Demander un temps partiel pour créer une société
Le temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise permet à des salariés le développement d'un projet d'entreprise.
Grâce à ce dispositif, les salariés vont au retour de leur congé ou temps partiel pour une création d'entreprise retrouver leur poste initial et leur contrat de travail.
Pour bénéficier de ce congé pour création d'entreprise, plusieurs formalités sont à respecter.
Les conditions pour bénéficier d'un congé pour création d'entreprise
Les salariés de l'entreprise peuvent bénéficier d'un congé pour création d'entreprise ou bien obtenir un passage à temps partiel pour une création ou reprise d'entreprise.
Les deux possibilités sont mis en place grâce à deux dispositifs distincts qu'un employeur doit respecter.
La procédure
Tout d'abord, si le salarié d'une entreprise a comme projet la création ou reprise d'entreprise, il peut demander un congé création ou reprise d'entreprise.
Pour cela, il doit disposer d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins deux ans de période de travail.
Cependant, le tempsd'ancienneté peut varier en fonction de la convention ou accord collectif.
Ensuite, le salarié doit définir la durée de son congé en respectant celle établie d'après l’article L. 3123-6 du Code du travailqui est de 1 an.
Elle peut cependant aller jusqu'à deux ans.
Par ailleurs, un salarié peut également demander un passage à temps partiel pour création d'entreprise.
Il doit également être dans l'entreprise depuis au minimum deux ans.
Cette durée peut varier en fonction de la convention collective ou s'il y a accord collectif de l'entreprise.
Au sein d'une entreprise, il peut y avoir un accord collectif qui résulte de négociations menées entre un employeur et ses salariés.
Un accord de branches étendu est un accord collectif qui peut aussi être mis en place et concerne l'ensemble des entreprises.
Cet accord collectif est passé au sein d'un secteur professionnel étendu par le ministère du travail.
Enfin, une convention collective peut être établi au sein d'une entreprise.
Cette convention collective est un accord collectif rédigé entre les syndicats de salariés et les employeurs.
Comme pour le congé, le passage à temps partiel pour une création ou reprise d'entreprise a une durée de 1 an avec la possibilité de prolonger un an de plus.
Dans ce cas, une mise à jour du contrat du salarié est effectué le temps nécessaire.
Le salarié va signer un contrat de travail à temps partiel avec un changement du temps de travail.
Que ce soit dans le cadre d'une demande du salarié pour un congé ou temps partiel pour création d'entreprise, un employeur a des obligations.
Il doit tout d'abord fournir au salarié les informations concernant les textes conventionnels applicables au sein de l'entreprise : convention collective, accord collectif.
Les textes en question doivent être mis à disposition des salariés.
Les bénéficiaires
Tout salarié dispose du droit à prendre un congé pour création d'entreprise ou bien demander un temps partiel pour création d'une entreprise.
De plus, un salarié qui occupe des fonctions de direction peut également bénéficier de ces dispositifs.
Enfin, cette possibilité donnée aux salariés des entreprises ne peut en aucun cas être modifiée par une convention collective ou un accord collectif.
Avantages et inconvénients d'un congé pour la création ou reprise d'entreprise
La possibilité de se mettre en congé ou à temps partiel permet à un salarié de créer un projet d'entreprise tout en gardant son emploi.
En effet, ce dispositif permet à un salarié de conserver la sécurité de son emploi au cas où son projet échoue et non pas de se retrouver au chômage.
Même si les salariés peuvent bénéficier d'un congé ou du temps partiel pour la création ou reprise d'entreprise, un employeur n'est pas obligé de les payer.
De plus, les salariés ne gagnent pas en ancienneté ni en congés payés pendant la durée de leur congé ou leur temps partiel.
En revanche, si un salarié demande un passage à temps partiel, il sera rémunéré sur sa période de travail.
Enfin, un salarié peut demander un report des congés payés annuels jusqu'à son départ en congé, droit établi dans la convention ou accord collectif.
Le salarié va alors toucher une compensation lors de son départ en congé pour création d’entreprise.
Les démarches pour demander un congé pour création d'une entreprise
Un salarié qui souhaite bénéficier d'un congé ou d'une réduction de son temps de travail à temps partiel pour une créer une société doit en faire la demande à son employeur.
Demande du salarié initiale
Une demande de congés doit s'effectuer en donnant à son employeur la date de départ en congé ainsi que sa durée au minimum deux mois avant le départ en congé.
Sinon, les conditions de départ en congé sont définies par convention collective ou accord d'entreprise.
Le salarié doit également informer l'employeur de la nature de son activité.
Il peut effectuer sa démarche par courrier électronique ou en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à l'employeur.
Par ailleurs, si un salarié créateur d'entreprise souhaite demander un temps partiel pour création d'entreprise, il doit donner la date à laquelle la période débute, le nombre d'heures en moinsainsi que sa durée.
Les conditions prises en compte sont définies dans l'accord ou la convention collective de l'entreprise comme le congé.
Enfin, comme pour le congé, le salarié doit envoyer sa demande soit par lettre ou courrier électronique à l'employeur au moins deux mois avant la modification du contrat de travail.
Demande de prolongation
Un salarié a la possibilité de faire une demande de prolongation de son congé ou de son temps partiel selon les conditions établies dans les textes conventionnels.
Le salarié doit donc envoyer sa demande par lettre ou courrier électronique au minimum deux mois avant la fin du temps partiel ou de la fin du congé.
Demande de congé pour création d'entreprise : accord ou refus de l'employeur
Une fois la demande du salarié reçue, un employeur est dans l'obligation de donner une réponse avec la date de sa réponse.
La réponse de l'employeur peut se solder par un accord ou un refus aux futurs entrepreneurs.
Accord de l'employeur
Un employeur qui accepte doit le faire savoir à son salarié, par e mail ou par lettre recommandée.
Si la réponse de l'employeur n'arrive pas dans les 30 jours à compter de la réception de la demande, son accord est considéré comme acquis.
Refus de l'employeur
Un employeur est en droit de refuser une demande de congé ou de temps partiel à un salarié en indiquant la date de sa réponse.
Il peut invoquer différentes raisons pour ce refus :
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Le salarié ne remplit pas les conditions au niveau de son ancienneté ;
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Le salarié a demandé un congé dans un délai trop court ;
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Le salarié ne remplit pas les conditions à cause d'un problème d'effectif : un employeur pense que son absence ou la réduction de son contrat de travail peut porter atteinte au bon fonctionnement de son activité ;
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Le salarié a déjà demandé un congé dans les trois dernières années.
Dans ce cas, si le salarié veut contester la décision de son employeur, il peut le faire.
Il peut donc faire appel et saisir le conseil des prud'hommes dans les 15 jours à compter de la réception de la réponse de l'employeur.
