Créer une société de sécurité privée
Le marché de la sécurité privée connaît un nouvel essor depuis quelques années suite aux attentats et semble échapper à la crise.
Ce secteur comprend des entreprises de sécurité incendie, des entreprises de gardiennage ou de télésurveillance.
Si vous souhaitez créer une société de sécurité privée, il faut tout d'abord connaître la réglementation qui encadre le secteur.
Ensuite, la création d'entreprise nécessite diverses démarches à effectuer.
Comment créer une entreprise de sécurité privée ?
Nous vous expliquons tout dans cet article.
Les différentes entreprises de sécurité privée
Le secteur de la sécurité privée comprend plusieurs types d'entreprises selon qu'il s'agisse de la protection de biens ou de particuliers.
Parmi les entreprises existantes, il est possible de choisir entre une société de sécurité incendie, une société de gardiennage ou bien une société de télésurveillance.
Elles doivent répondre aux règles régies dans les articles R611-1 à R648-2du livret VI du Code de Sécurité intérieure.
Les sociétés de sécurité incendie
Ce type de société assure la protection des personnes et des biens contre tout risque d'incendie.
Une équipe se compose généralement d'au moins trois agents de services de sécurité et assistance aux personnes.
Une société de sécurité de ce type doit être présente dans les bâtiments qui accueillent au moins 1500 personnes.
De plus, elle est indispensable dans les immeubles d'habitation mesurant plus de 50 mètres et au sein des autres immeubles de plus de 28 mètres.
Pour la création d'une telle société, un entrepreneur doit s'inscrire à la chambre de commerce et de l'industrie.
Par ailleurs, un agent de sécurité doit avoir une certification SSIAP.
Les sociétés de gardiennage
Une entreprise de gardiennage permet de prévenir les risques liés aux biens immobiliers.
Elle propose ses services notamment la nuit et peut s'activer sur place ou à distance.
Ce type de société de sécurité va protéger contre les dégradations, les vols, les cambriolages, les incendies et inondations.
Pour les clients professionnels, elle s’occupe de la protection des :
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Immeubles, locaux et bureaux ;
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Usines et leurs entrepôts ;
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Grandes surfaces et parkings ;
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Événements et manifestations.
Concernant les clients particuliers, la société va s'occuper de la sécurité des habitations ou des véhicules.
Les sociétés de télésurveillance et sécurité des personnes
La télésurveillance est un domaine qui va assurer la sécurité d'une entreprise ou d'une habitation.
Cette activité fait partie des activités artisanales. il faut donc demander l'immatriculation d'une entreprise de sécurité auprès de la chambre des métiers et de l'artisanat.
Enfin, une branche du domaine de la sécurité va rassembler les métiers qui consistent à apporter une protection rapprochée à une personne.
De façon générale, ces activités concernent un garde du corps appelé aussi agent de protection rapprochée qui va protéger des personnalités publiques.
La réglementation du secteur de sécurité privée
La création d'une entreprise dans le domaine de la sécurité nécessite des formalités spécifiques ainsi que des compétences.
Les règles pour créer une société de sécurité privée
Pour lancer une activités privée de sécurité, il faut remplir certaines conditions :
En premier lieu, le gérant doit être :
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Être français ;
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Être originaire d'un pays de l'Union européenne ;
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Venir d'un pays ayant un accord deréciprocité avec la France.
Un agent de sécurité ne doit pas avoir fait l'objet de condamnations, avoir un casier judiciaire vierge.
Par ailleurs, il doit avoir obtenu un diplôme "Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) dirigeant d’entreprise de sécurité privée ".
Les autorisations nécessaires
Pour créer une entreprise de sécurité, l'entrepreneur doit avoir un agrément qui est délivré par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS).
Le dirigeant doit également posséder une carte professionnelle pour pouvoir exercer ses activités sur l'ensemble du territoire français.
Par ailleurs, avant le début de son activité, il faut souscrire à une assurance responsabilité professionnelle.
Enfin, pour une activité de surveillance, le dirigeant doit obtenir une autorisation de la préfecture.
Cette autorisation est valide pour une durée de cinq ans renouvelable.
Demander sa carte professionnelle
Pour créer une entreprise de sécurité privée et pouvoir exercer son activité, le dirigeant doit avoir une carte professionnelle.
La carte professionnelle est délivrée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS).
Elle prouve qu'il peut exercer son activité au sein d'une entreprise du secteur.Elle se compose d'un numéro unique.
Une carte professionnelle a une durée de validité de cinq ans. Le dirigeant doit la faire renouveler trois mois avant la date d'expiration.
Certaines conditions d’obtention doivent être respectées.
En effet, pour créer une société et exercer son activité, un dirigeant doit travailler dans les secteurs suivants :
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La surveillance ;
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Le gardiennage ;
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Le transport et la surveillance de fonds ;
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La protection des personnes ou des zones publiques.
De plus, il doit :
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Être Français ou venir d'un pays de l’Union européenne ;
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Être titulaire d’une formation professionnelle ;
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Avoir un casier judiciaire vierge.
Les formalités de création d'une entreprise de sécurité privée
Comme pour toute création d'une entreprise, une préparation en amont de son projet est indispensable.
Cela permet notamment de choisir la forme juridique de son entreprise.
Etude de marché et business plan
Il faut donc tout d'abord faire une étude de marché. Faire une étude de marché permet de déterminer si la création d'entreprise va être rentable.
L'objectif principal est que son projet d'entreprise puisse se développer de façon pérenne en prenant les bonnes décisions.
Une étude de marché se fait en plusieurs étapes : se renseigner sur la réglementation qui s'applique au domaine d'activité, étudier les clients concernés ainsi que la concurrence.
Par ailleurs, il faut ensuite établir un business plan.
Un business plan va permettre d'étudier si son entreprise va être rentable et si le chiffre d'affaires prévisionnel est satisfaisant et connaitra une croissance importante.
Il permettra aussi de prendre en compte le budget à investir dans le capital social de l'entreprise selon la forme juridique choisie.
Les apports au capital social seront généralement versés sur un compte bancaire séparé.
La forme juridique choisie
De manière générale, dans le domaine de la sécurité privée, la forme juridique la plus utilisée est celle de la micro entreprise.
Ainsi, un agent de sécurité adopte le statut d'auto entrepreneur, profitant ainsi d'un fonctionnement et d'une gestion souple de sa structure.
En effet, les formalités pour créer une micro entreprise sont rapides : pas de statuts à rédiger ni de mise à jour, pas de capital social à établir.
Cependant, dans cette situation, les plafonds de chiffre d'affaires sont assez limités et peuvent donc présenter une contrainte pour le dirigeant.
Dans ce cas, d'autres formes juridiques peuvent mieux correspondre à cette activité comme la SARL, la SAS ou l'EURL.
Un auto entrepreneur peut ainsi effectuer un changement de forme juridique pour pouvoir développer ses activités et même s'associer.
Cependant, les démarches sont alors plus contraignantes : rédaction des statuts, établissement d'un capital social, enregistrement du siège social.
L'entrepreneur peut demander de l'aide auprès d'un cabinet de conseils qui va l'accompagner dans ses démarches.
Dans tous les cas, l'entrepreneur doit faire immatriculer son entreprise de sécurité au registre national de commerce et des sociétés RCS ou au Répertoire des métiers.
Pour cela, les démarches sont à effectuer auprès du greffe du tribunal de commerce ou auprès du service du centre des formalités des entreprises compétent en ligne ou sur place.
Ainsi, l'entrepreneur reçoit ensuite un extrait Kbis de son entreprise. Ce document va attester de l'existence juridique de sa structure.
