Créer une société de gardiennage

Ces dernières années, les sociétés exerçantdes activités dans le secteur de la sécurité privée ont vu leur nombre augmenter, notamment aux attentats survenus en France.

Pour créer une entreprise de sécurité, les formalités sont les mêmes que pour une société classique.

Quels sont les différentes entreprises de sécurité existantes ?

Comment créer une entreprise de sécurité ?

Découvrez dans ce guide toutes les informations à connaître pour avoir toutes les clés pour créer une entreprise de sécurité privée.

Les différentes entreprises de sécurité

Il existe des entreprises de différentes nature dans le secteur de la sécurité qui doivent répondre aux règles régies dans les articles R611-1 à R648-2du livret VI du Code de Sécurité intérieure :

• Société de gardiennage : l'activité consiste en la mise en place de prestations de services de surveillance d'habitations et de surveillance d'immeubles ;

• Société de télésurveillance : l'activité de télésurveillance ente dans la catégorie des activités artisanales ;

• Société de sécurité incendie : une société de sécurité incendie assure la protection des personnes et des biens contre tout risque d'incendie ;

• Entreprise d'agent de sécurité indépendant : ce type d'entreprise de protection physique des personnes regroupe divers métiers comme garde du corps ou vigile. Ces prestations de services s'exercent soit en tant que salarié, soit en auto entrepreneur ou dirigeant de société.

Par ailleurs, en tant qu'agent de sécurité au sein d'une entreprise de gardiennage, aucun diplôme n'est exigé.

Le choix de la forme juridique d'une entreprise de sécurité

Pour la création d'entreprise de sécurité, toute forme juridique peut convenir.

Il faut cependant vérifier que le statut choisi corresponde aux projets.

Tout d'abord, le régime de la micro entreprise est souvent adopté par les personnes qui souhaitent devenir agent de sécurité.

En revanche, pour une entreprise dans ledomaine de la sécurité, il est souvent préférable de choisir de fonder une société.

En effet, fonder une société permet au dirigeant de ne pas être contraint par les plafonds de chiffre d'affaires imposés par le statut auto entrepreneur.

De plus, il va pouvoir protéger son patrimoine personnel en cas de soucis financiers.

La création d'une SARL ou d'une SAS permet à l'entrepreneur une certaine souplesse de fonctionnement de sa structure. Par contre, ces sociétés imposent au moins deux associés.

Si l'entrepreneur souhaite créer son entreprise seul, il doit alors opter pour la création d'une EURL ou d'une SASU.

En effet, dans le cadre d'une SASU ou d'une EURL, le dirigeant est seul maître à bord.

Enfin, si l'entrepreneur hésite entre une de ces deux sociétés, il doit alors regarder le régime social de chaque forme juridique.

La réglementation d'une activité de sécurité privée

La création d'une entreprise dans le domaine de la sécurité exige de respecter une réglementation spécifique.

Autorisation d'exercer comme agent de sécurité privée

Pour pouvoir exercer une activité de surveillance, un dirigeant ou un auto entrepreneur doit obtenir une autorisation de la préfecture.

Cette autorisation est valide pour une durée de cinq ans renouvelable.

Demande d'un agrément

Pour créer l'entreprise de sécurité, l'entrepreneur doit obtenir un agrément qui est délivré par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS).

Par ailleurs, avant le début de son activité, il faut souscrire à une assurance responsabilité professionnelle.

En effet, la RC pro est obligatoire (article L. 612-5 du Code de la sécurité intérieure).

Obtenir une carte professionnelle

Le dirigeant doit également posséder une carte professionnelle pour pouvoir exercer ses activités sur l'ensemble du territoire français.

La carte professionnelle est délivrée par le CNAPS.

Elle prouve qu'il peut exercer son activité au sein d'entreprises de sécurité. Elle se compose d'un numéro unique.

Cette carte est valable durant cinq ans. Le dirigeant doit la faire renouveler trois mois avant la date d'expiration.

Certaines conditions d’obtention doivent être respectées.

De plus, il doit :

• Être Français ou venir d'un pays de l’Union européenne ;

• Être titulaire d’une formation professionnelle ;

• Avoir un casier judiciaire vierge.

Formation et expérience professionnelle

Pour obtenir une carte professionnelle, il faut avoir suivi une formation.

Plusieurs diplômes existent :

• Diplôme de Manager ;

• Licence pro Sécurité des biens et des personnes ;

• Diplôme de Dirigeant d'entreprise de sécurité privée délivré par l'ENSP, École nationale supérieure de police.

Par ailleurs, un dirigeant d'entreprisede gardiennage peut aussi faire valoir son expérience :

• Avoir été officier, sous officier de police judiciaire ou de gendarmerie nationale ;

• Avoir dirigé une établissement de sécurité pendant au moins deux ans.

Les formalités pour créer une entreprise de sécurité

Plusieurs démarches sont à effectuer avant la création de l'entreprise sur place ou bien en ligne sur un site dédié.

Ensuite, les formalités de création doivent se faire en différentes étapes.

Faire une étude de marché

Avant de lancer son projet d'agent de sécurité, il faut donc tout d'abord effectuer des démarches de préparation.

Il faut faire une étude de marché qui vapermettre de déterminer si l'entreprise va être rentable au travers de ses prestations de services;

L'objectif principal est que son projet d'entreprise puisse se développer de façon pérenne en prenant les bonnes décisions pour obtenir ensuite des contrats.

L'étude de marché se fait en plusieurs étapes : se renseigner sur la réglementation qui s'applique au domaine d'activité, étudier les clients concernés ainsi que la concurrence.

Le business plan

Ensuite, il faut établir un business plan.

Un business plan va permettre d'étudier si l'entrepriseva être rentable et si le chiffre d'affaires prévisionnel est satisfaisant et connaitra une croissance importante.

Il permettra aussi de prendre en compte le budget à investir et les conditions de développement de l'activité en fonction de la forme juridique choisie.

Pour ces démarches, il est possible de faire appel à un cabinet de conseils ou à un expert en création d'entreprise qui guide l'entrepreneur dans ses démarches.

La rédaction des statuts

Si un entrepreneur décide de créer une agence de sécurité et qu'il opte pour une EURL, une SARL ou une SAS, il doit alors rédiger les statuts de sa société.

Les clauses statutaires d'une agence de sécurité doivent comporter des mentions obligatoires comme le statut juridique, la dénomination sociale ou le siège social de la structure.

Ils vont aussi définir les modalités de fonctionnement et d'organisation.

Publication d'une annonce légale

Ensuite, il faut demander la publication d'un avis de création qui doit paraître dans un journal d'annonces légales.

L'immatriculation d'une entreprise de sécurité privée

Pour créer une entreprise, il faut l'immatriculer auprès du service du Registre du commerce et des Sociétés RCS.

Pour cela, il faut faire parvenir un dossier complet au greffe du tribunal de commerce.

Le dossier doit contenir :

• Un exemplaire des statuts (mise à jour)signés ;

• Un formulaire M0 pour les sociétés et P0 pour les entreprises individuelles ;

• Un duplicata de la carte d’identité du dirigeant ou de l’entrepreneur individuel ;

• Une déclaration de non condamnation du dirigeant ;

• Un justificatif d’occupation des locaux : bail, attestation de domiciliation ;

• Une attestation de parution de l’annonce légale au JAL.

Par ailleurs, certaines formes juridiques imposent des documents complémentaires.

Ainsi, pour fonder une société par actions type SA ou SAS, le dirigeant doit fournir une liste des actionnaires.

Enfin, si la société doit être immatriculée au Répertoire des Métiers, il faut alors fournir des documents justifiant de qualifications professionnelles.

Une fois toutes ces démarches effectuées, l'entrepreneur reçoit l'extrait de Kbis et peut démarrer l'activité de l'entreprise.