Enveloppe Soleau
L'enveloppe Soleau a été inventée par Eugène Soleau en 1910 dont elle tire son nom.
Elle va constituer une preuve d'antériorité de créations dont on peut se servir pour avoir la date exacte de l'invention ou de l’œuvre.
Pour cela, un inventeur doit déposer sa création ou son idée auprès de l'Institut national de la propriété industrielle INPI.
Dans cet article, nous vous expliquons les modalités de fonctionnement d'une enveloppe Soleau et les démarches pour faire un dépôt auprès de l'INPI.
Qu'est-ce que l'enveloppe soleau ?
L'enveloppe Soleau permet de dater tout type de projet :
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La création d'une œuvre littéraire, musicale ou graphique ;
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Une technique de fabrication ;
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une idée de création artistique, technique ou commerciale.
L'enveloppe Soleau permet de dater tout en conservant secret chaque projet et invention.
Les personnes qui peuvent effectuer déposer une enveloppe Soleau peuvent être entrepreneur, chercheur, étudiant, artiste ou designer.
Les modalités de fonctionnement de l'enveloppe Soleau sont définies par l'arrêté du 9 mai 1986.
En cas d'invention, l'enveloppe Soleau permet à son l'inventeur de montrer qu'il connaissait l'invention avant le dépôt du brevet par une autre personne.
Ainsi, il peut continuer son exploitation et son utilisation à titre personnel.
Le Code de la propriété intellectuelle parle de « possession personnelle antérieure ».
Quelles sont les œuvres concernées par l'enveloppe soleau ?
L’enveloppe Soleau peut être utilisée pour une œuvre ou un concept qui est soumise au droit de la propriété intellectuelle :
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Au droit d'auteur : pour les livres, les partitions de musique ;
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Le dessins et schémas techniques.
L’enveloppe Soleau va identifier les créateurs comme auteurs.
Le principal but d'une enveloppe Soleau est de pouvoir définir une date de création d'une œuvre ou d'une idée.
Ainsi, c'est un moyen de preuve pour un auteur ou un créateur pour montrer qu'il est bien le créateur de l’œuvre en cas de litige.
Donc, une enveloppe Soleau ne constitue pas un titre de propriété industrielle.
En effet, si un inventeur veut faire protéger sa création, il doit en plus faire un dépôt spécifique auprès de l'INPI.
Quelles sont les démarches pour obtenir une enveloppe Soleau ?
Pour obtenir une enveloppe Soleau pour son œuvre, plusieurs démarches et procédures sont à suivre pour un inventeur.
Faire une demande
Toute personne (auteur, créateur, designer, chercheur) qui veut obtenir une preuve de création peut faire une demande.
De même, plusieurs personnes peuvent effectuer cette démarche et déposer ensemble comme les membres d'un groupe musical par exemple.
Un inventeur peut effectuer une demande auprès de l'INPI.
Il peut se rendre sur place ou bien faire ses démarches directement en ligne en utilisant les outils du site de l'INPI.
Le contenu de l'enveloppe Soleau
L’enveloppe Soleau comprend deux parties, l'une pour le déposant et une pour l'INPI.
Le déposant doit mettre les éléments de ses créations en deux exemplaires : texte, partition, dessins, schémas.
Il n'y a aucune obligation quant à la présence d'une présentation au sujet de l'invention ou de l’œuvre.
Afin que l'enveloppe Soleau soit validée, elle ne doit pas dans son contenu comporter plus de sept feuilles au format A4.
De plus, une enveloppe Soleau ne doit pas contenir un objet ou matière qui empêche la perforation faite par l'INPI pour dater l'enveloppe.
Dépôt de l'enveloppe Soleau à l'institut national de la propriété industrielle
Ensuite, le déposant doit cacheter son enveloppe Soleau et remplir ses coordonnées sur l'emplacement prévu à cet effet : nom, prénom, adresse.
Elle peut ensuite déposer son enveloppe à l'INPI en se rendant sur place et régler son achat.
Elle peut également envoyer son enveloppe par courrier en recommandé avec accusé de réception à l'adresse de l'INIPI indiquée sur une enveloppe Soleau.
Le renvoi d'un exemplaire à l'inventeur
Une fois que l'INPI réceptionne l'enveloppe Soleau, il va étudier son contenu.
Il va l'enregistrer, la date d'enregistrement correspondant à la date à laquelle elle a été déposée, ou la date de réception.
L'INPI conserve ensuite dans ses archives un exemplaire du dépôt. Le second exemplaire est renvoyé au créateur.
L'enveloppe est conservée et sécurisée pendant une durée de cinq ans renouvelables.
Les créateurs doivent eux bien conserver leur enveloppe sans jamais l'ouvrir.
De cette façon, le cachet présent sur l'enveloppe va prouver la légitimité et il constitue une preuve d'antériorité.
Déposer en ligne
Depuis le 15 décembre 2016, les créateurs peuvent déposer leurs œuvres ou idées directement en ligne en utilisant le service e soleau sur le site.
Pour cela, rendez vous sur le site de l'INPI. L'inventeur doit créer un compte avec son adresse email pour effectuer ses dépôts sur la page du site dédié.
Cette solution avec ces outils d'archivage est certifiée et sécurisée.
Cette utilisation de ce service en ligne peut constituer un préalable au dépôt d’une demande de titre de propriété industrielle auprès de l’INPI.
Cela constitue une version numérisée des archives au moyen d'une empreinte calculée et conservée dans le Système d'Archivage électronique de l'institut.
Renouveler l'enveloppe Soleau
Une fois que le délai des cinq ans est passé, l'INPI détruit l'enveloppe.
Cependant, le déposant peut demander avant la fin du délai que l'INPI lui renvoie la partie de l'enveloppe archivée. Cette demande se fait par courrier.
Par ailleurs, il est possible de demander un renouvellement et une mise à jour de l’enveloppe Soleau. Depuis 2016, un unique renouvellement est autorisé.
Cette démarche se fait par courrier à l'adresse suivante :
INPI - Bureau des Dessins et Modèles
Gestion des enveloppes Soleau
15 rue des Minimes - CS 50001
92677 Courbevoie Cedex
L'inventeur doit joindre à son courrier le paiement de 15 € pour son nouvel achat d'une enveloppe.
Les cas de litige
Il peut arriver que quelqu'un vienne contester la date de création d'un projet.
Dans ce cas, elle a le droit de saisie du tribunal qui va alors demander à l'INPI de sortir l'enveloppe de ses archives.
Ainsi, l'enveloppe Soleau pourra être produite comme preuve.
Cependant, le créateur d'une invention lui-même a la possibilité de demander que l'enveloppe soit ouverte.
De plus, il est impératif qu'un huissier soit présent afin de dresser un procès verbal qui apporte la preuve du contenu de l'enveloppe Soleau.
Par ailleurs, l'inventeur peut également contester la date de création du projet d'une personne.
Dans ce cas, il doit s'adresser au tribunal. Le président du tribunal va alors demander à l’INPI d'ouvrir l’enveloppe Soleau pour qu’elle soit produite comme preuve.
Ce sera alors en comparant les deux parties de l'enveloppe que l'authentification des œuvres se fera.
