Formation créer une micro-entreprise
Le régime de la micro entreprise, aussi appelé régime micro fiscal, est la forme juridique la plus sollicitée par tout entrepreneur individuel qui a pour projet de se mettre à son compte.
Bien que les démarches de création d'une auto entreprise soient très largement simplifiées comparativement à la création d'une société classique telles que les EURL, SARL ou SASU, il y a malgré tout un certain nombre de choses à savoir et à faire avant de se lancer.
Notre organisme de formation professionnelle, certifié Qualiopi et Datadock, vous propose quatre formations professionnelles éligibles au CPF pour devenir micro entrepreneur :
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Formation créer sa micro entreprise Commerciale
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Formation créer sa micro entreprise Artisanale
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Formation créer sa micro entreprise Agent Commercial
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Formation créer sa micro entreprise libérale
En effet, tous les métiers ne sont pas soumis aux mêmes règles et ne dépendent pas des mêmes organismes.
De plus, une activité professionnelle peut parfois être réglementée et nécessiter des compétences, diplômes ou autorisation d'exercer spécifiques, c'est pourquoi il est primordial d'obtenir une information précise du régime micro entrepreneur qui vous correspond le mieux.
En suivant notre formation professionnelle pour devenir micro entrepreneur, vous serez aiguillé sur le statut qui correspond à votre métier et vous complèterez, tout au long du programme de formation, l'ensemble des démarches de création d'une micro entreprise.
Prêts à démarrer votre activité en auto-entrepreneur dès maintenant ?
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Sachez qu'au terme de la formation professionnelle micro entrepreneur, votre micro entreprise sera créée et vous saurez tout des démarches à réaliser chaque mois pour payer vos cotisations sociales.
Formation professionnelle pour devenir micro entrepreneur
Pour devenir micro entrepreneur, il faut exercer en tant que travailleur indépendant et sous la forme de l'entreprise individuelle. Il n'est donc pas possible d'être auto entrepreneur en tant que gérant d'une société classique telle qu'une SARL.
Pour vous aider à faire votre choix de formation micro entrepreneur, voici une information complète sur chaque statut disponible pour un auto entrepreneur :
Formation professionnelle pour créer sa micro entreprise Commerciale
La micro entreprise commerciale, comme son nom l'indique, concerne les activités d'achat et de revente de marchandises ou de biens en général.
Elle concerne également la restauration rapide par exemple et la vente des services rattachés au domaine commercial.
La micro entreprise commerciale s'enregistre auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS).
Formation professionnelle pour créer sa micro entreprise Artisanale
La micro entreprise artisanale s'adresse aux métiers de l'artisanat tels que les plombiers, les électriciens, les bouchers ou encore les coiffeurs.
Attention ! les artisans font généralement partie des activités réglementées nécessitant de justifier de compétences et qualifications précises, pensez à bien vérifier les obligations de votre métier.
La micro entreprise artisanale dépend de la Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Liste en ligne des métiers de l'artisanat dont l'activité est réglementée.
Formation professionnelle pour créer sa micro entreprise Agent Commercial
La micro entreprise Agent commercial concerne les indépendants travaillant dans le secteur commercial mais pour le compte d'une tierce partie, en tant qu'intermédiaire de commerce.
L'agent commercial est à son propre compte, contrairement à un VRP qui est salarié de l'entreprise pour laquelle il réalise des actes de vente.
La micro entreprise Agent commercial s'enregistre auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) ainsi qu'au registre spécial des agents commerciaux (RSAC).
Formation professionnelle pour créer sa micro entreprise libérale
La micro entreprise libérale s'adresse aussi bien aux professions libérales dont l'activité est réglementée que non réglementée, pensez à bien vous renseigner sur ce point.
Les professions libérales concernent toutes les activités dites intellectuelles telles que consultant en informatique, avocat, graphiste, architecte d'intérieur, ostéopathe, astrologue, consultant, détective, formateur, naturopathe, traducteur ou encore voyante.
La micro entreprise libérale dépend de l'URSSAF.
Liste en ligne des professions libérales
FAQ de la micro entreprise
Il n'y a pas de différence entre un auto entrepreneur et un micro entrepreneur, et ce, depuis 2016. Ces deux termes désignent le même statut juridique d'une auto entreprise désormais nommée micro entreprise.
Le micro entrepreneur et sa micro entreprise sont soumis au régime micro social.
Oui ! Il y a des seuils de chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour conserver le statut de micro entrepreneur. Ils dépendent de l'activité exercée par le micro entrepreneur (commerciale, prestation de services, activité d'hébergement ou profession libérale).
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Activité commerciale : 176200 €
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Prestations d'hébergement (hôtel, chambre d'hôtes, gîte rural classé meublé de tourisme, meublé de tourisme) : 176200 €
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Prestations de services (incluant les gîtes ruraux non classés en meublés de tourisme) : 72600 €
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Profession libérale : 72600 €
A la création d'une micro entreprise, le micro entrepreneur est soumis par défaut au régime de la micro entreprise. Il faut dépasser le seuil de chiffre d'affaires deux années de suite pour passer obligatoirement au régime de l'entreprise individuelle et être de fait soumis au régime fiscal réel d'imposition.
Si vous ne dépassez qu'une année mais pas l'année suivante, vous conservez votre statut de micro entrepreneur.
Le micro entrepreneur est soumis à un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations sociales obligatoires dit régime micro-social.
Oui ! Il faut alors choisir cette option à la création de votre micro entreprise.
Les cotisations sociales de la micro-entreprise comprennent les cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales, invalidité-décès, retraite de base et retraite complémentaire, et la CSG et la CRDS.
Le taux de cotisations sociales varie de 12,80% à 22,2% selon le secteur d'activité selon l'activité que la micro entreprise exerce. A noter que si vous bénéficiez de l'ACRE, vous aurez droit à une réduction de 50%.
Le micro-entrepreneur a le statut de Travailleur Non Salarié (TNS). Il est affilié à la sécurité sociale des indépendants (SSI, anciennement RSI). Il relève du régime micro social et des Bénéfices Industriels et Commerciaux (micro-BIC).
Il est possible à la création de la micro entreprise, de souscrire à l'option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
En faisant une déclaration d'activité auprès de l'URSSAF via leur site internet, ou sur le guichet unique électronique accessible via le site du gouvernement dédié aux entreprises.
A noter qu'à compter du 1er janvier 2023, le guichet unique électronique sera le seul site portail disponible pour toutes les formalités des entreprises.
A partir de 16 ans et sous certaines conditions pour les mineurs, tout porteur de projet professionnel peut devenir auto-entrepreneur et exercer une activité professionnelle en toute indépendance.
Il suffit de compléter l'imprimé P0 CMB micro-entrepreneur (CERFA n° 15253*08) pour les activités commerciales ou artisanales. Vous aurez besoin des informations vous concernant telles que votre adresse, code postal et commune, numéro de sécurité sociale, etc.
Ce formulaire relativement simple constitue une demande d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) auprès du Tribunal de Commerce ou au Registre des Métiers (RM). Il recueille toutes les informations et sert également aux déclarations aux services fiscaux, aux organismes de sécurité sociale, à l’Insee et si vous envisagez de recruter des salariés, à l’inspection du travail.
Pour les professions libérales, il faudra compléter l’imprimé P0 PL micro-entrepreneur (CERFA n° 13821*09).
Bien que la micro-entreprise soit destinée par essence à l'entreprise individuelle, d'un point de vue légal rien ne l'empêche d'embaucher un salarié.
Pratiquement oui ! Il faut cependant avoir au minimum 16 ans et, pour les mineurs, avoir l'autorisation des 2 parents.
Malgré tout, il faut savoir que certaines activités sont exclues du régime de la micro entreprise comme c'est le cas pour les activités réglementées telles que les professions juridiques et judiciaires, les professions de la santé, l'expertise comptable ou la profession d'agent général en assurance.
Il faut cependant avoir au minimum 16 ans et, pour les mineurs, avoir l'autorisation des 2 parents. Cette autorisation se matérialise par une déclaration écrite signée par les parents et le mineur. Dans le cas où l'un ou les deux parents sont décédés, l'autorisation est à rédiger par l'administrateur légal ou le juge des tutelles.
Elle peut aussi être établie par un acte notarié et doit détailler les actes d'administration autorisés au mineur.
Dans la liste des conditions à réunir pour prétendre au statut de micro entrepreneur, on trouve :
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Avoir au minimum 16 ans et avoir l'autorisation parentale pour les mineurs.
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Etre de nationalité française ou être ressortissant des pays de l'UE, d'un des 4 pays membres de l'espace économique européen ou de la Suisse et justifier de votre identité (CI ou passeport).
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Être étranger (hors Europe) et disposer d'un titre de séjour. A noter que le visa étudiant ne permet pas de devenir auto entrepreneur.
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Ne pas avoir été condamné à une interdiction de gérer.
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Disposer d'une adresse de domiciliation en France.
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Ne pas dépasser les seuils de chiffre d'affaires.
Il suffit de se rendre sur le guichet unique électronique du site de l'URSSAF et de remplir la déclaration en ligne de début d'activité.
Le contenu de la déclaration de début d'activité se décompose en 8 informations :
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Dans le premier champ du formulaire, vous devrez procéder à la sélection de votre domaine d'activité et votre activité principale (celle qui génère le plus de chiffre d'affaires). C'est l'activité principale qui va déterminer les seuils de chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour conserver le statut de micro entrepreneur. Vous pouvez aussi déclarer une activité secondaire.
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Vous devez indiquer si vous avez déjà exercé une activité non salariée.
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Renseigner vos coordonnées (identité et domiciliation).
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Choisir le statut pour votre conjoint.
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Préciser le lieu d'exercice de votre activité.
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Choisir la fréquence de paiement de vos cotisations sociales (au mois ou au trimestre). A noter que pour les demandeurs d' emploi ayant sollicité le maintien de l'ARE, il est préférable d'opter pour le paiement mensuel.
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Définir vos options pour le régime fiscal de votre micro entreprise en optant ou non pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu.
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Valider la déclaration d'activité pour finaliser la création de votre micro entreprise.
Alors il y a deux réponses à cette question :
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Se déclarer sur le site de l'URSSAF avant de commencer son activité pour la création de sa micro entreprise.
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Déclarer, chaque mois ou chaque trimestre selon l'option retenue à la création, le chiffre d'affaires réalisé sur la période de déclaration en vue du paiement de vos cotisations sociales.
Vous devez déclarer l'ensemble du chiffre d'affaires encaissé pour le mois ou le trimestre de déclaration selon l'option que vous avez retenue.
La déclaration de chiffre d'affaires est obligatoire, même votre CA est nul pour la période en cours, vous devez alors faire une déclaration à zéro et vous ne payerez aucune charges sociales pour cette période blanche.
Si vous oubliez de faire votre déclaration de chiffre d'affaires, vous vous verrez appliquer une pénalité de 50 €.
Si en fin d‘année vous n’avez pas transmis l'ensemble de vos résultats de l'année (déclarations manquantes), vous serez alors taxé d‘office sur une base majorée et vous pouvez également perdre le bénéfice du régime auto entrepreneur.
La déclaration de chiffre d'affaires se fait en ligne sur le site dédié aux auto entrepreneurs : autoentrepreneur.urssaf.fr ou directement sur l'appli mobile "Auto entrepreneur URSSAF".
Oui ! C'est même obligatoire. Vous devez faire une déclaration à zéro si votre CA est nul sur la période de déclaration, vous ne payerez alors aucune charges sociales pour cette période.
La déclaration de chiffre d'affaires sur le site de l'URSSAF est obligatoire, quelque soit le montant que vous avez à déclarer.
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