Pourquoi créer un groupe de société ?
Un dirigeant qui souhaite élargir son activité peut créer une holding appelée aussi société mère.
Cette démarche lui permet notamment la détention de parts ou de titres au sein d'un groupe de sociétés filiales.
La holding va rassembler des participations au sein d'un groupe de sociétés et ainsi permettre d’en assurer la direction.
Ainsi, quelque soit sa forme juridique, elle se définit par sa participation au financement dans d'autres entreprises.
Dans ce sens, la holding agit comme une personne morale qui détient des actions au sein d'un ensemble de sociétés filiales.
Dans cet article, retrouvez l'ensemble des fonctionnalités d'une holding, sa définition et les avantages de la création d'une société holding.
Qu'est ce qu'une société holding ?
La société mère détient plus de la moitié d'une ou de plusieurs sociétés dont elle assure la direction avec des intérêts communs.
Ce groupe de sociétés filles peut appartenir à divers secteurs.
Une société mère peut se présenter sous diverses formes.
Elle peut donc être :
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Une SAS ;
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Une SA ;
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Une société à responsabilité limitée SARL ;
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Une société civile.
L’article 966 du Code Général des Impôts français définit de façon légale la société holding.
Les fonctions support de chaque entité du groupe peuvent être transférées et mutualisées au sein de la structure.
Sa gestion va être définie en fonction du choix du statut juridique. Il existe deux formes de holdings : la holding animatrice et de gestion passive.
La holding animatrice s'investit dans les activités et le fonctionnement de ses sociétés filiales.
Une entreprise doit dans ce cas :
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Posséder d'une part une participation satisfaisante au capital pour en garantir la gestion ;
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Apporter la preuve qu'elle décide des orientations économiques et de la stratégie du groupe de sociétés ;
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Certifier qu'elle a effectué la mise en place d'une convention d'animation.
La holding passive va gérer l'ensemble des parts et titres de participation.
Elle ne va donc pas participer à l'activité de ses sociétés filiales, elle va agir comme un actionnaire.
Pourquoi créer une holding ?
La création d’une holding comporte de multiples atouts à travers la naissance de sociétés.
En effet, créer une holding permet d’optimiser la gérance de filiales que l'on appelle groupe de sociétés filles par la cession des titres.
Plusieurs raisons peuvent amener un entrepreneur à créer une société mère :
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La reprise d’une société : la holding peut être un choix stratégique car elle permet d’exercer un certain contrôle au sein du groupe de sociétés : comptabilité, RH, paie ;
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La transmission de patrimoine pour optimiser la gestion et la transmission d’un patrimoine familial ;
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L'optimisation fiscale : la société mère permet de constituer un patrimoine, le gérer et le transmettre tout en bénéficiant d'avantages fiscaux.
Comment créer une société mère ?
Pour créer une holding, plusieurs démarches sont à effectuer.
L'une des principales démarches est la rédaction des statuts de la société et leur mise à jour lors de la création d'un groupe de sociétés.
L'entrepreneur doit alors indiquer la forme sociale choisie, l’identité des associés, le siège social et le nom de la société.
Il doit aussi indiquer l'activité de son entreprise, le montant et la répartition de son capital social, la durée de vie de la société civile ou commerciale.
Il faut aussi :
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Constituer le montage d'un capital social et effectuer le dépôt du capital social dans un établissement bancaire ou auprès d'un cabinet de notaires ;
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Publier une annonce dans un journal d’annonces légales ;
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Monter un dossier d’immatriculation et le transmettre au greffe du Tribunal de commerce.
Un professionnel peut effectuer ses démarches en ligne en utilisant les services mis à sa disposition.
Il peut notamment faire appel aux services d'un site juridique.
Quels sont les avantages d'un groupe de sociétés ?
La création d'une holding comporte de nombreux avantages pour les entrepreneurs.
Un effet de levier
La création d’une société holding a un grand intérêt. Elle permet de bénéficier d’effets de levier.
Ainsi, un entrepreneur qui veut assurer le contrôle d’une entreprise doit posséder plus de la moitié du capital de cette dernière.
L’entrepreneur pourrait détenir 50.1% de la société mère, qui détiendrait 50.1% du capital de la dite entreprise visée.
La fondation d’une société holding permet aussi la dilution de l'avoir des actionnaires d'une entreprise. tout en continuant de conserver le contrôle de cette dernière.
D'un point de vue fiscal
Tout d'abord les sociétés holdings bénéficient d'une optimisation fiscale.
Ainsi, plusieurs systèmes peuvent être mis en place au regard du droit fiscal.
Le régime mère fille
Le régime mère fille comporte des avantages, permettant à la société holding et à ses filiales de profiter d'une exonération d'impôt.
Cette exonération s'applique sur les dividendes à l'exception d'une quote part de frais et charges qui est seule redevable de l'impôt, fixée à 5 % du produit total des participations.
Une distribution des dividendes est décidé lors d'une assemblée générale au sein de la société filiale.
Pour bénéficier des avantages de ce dispositif de fiscalité, la société mère doit présenter certaines conditions :
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La holding et les sociétés filiales doivent être affiliées à l'impôt sur les sociétés ;
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L'entreprise doit détenir au moins 5% du capital social de la filiale et des droits de vote ;
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Les titres de la société mère doivent être détenus pendant 2 ans ;
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Le dirigeant doit formuler une option en faveur du régime mère fille.
Cette fiscalité présente des avantages en comparaison à une imposition classique grâce à l'exonération d'impôt sur les dividendes.
En revanche, si la holding est imposée à l'impôt sur les sociétés, les bénéfices sont imposés au niveau de la société.
Seule la société fille sera imposée à l'impôt sur les bénéfices. Les dividendes de la société fille seront exonérés.
Ce régime permet également une exonération d’impôt pour la plus-value sur les titres de participation de cette dernière.
Chaque plus value est alors exonérée. Une quote-part de frais et charges est à réintégrer dans le résultat à hauteur de 12 %.
Enfin, ce système évite que les bénéfices des sociétés filiales ne soient soumis à une double imposition à l'IS.
Le régime de l'intégration fiscale
Au sein de ce dispositif de l'intégration fiscale, les associés doivent effectuer une seule déclaration de revenus au nom de la holding.
Donc, chaque entreprise intégrée doit calculer son compte de résultat fiscal.
Cette déclaration doit être remise au service des impôts des entreprises.
Un impôt sur les bénéfices unique sera alors du au titre de l’ensemble des sociétés filles et de la société mère.
Pour cela, toutes les entreprises du groupe de sociétés doivent être soumises à l’IS.
Une intégration fiscale permet de consolider les résultats fiscaux de toutes les entreprises holdings.
L’avantage est que les bénéfices permettent de compenser les déficits, ce qui apporte un équilibre financier.
Pour bénéficier du dispositif intégration fiscale, plusieurs conditions sont requises :
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La holding et chaque filiale doivent être assujetties à l’IS ;
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La holding doit détenir au moins 95 % du capital de chaque filiale ;
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La holding ne doit pas être détenue à plus de 95% ;
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Les dates de clôture des exercices comptables doivent être coordonnées entre chaque entreprise.
Le statut juridique
Les projets de holdings permettent d'adopter diverses formes de groupes de structures et de les gérer.
De plus, elles donnent la possibilité de faire entrer plusieurs investisseurs tout en continuant à contrôler la filiale.
De plus, la holding facilite la gestion car elle permet que toutes les décisions soient prises par une seule personne.
La création d’une holding permet d’optimiser au mieux l’organisation du groupe de sociétés.
