Déposer un brevet
Une invention de par son caractère unique doit être protégée afin d'éviter toute contrefaçon.
Une invention est le résultat d'années de recherche mais aussi de nombreux investissements autant personnel que financier.
Donc, le dépôt de la demande de brevet à l'Institut national de la propriété industrielle INPI permet donc à une invention de bénéficier d'une protection.
Une fois le dépôt de brevet effectué, l'invention va entrer dans les actifs immatériels d'une entreprise.
Qu'est-ce qu'un brevet ? Comment déposer un brevet ?
Retrouvez dans ce guide toutes les informations à connaître pour déposer un brevet.
Qu'est ce qu'un brevet ?
Un brevet donne une propriété industrielle à des innovations. C'est donc un titre officiel de propriété industrielle.
Pour profiter de cette protection, les inventions doivent être déposées à l'Institut national de la propriété industrielle INPI.
Ainsi, un inventeur pourra profiter d'un monopole et d'un droit d'exploitation d'une durée de 20 ans.
Cette innovation prend alors un caractère unique et protégé et interdit donc une exploitation par un tiers sans autorisation.
Par ailleurs, le propriétaire d'une invention dispose ainsi de moyens pour faire connaître et vendre son invention dans d'autres pays.
La protection du brevet
Le principal avantage du dépôt de brevet est qu'il va permettre une protection de l'invention contre d'éventuelles contrefaçons.
Ainsi, le titulaire d'une invention a le droit d'interdire toute exploitation sans son accord.
L'invention est protégée des droits de création et d'utilisation.
Il peut donc ouvrir une action en justice en contrefaçon, lui permettant de faire constater par un juge une copie de son invention.
Étendue de la protection d'une invention
Déposer une demande de dépôt de brevet auprès de l'INPI permet à un inventeur de pouvoir exploiter son invention pendant une durée de 20 ans sur le territoire français.
En revanche, si l'invention fait l'objet d'une utilisation ailleurs dans le monde, le propriétaire de l'invention devra effectuer des démarches spécifiques.
Ainsi, il devra faire :
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Une demande de dépôt d'un brevet international auprès de l'OMPI, organisation mondiale de la propriété intellectuelle ;
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Une demande de dépôt d'un brevet européen à l' Office européen des Brevets ;
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Ou une demande pour déposer un brevet auprès de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle pour une protection des droits dans des pays africain francophones.
Les conditions de dépôt de brevets
Afin d'obtenir la délivrance d'un brevet, une invention va être analysée par l'INPI.
L'organisme va en effet vérifier qu'elle respecte toutes les conditions imposées par le droit de la propriété intellectuelle.
Les inventions brevetées par l'INPI
Pour déposer une demande de brevet à l'INPI, une invention doit résulter d'une activité inventive pour une éventuelle utilisation au niveau industriel ou un procédé nouveau.
Le droit de la propriété intellectuelle définit une invention comme un produit ou un système avec une solution technique et qui n'a pas été dévoilé au grand public avant la date de dépôt de brevet.
Par ailleurs, il est recommandé de faire une recherche d'antériorité pour vérifier qu'il n'existe pas de création similaire.
Donc, une création innovante doit pouvoir être conçue et exploitée, peu importe le type d'industrie avec une activité de nature technique.
Les inventions sans brevet de l'INPI
Néanmoins, il existe certaines inventions qui ne peuvent pas entrer dans le cadre d'une brevetabilité.
Il s'agit des découvertes ou formules de nature scientifique, des idées ou des méthodes.
Comment déposer un brevet ?
Déposer un brevet doit se faire par l'inventeur lui-même ou bien par une personne morale (entreprise, société) en suivant différentes étapes.
Par ailleurs, un mandataire peut également être nommé pour effectuer les démarches :
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Un conseil en propriété intellectuelle qui propose des services et des outils de recherche et analyse de brevets ;
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Un avocat qui va déposer la demande de brevets.
Le recours à un mandataire est une obligation si la demande se fait au nom de plusieurs personnes ou si l'inventeur se trouve en dehors de l'Espace Économique Européen.
Rédaction du brevet et dépôt de brevet
L'une des premières étapes est bien sûr de rédiger le ou les brevets. La rédaction du brevet doit être effectuée de façon minutieuse afin de ne pas se voir refuser sa délivrance.
De plus, l'invention peut bénéficier d'une protection insuffisante pour un monopole d'exploitation.
Donc, la rédaction du brevet nécessite d'avoir certaines connaissances techniques et juridiques.
Ainsi, le propriétaire d'une invention peut demander l'assistance et l'aide aux services d'un conseil en propriété industrielle.
Ensuite, il pourra déposer un brevet en ligne sur le site de l'INPI.
Pour cela, il doit remplir un formulaire de dépôt de brevet sur la page dédiée. Depuis le menu de la plateforme, rendez-vous dans Démarches PI.
Ensuite, il faut créer un compte et il reçoit un lien de validation.
Examen de la demande de brevet
Une fois que la demande de brevet auprès de l'inpi est faite, le dossier va être enregistré et l'inventeur reçoit un numéro d'enregistrement.
Ensuite, l'INPI va effectuer une étude approfondie du dossier en prenant en compte les conditions à respecter.
Il va remettre à l'inventeur un rapport de recherche préliminaire qui va indiquer si le projet de création innovantpeut ou non obtenir un brevet.
L'INPI va également joindre au dossier un rapport de recherche sur l’environnement concurrentiel concernant l'invention.
Au cas où l'INPI considère que l'invention n'est pas brevetable, l'inventeur a dans ce cas un délai de trois mois pour répondre au rapport de recherche préliminaire de l'INPI.
Il doit donc convaincre l'INPI que l'invention doit obtenir un brevet et montrer son utilité.
Enfin, l'INPI rend un rapport de recherche définitif sur la brevetabilité ou non de l'invention.
Pour information, il est possible de faire une demande de certificat d'utilité.
Un certificat d'utilité confère une protection identique à l'invention pour une durée moins importante (6 ans).
Cependant, une demande de cette nature ne nécessite pas de rapport de recherche de l'INPI.
Validation de la demande de brevet et publication
Une fois que l'examen de l'invention est fini et validé pour la délivrance du brevet, le dépôt de brevets va être publié dans le Bulletin officiel de la propriété intellectuelle (BOPI).
Ensuite, le dépôt de brevet peut être consultable pendant une durée de trois mois. Ainsi, des tiers peuvent faire des remarques et observations.
Cependant, l'inventeur peut demander à ne pas profiter de cette publication au Bulletin officiel BOPI.
Après le dépôt de brevet, l'inventeur doit attendre 27 mois pour obtenir la délivrance de son brevet.
Enfin, dès que le brevet est publié dans le bulletin officiel BOPI, l'inventeur se voit remettre l'exemplaire final du brevet ainsi que le numéro national de brevet.
