Le registre des bénéficiaires effectifs (RBE)
Une personne morale qui est immatriculée au registre du commerce et des sociétés RCS est tenue d’établir un Registre des bénéficiaires effectifs RBE à la création de l'entreprise.
De plus, en cas de modification du capital social ou des droits de vote des associés, une mise à jour des informations relatives aux bénéficiaires effectifs d'une société est obligatoire.
Le registre des bénéficiaires effectifs est un moyen permettant aux autorités en charge de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme d'avoir l'identité de la personne qui exerce un contrôle sur l'entreprise.
Le registre des bénéficiaires effectifs RBE : définition
Le registre des bénéficiaires effectifs RBE est un document permettant aux sociétés de faire une déclaration des associés et des actionnaires exerçant un pouvoir effectif sur la gestion de l'entreprise.
La déclaration se fait auprès du greffe du tribunal.
Ce pouvoir de contrôle peut se matérialiser par la détention de parts sociales du capital social de la société ou de droits de vote.
L' article L. 561-45-1 du Code monétaire et financier produit une liste de chaque personne morale qui doit faire une déclaration des informations sur leurs bénéficiaires effectifs.
Cette obligation doit être remplie par les sociétés qui ont obtenu leur immatriculation après le 1er août 2017.
Ce système de transparence est un moyen pour aider les autorités dans leur lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
Les bénéficiaires effectifs RBE
Un bénéficiaire effectif est une personne physique exerçant un contrôle et un pouvoir de gestion au sein d'une société directement ou indirectement.
Cette prise de pouvoir peut se faire :
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En détenant directement ou indirectement plus de 25 % du capital social et /ou des droits de vote ;
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En contrôlant les organes de direction l'assemblée générale ;
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En étant le représentant légal de la société.
Le bénéficiaire effectif avec des droits de vote
Au sein d'une société, les membres comme les actionnaires possèdent un pourcentage égal du capital social et de droits de vote.
Néanmoins, il peut y avoir des variables selon la forme juridique de la société.
Dans une SCI, un associé peut détenir des parts du capital ou des droits de vote au sein d'un démembrement des parts.
Ainsi, l’associé propriétaire de parts en usufruit ne détient que le capital, tandis que le nu-propriétaire détient les droits de vote.
Le bénéficiaire effectif exerçant un contrôle sur la société
D'autres actionnaires ont la possibilité d'avoir un contrôle sur les organes de direction sans posséder de parts du capital ou un droit de vote.
Dans une société, les associés peuvent constituer un pacte qui leur donnent un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion.
Enfin, dans certaines entreprises, les statuts peuvent déterminer et organiser le pouvoir de contrôle des associés.
Les sociétés tenues de déclarer les bénéficiaires effectifs RBE
Toute personne morale qui a son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés RCS est dans l'obligation de tenir un registre des bénéficiaires effectifs.
Cette démarche doit être effectuée lors des formalités de création ou de modification de l'entreprise.
Il peut donc d'agir :
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D'une société par actions : SA, SAS, SASU ;
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D'une société commerciale : SARL, EURL ;
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D'une société civile : les SCI classiques ou familiales ;
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D'une association loi 1901 qui possède une immatriculation ;
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Tout regroupement d'intérêt économique.
Les modalités de déclaration des bénéficiaires effectifs
Le dispositif exige que le représentant légal d'une société effectue plusieurs démarches administratives et respecte certaines modalités.
Il doit donc remplir plusieurs documents et constituer un dossier :
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Le document DBE-S-1 qui permet d'identifier l'entreprise grâce à des informations comme le nom, la forme sociale, l'adresse du siège social ou le numéro siret et des informations et données sur le bénéficiaire effectif ;
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Le formulaire DBE-S-2 s'il y a un bénéficiaire effectif en plus ;
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Le document DBE-S-bis qui précise lesrèglesde contrôle exercé par le bénéficiaire effectif.
Ensuite, chaque bénéficiaire effectif dépose sa déclaration et son dossier avec toutes les informations et données au greffe du tribunal de commerce :
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Par courrier ;
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En ligne sur le site internet GIE Infogreffe ;
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Sur un des sites internet dédiés.
En cas de modification ou de mise à jour après la création de la structure, une déclaration rectificative doit alors être effectuée et remise au greffe du tribunal de commerce.
Par ailleurs, toute personne ou entité représentante légale d'une société concernée par le dépôt d'une déclaration au registre des bénéficiaires effectifs peut effectuer cette démarche en ligne sur le site internet du LBR.
Pour avoir au accès au LBR, il faut obtenir un certificat pour l'authentification des personnes.
Un entrepreneur peut également se tourner vers le site infogreffe qui est le Groupement d' intérêt Economique (GIE) des greffes des tribunaux.
Grâce à une navigation simplifiée, la réalisation de toutes les démarches est très rapide.
Les sanctions en cas de non respect de l'obligation de déclaration
Si jamais l'obligation faite de déposer le registre des bénéficiaires effectifs n'est pas respectée, les sociétés civiles et commerciales encourent des sanctions pénales.
En effet, le représentant légal de la société risque une peine de 6 mois d’emprisonnement et une amende de 7 500€.
La consultation du registre des bénéficiaires effectifs
Jusqu'en 2021, les informations contenues dans les registres des bénéficiaires effectifs d'une entreprise ne pouvait pas être consulté par le grand public.
En effet, l'ensemble des données était confidentielle. Seuls des organismes, les services habilités et les autorités pouvaient les consulter : agents de police, juges, avocats.
Depuis 2021, les données sur un bénéficiaire effectif être mises à disposition du grand public grâce à la cinquième directive européenne.
L'INPI a donc procédé à l'ouverture d'un accès public en ligne, gratuit et entièrement dématérialisé aux informations et à la description de tout bénéficiaire effectif.
Cette démarche s'inscrit dans la continuité d'une politique de transparence de la vie des affaires et dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Ces informations peuvent donc être consultées en ligne et de façon gratuite sur les sites internet Data INPI : https://data.inpi.fr/ sous format dématérialisé.
Néanmoins, les personnes dans leur recherche, ne peuvent pas accéder aux informations dans leur intégralité.
Certaines informations et données confidentielles restent sous protection.
En effet, cet accès à ces données relatives aux bénéficiaires effectifs est donné à certaines entités ou personnes comme:
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Les personnes représentants légaux d'une entreprise ;
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Les établissements et entreprises répertoriés dans les articles L.561-2 du Code monétaire et financier ;
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Les établissements de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ;
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Aux personnes qui possèdent une ordonnance d'un juge attaché à la surveillance du Registre du commerce et des sociétés (RCS).
