Formation créer une micro-entreprise

Il n'y a pas de différence entre un auto entrepreneur et un micro entrepreneur, et ce, depuis 2016. Ces deux termes désignent le même statut juridique d'une auto entreprise désormais nommée micro entreprise.

Le micro entrepreneur et sa micro entreprise sont soumis au régime micro social.

Oui ! Il y a des seuils de chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour conserver le statut de micro entrepreneur. Ils dépendent de l'activité exercée par le micro entrepreneur (commerciale, prestation de services, activité d'hébergement ou profession libérale).

• Activité commerciale : 176200 €

• Prestations d'hébergement (hôtel, chambre d'hôtes, gîte rural classé meublé de tourisme, meublé de tourisme) : 176200 €

• Prestations de services (incluant les gîtes ruraux non classés en meublés de tourisme) : 72600 €

• Profession libérale : 72600 €
  
  

A la création d'une micro entreprise, le micro entrepreneur est soumis par défaut au régime de la micro entreprise. Il faut dépasser le seuil de chiffre d'affaires deux années de suite pour passer obligatoirement au régime de l'entreprise individuelle et être de fait soumis au régime fiscal réel d'imposition.

Si vous ne dépassez qu'une année mais pas l'année suivante, vous conservez votre statut de micro entrepreneur.

Le micro entrepreneur est soumis à un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations sociales obligatoires dit régime micro-social.

Oui ! Il faut alors choisir cette option à la création de votre micro entreprise.

Les cotisations sociales de la micro-entreprise comprennent les cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales, invalidité-décès, retraite de base et retraite complémentaire, et la CSG et la CRDS.

Le taux de cotisations sociales varie de 12,80% à 22,2% selon le secteur d'activité selon l'activité que la micro entreprise exerce. A noter que si vous bénéficiez de l'ACRE, vous aurez droit à une réduction de 50%.

Le micro-entrepreneur a le statut de Travailleur Non Salarié (TNS). Il est affilié à la sécurité sociale des indépendants (SSI, anciennement RSI). Il relève du régime micro social et des Bénéfices Industriels et Commerciaux (micro-BIC).

Il est possible à la création de la micro entreprise, de souscrire à l'option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

En faisant une déclaration d'activité auprès de l'URSSAF via leur site internet, ou sur le guichet unique électronique accessible via le site du gouvernement dédié aux entreprises.

A noter qu'à compter du 1er janvier 2023, le guichet unique électronique sera le seul site portail disponible pour toutes les formalités des entreprises.

A partir de 16 ans et sous certaines conditions pour les mineurs, tout porteur de projet professionnel peut devenir auto-entrepreneur et exercer une activité professionnelle en toute indépendance.

Il suffit de compléter l'imprimé P0 CMB micro-entrepreneur (CERFA n° 15253*08) pour les activités commerciales ou artisanales. Vous aurez besoin des informations vous concernant telles que votre adresse, code postal et commune, numéro de sécurité sociale, etc.

Ce formulaire relativement simple constitue une demande d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) auprès du Tribunal de Commerce ou au Registre des Métiers (RM). Il recueille toutes les informations et sert également aux déclarations aux services fiscaux, aux organismes de sécurité sociale, à l’Insee et si vous envisagez de recruter des salariés, à l’inspection du travail.

Pour les professions libérales, il faudra compléter l’imprimé P0 PL micro-entrepreneur (CERFA n° 13821*09).

Bien que la micro-entreprise soit destinée par essence à l'entreprise individuelle, d'un point de vue légal rien ne l'empêche d'embaucher un salarié.

Pratiquement oui ! Il faut cependant avoir au minimum 16 ans et, pour les mineurs, avoir l'autorisation des 2 parents.

Malgré tout, il faut savoir que certaines activités sont exclues du régime de la micro entreprise comme c'est le cas pour les activités réglementées telles que les professions juridiques et judiciaires, les professions de la santé, l'expertise comptable ou la profession d'agent général en assurance.

Il faut cependant avoir au minimum 16 ans et, pour les mineurs, avoir l'autorisation des 2 parents. Cette autorisation se matérialise par une déclaration écrite signée par les parents et le mineur. Dans le cas où l'un ou les deux parents sont décédés, l'autorisation est à rédiger par l'administrateur légal ou le juge des tutelles.

Elle peut aussi être établie par un acte notarié et doit détailler les actes d'administration autorisés au mineur.

Dans la liste des conditions à réunir pour prétendre au statut de micro entrepreneur, on trouve :

• Avoir au minimum 16 ans et avoir l'autorisation parentale pour les mineurs.

• Etre de nationalité française ou être ressortissant des pays de l'UE, d'un des 4 pays membres de l'espace économique européen ou de la Suisse et justifier de votre identité (CI ou passeport).

• Être étranger (hors Europe) et disposer d'un titre de séjour. A noter que le visa étudiant ne permet pas de devenir auto entrepreneur.

• Ne pas avoir été condamné à une interdiction de gérer.

• Disposer d'une adresse de domiciliation en France.

• Ne pas dépasser les seuils de chiffre d'affaires.

Il suffit de se rendre sur le guichet unique électronique du site de l'URSSAF et de remplir la déclaration en ligne de début d'activité.

Le contenu de la déclaration de début d'activité se décompose en 8 informations :

1. Dans le premier champ du formulaire, vous devrez procéder à la sélection de votre domaine d'activité et votre activité principale (celle qui génère le plus de chiffre d'affaires). C'est l'activité principale qui va déterminer les seuils de chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour conserver le statut de micro entrepreneur. Vous pouvez aussi déclarer une activité secondaire.

2. Vous devez indiquer si vous avez déjà exercé une activité non salariée.

3. Renseigner vos coordonnées (identité et domiciliation).

4. Choisir le statut pour votre conjoint.

5. Préciser le lieu d'exercice de votre activité.

6. Choisir la fréquence de paiement de vos cotisations sociales (au mois ou au trimestre). A noter que pour les demandeurs d' emploi ayant sollicité le maintien de l'ARE, il est préférable d'opter pour le paiement mensuel.

7. Définir vos options pour le régime fiscal de votre micro entreprise en optant ou non pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu.

8. Valider la déclaration d'activité pour finaliser la création de votre micro entreprise.

Alors il y a deux réponses à cette question :

• Se déclarer sur le site de l'URSSAF avant de commencer son activité pour la création de sa micro entreprise.

• Déclarer, chaque mois ou chaque trimestre selon l'option retenue à la création, le chiffre d'affaires réalisé sur la période de déclaration en vue du paiement de vos cotisations sociales.

Vous devez déclarer l'ensemble du chiffre d'affaires encaissé pour le mois ou le trimestre de déclaration selon l'option que vous avez retenue.

La déclaration de chiffre d'affaires est obligatoire, même votre CA est nul pour la période en cours, vous devez alors faire une déclaration à zéro et vous ne payerez aucune charges sociales pour cette période blanche.

Si vous oubliez de faire votre déclaration de chiffre d'affaires, vous vous verrez appliquer une pénalité de 50 €.

Si en fin d‘année vous n’avez pas transmis l'ensemble de vos résultats de l'année (déclarations manquantes), vous serez alors taxé d‘office sur une base majorée et vous pouvez également perdre le bénéfice du régime auto entrepreneur.

La déclaration de chiffre d'affaires se fait en ligne sur le site dédié aux auto entrepreneurs : autoentrepreneur.urssaf.fr ou directement sur l'appli mobile "Auto entrepreneur URSSAF".

Oui ! C'est même obligatoire. Vous devez faire une déclaration à zéro si votre CA est nul sur la période de déclaration, vous ne payerez alors aucune charges sociales pour cette période.

La déclaration de chiffre d'affaires sur le site de l'URSSAF est obligatoire, quelque soit le montant que vous avez à déclarer.