SPFPL, la Holding des professions libérales
Une SPFPL est une société holding qui va réunir différentes activités libérales au travers de sociétés.
Il peut s'agir de notaires, de professionnels de santé, experts comptables, pharmaciens.
Cette structure a comme objectif de simplifier l'exercice de plusieurs de activités libérales.
Retrouvez dans cet article l'ensemble des informations sur la spfpl, ses avantages et le mode de fonctionnement de ce type de structure.
Qu'est-ce qu'une société de participations financières de professions libérales SPFPL ?
La loi du 31 décembre 1990 instaure la SPFPL qui est une société de participation financière.
C'est une holding ou société mère qui détient les parts de sociétés SEL qui ont pour objet l'exercice d'une ou de plusieurs activités.
Ces sont le conseil d'administration les membres, le conseil de surveillance et les directeurs généraux ainsi le président et les dirigeants qui ont des participations au capital.
Dans sa définition, c'est une forme d'entreprisecommerciale qui est consacrée aux professions dites libérales.
La SPFPL va exercer un pouvoir de contrôle sur les activités degroupements dont elles possèdent des parts du capital social.
La création d'une SPFPL a comme objectifs principaux :
-
Posséder plusieurs sociétés afin de profiter d'un effet de levier ;
-
Constituer son propre patrimoine ;
-
Contrôler les différentes SEL ;
-
Faire entrer une autre société d'exercice libéral par une acquisition de parts sociales ou d'actions.
Il existe deux formes juridiques de sociétés d'exercice pour exercer une activité libérale et activité réglementée par la loi.
Tout d'abord, la SELARL est souvent privilégiée pour créer un cabinet médical, d'architecte ou encore un cabinet d'avocats ou expert comptable.
Dans une SELARL, les associés sont responsables dans la limite de leurs apports au capital et ils disposent de droits de vote en assemblée générale.
Un autre statut juridique, la SELAS (Société d’exercice Libéral par Actions Simplifiée), anciennement SELAFA, est une autre option pour les professionnels.
Cette forme juridique est plus souple. En effet, les associés peuvent définir eux mêmes son fonctionnement à la rédaction des statuts.
Les associés sont assujetti au régime des BNC ou des BIC.
Donc, tous les bénéfices issues des activités sont soumis à l'impôt sur le revenu comme revenu de chaque praticien professionnel et aux charges sociales.
Les objectifs du statut SPFPL
Créer une SPFPL permet auxactivités libéralesde réunir leurs professions réglementées, tout en profitant d'un moyen de financer des participations au sein des sociétés d'exercice libéral SEL.
De plus, la création d'une SPFPL permet :
-
L’achat d’un actif incorporel coûteux pour s’installer, comme pour les pharmaciens ;
-
La transmission progressive d’un cabinet à un ou plusieurs associés, appelés à reprendre l’activité ;
-
Le développement d’entreprises libérales propriétaires de lieux d’exercice multiples : chez les biologistes et les radiologues notamment, lorsque l’exercice isolé n’existe plus ;
-
Le refinancement.
Les différentes formes de SPFPL
Les associés d'une SPFPL n'exercent pas forcément une activité libérale.
En effet, la création d'une société holding permet à des investisseurs d'entrer au capital social.
Cependant, la SPFPL doit être détenue en majorité par des professionnels exerçant une profession libérale dans une SEL.
La SPFPL unipersonnelle
Une SPFPL unipersonnelle doit choisir un statut juridique sous forme de EURL ou SASU.
De même, les professionnels libéraux peuvent garder leur statut de travailleur non salarié (TNS) en travaillant dans une société sous la forme d'une Société d'exercice libéral.
SPFPL et SCI
Une SPFPL peut détenir des parts dans une société civile immobilière par l'achat de locaux professionnels des activités libérales de la société d'exercice libéral.
SPFPL de notaires
Des notaires peuvent faire usage de la SPFPL pour réunir leurs activités et avoir des fonds.
SPFPL de médecins et de pharmaciens
Une SPFPL peut aussi détenir des cabinets médicaux.
Dans ce cas, les associés sont des professionnels du même secteur que les structures d’exercice, soit des médecins à la retraite.
Les pharmaciens peuvent aussi constituer des sociétés de participations financières pour l’acquisition d’officines.
Comment fonctionne une SPFPL ?
Le fonctionnement de la SPFPL correspond a celui du statut juridique choisi : SARL (société à responsabilité limitée), SAS (société par actions simplifiée), SA.
De plus, les dirigeants, le président de SAS, le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance doivent exercer la même profession que celle exercée par une ou plusieurs sociétés d'exercice libéral.
C'est la même chose pour deux tiers au moins des membres du conseil d'administration et des personnes exerçant une profession identique.
Ces sociétés peuvent exercer des activités accessoires en relation directe avec leur secteur et destinées exclusivement aux sociétés ou aux groupements dont elles détiennent des participations.
Cependant, la loi du 28 mars 2011 prévoit que la moitié du capital et des droits de vote doivent appartenir à des professionnels exerçant la même profession.
L'autre moitié du capital social et des participations dans des sociétés d'une holding peut être détenu par :
-
Des professionnels à la retraite ayant exercé au sein d’une des SEL pendant dix ans maximum ;
-
Par les ayants droits de ces professionnels, dans les cinq ans suivant leur décès ;
-
Par tout professionnel exerçant une profession de même catégorie.
Dans ce cadre, les professionnels qui y sont en exercice possèdent la majorité des droits de vote.
Quel régime fiscal et social pour le dirigeant de la SPFPL ?
Les dividendes perçus par les dirigeants de SARL, président de SAS ou de SA ne sont pas assujetti aux cotisations sociales.
Pour la fiscalité, deux possibilités s'offrent à eux : le régime mère fille ou l'intégration fiscale.
Option de l'intégration fiscale
Le régime de l'intégration fiscale permet un rééquilibrage de cette situation et donne une fiscalité de groupe.
Ainsi, les bénéfices compensent les déficits pour un impôt moins haut à régler à l'administration fiscale.
C'est donc la holding SPFPL qui va régler l'IS pour le groupe.
Pour en bénéficier, les conditions à remplir sont les suivantes :
-
La SPFPL et les filiales doivent relever de l’IS ;
-
La structure mère doit détenir au moins 95 % du capital de chaque filiale ;
-
La SPFPL ne doit pas être détenue à plus de 95% par une personne morale ;
-
Les dates de clôture des exercices comptables entre les sociétés doit être coordonné.
Le régime mère fille
Ce régime mère fille présente de nombreux atouts pour ce type de société.
En effet, il va permettre de profiter d'une exonération d’impôts sur l’ensemble des produits perçus.
Seule une quote part pour frais et charges sociales est due pour l'impôt sur les sociétés.
Afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, plusieurs conditions sont requises :
-
La SPFPL et les filiales doivent être soumises à l'impôt sur les sociétés ;
-
La société doit détenir au moins 5% du capital des filiales ;
-
Les titres doivent être détenus pendant au moins 2 ans.
