste.
3/ Simplification du régime social et du calcul des cotisations sociales
Un auto entrepreneur est assujetti au régime micro social simplifié et le taux de cotisations sociales est de 12,80% à 22% du chiffre d'affaires déclaré selon votre type d'activité.
Le calcul des cotisations et charges sociales est donc simplifié et facilement prévisible pour un auto entrepreneur.
La déclaration du chiffre d'affaires ainsi que le paiement des cotisations se fait sur le site de l'URSSAF chaque mois ou trimestre au choix.
4/ Simplification du régime fiscal et du calcul des impôts sur les bénéfices
Le régime de la micro entreprise repose sur la déclaration de chiffre d'affaires pour les recettes, et sur un calcul forfaitaire des dépenses en fonction du chiffre d'affaires.
Le taux pour le calcul de vos dépenses et achats professionnels est fixe et il est défini à l'avance, ce qui permet de facilement d'en estimer le poids.
C'est un point important à vérifier en fonction de vos dépenses réelles. Si celles-ci sont inférieures à celles calculées avec le taux forfaitaire, c'est intéressant pour vous.
Dans le cas contraire, et si l'écart est vraiment important, il sera peut-être plus judicieux d'opter pour une autre structure juridique.
Tout comme les cotisations et charges sociales, le calcul du bénéfice imposable est forfaitaire, ce qui permet une fois encore de l'estimer en amont.
Enfin, concernant l'Impôt sur le Revenu, l'auto entrepreneur peut opter pour le versement libératoire et le prélèvement libératoire, ce qui a pour effet de voir calculer en appliquant un taux forfaitaire votre impôt sur le revenu (IR) directement sur le montant des recettes encaissées.
5/ La franchise en base de TVA
Un des avantages du régime des auto entrepreneurs est de ne pas à gérer la TVA. Il n'en facture pas et n'en récupère pas. Il s'évite ainsi toute la partie comptable des déclarations de TVA.
Enfin, comme généralement il touche une clientèle de particulier, le fait de bénéficier d'une exonération de TVA est largement apprécié.
Les inconvénients de la micro entreprise
Pour tout dire, les inconvénients du régime n'en sont pas vraiment, nous parlerions plutôt de limites.
En effet, le statut d'auto entrepreneur vise à permettre à un individu de pratiquer une activité professionnelle en toute autonomie, seul, sans salarié ni associé. Il est donc tout à fait logique qu'il y ait une limite de CA.
Toutefois, depuis que les seuils des plafonds de chiffre d'affaires ont été relevés, ils sont tout à fait acceptable pour un micro entrepreneur.
Enfin, le calcul forfaitaire des dépenses en fonction du chiffre d'affaires peut être un inconvénient si vos dépenses réelles sont bien plus importantes que celles calculées forfaitairement, auquel cas il faudra vous orienter vers l'EURL ou la SASU.