Formation créer une Société d'Exercice Libéral (SEL)
Vous avez pour projet la création d'une entreprise afin d'exercer une profession libérale réglementée mais vous auriez besoin de l'aide d'un conseiller pour faire les bons choix et monter le dossier ?
Notre organisme de formations professionnelles, certifié Qualiopi et Datadock, vous propose de suivre les formations à la création d'une société d'exercice libéral (SEL).
A l'issue du stage, vous connaîtrez tout des différentes formes juridiques Société d'Exercice Libéral (SELARL, SELAFA, SELAS, SELCA, SPE), leurs avantages et inconvénients, ainsi que les démarches administratives à réaliser pour créer votre société d'exercice libéral.
Si vous êtes dores et déjà prêts à démarrer votre activité libérale, vous complèterez votre dossier tout au long du stage avec l'aide du formateur, jusqu'à réaliser les formalités de création de votre Société d'Exercice Libéral.
Lieux de formation pour créer une société d'exercice libéral (SEL)
Nos formations créer une Société d'Exercice Libéral peuvent se suivre de deux manières :
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en ligne et à distance en e-learning, depuis un ordinateur,
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en salle dans un centre de formation classique, dans la plupart des villes de France.
Formations en présentiel, en salle de cours dans votre ville
Les formations se déroulent dans une salle standard, en individuel ou en petit groupe, sous la direction d'un formateur qualifié et expérimenté qui veille à ce que vous développiez vos compétences à toutes les étapes.
Nous sommes présents dans pratiquement toutes les villes françaises.
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Formations en ligne par Internet
Nos formations en ligne en e-learning sont accessibles depuis notre plateforme pédagogique à distance. Les formations sont tutorées, c'est à dire que même si vous suivez ce programme depuis chez vous ou votre bureau, depuis votre ordinateur, vous n'êtes pas seul.
Un formateur qualifié évalue votre acquisition des compétences et se tient à votre disposition par tchat pour répondre à toutes vos questions et lever les derniers doutes qui pourraient subsister.
L'avantage du e-learning c'est que le stagiaire peut gérer son emploi du temps comme il le désire et progresser à son rythme.
S'inscrie à la formation en e-learning
A l'issue de cette formation, le stagiaire aura comparé les différentes formes juridiques des sociétés d'exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELAS, SELCA, SPE) afin d'arrêter son choix sur la structure idéale pour sa situation personnelle.
L'apprenant appréhendera les diverses formalités de constitution d'une Société d'Exercice Libéral et sera en mesure de réaliser toutes les formalités de création de sa société, de la rédaction des statuts à la demande d'immatriculation auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE).
Durée de la formation comment créer une SEL
La durée de la formation comment créer une société d'exercice libéral est de 14 heures répartis en deux journées consécutives de 7h chacune pour les formations en centre de formation.
Pour la formation à distance, la durée est aussi de 14h mais la gestion du planning de suivi des différents modules de formation est laissée à la discrétion du stagiaire qui gère son emploi du temps comme il l'entend.
Tarif de la formation constitution d'une société d'exercice libéral (SEL)
1 999 € TTC (prestation exonérée de TVA — Art. 261.4.4 a du CGI). Ceci inclut l'accompagnement au montage du dossier et les frais de création de votre Société d'exercice libéral.
Informations clés et points forts de la formation professionnelle Société d'Exercice Libéral (SEL)
Nos formations professionnelles vous assure de choisir la bonne forme juridique et de faire les bons choix pour le lancement de votre activité par une analyse profonde de votre situation personnelle et de votre projet.
Formation professionnelle Datadock et Qualiopi.
Elle comprend aussi l'accompagnement de nos formateurs au montage du dossier de création de votre entreprise pour qu'au terme de la formation la création de votre société d'exercice libéral soit officielle.
Public concerné
Cette formation s'adresse à toute personne ayant pour projet de créer une société d'exercice libéral avec un ou plusieurs associés.
Prérequis pour la formation société d'exercice libéral (SEL)
Aucun prérequis.
Accessibilité aux personnes en situation de handicap
En ligne (e-learning) : Formations pas adaptées aux handicapés auditifs ou visuels.
En salle : veuillez consulter la fiche du centre de formation de votre ville pour en connaître les règles qui s'appliquent sur place.
Qualité des formations et modalités d'assistance
Formations professionnelles certifié Qualiopi.
Nos formations sont toutes validées par notre cabinet d'avocats spécialisé en droit des affaireset nos experts-comptables et font l'objet d'une mise à jour régulière.
Nos formateurs sont qualifiés et possèdent une grande expérience des formations professionnelles. Ils vous guident et suivent votre progression en direct tout au long du stage et contrôlent vos quiz de validation à chacune des étapes de la formation.
Tout au long du stage, les entrepreneurs sont assistés dans la préparation des formalités de création de leur société d'exercice libéral (SEL).
Les objectifs de la formation société d'exercice libéral (SEL)
1Comprendre les différentes formes des sociétés d'exercice libéralréservées professions réglementées, et ce afin d'être sûr de bien choisir la forme juridique qui convient le mieux à votre activité.
2Examiner le régime juridique des activités libérales et le statut législatif ou réglementaire de la profession libérale exercée pour comprendre les obligations du métier ciblé.
3Comprendre et maîtriser les règles de cette forme juridique sur le plan légal, social et fiscal.
4Comprendre et choisir parmi les différentes options de gestion lors de la création de votre société.
5Comprendre et réaliser une étude de marché et un prévisionnel financier.
6Se préparer à réaliser toutes les démarches de création de votre société d'exercice libéral, jusqu'aux formalités d'enregistrement au RCS et l'attribution de votre numéro de SIREN.
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Programme de la formation créer une société d'exercice libéral (SEL)
Nos formations consistent à assister les porteurs de projet d'une profession libérale réglementée, de la détermination de la forme juridique idéale à la réalisation des formalités et ce, en vue d'obtenir une immatriculation auprès du tribunal de commerce au RCS.
Les prérequis pour exercer une activité réglementée comme l'inscription à l'ordre des médecins par exemple sont à vérifier en amont.
Module I : Choisir la forme juridique de votre société d'exercice libéral (SEL)
La priorité consiste à bien comprendre le mode de fonctionnement de votre société et de votre profession pour déterminer la forme juridique adéquat.
En effet, ce sont les spécificités et l' objet de votre société d'exercice libéral qui vont définir si vous avez besoin de créer une SELURL, une SELARL, une SELAFA, une SELAS, une SELCA, une SPE ou une SPFPL, la holding des professions libérales.
En effet, le capital social d'une SELAFA ou d'une SELCA doit être au moins égal à 37 000 euros, alors qu'en SELARL ou en SELAS il est librement fixé dans les statuts de la société et peut donc être minimum.
A cette étape, vous aurez déterminé avec certitude le type de société d'exercice libéral que vous allez créer.
Quiz de validation
Pour valider un module et avancer dans la formation, vous devrez répondre avec succès à un quiz de validation.
Module II : Préparer son projet - Etudes financières
Pour les professions libérales comme pour une société commerciale, il peut-être intéressant de mesurer la faisabilité et la rentabilité de votre projet en réalisant un business plan et une étude de marché, notamment pour solliciter un prêt bancaire.
Le business plan est un bilan prévisionnel permettant d'évaluer les dépenses, les amortissement d'investissement, les salaires, les cotisations sociales et fiscales, les frais de fonctionnement, les recettes et leur évolution dans le temps.
Enfin, il vous permettra d'évaluer les besoins en apports au capital social et en trésorerie, au lancement de l'activité et pour les deux premières années de la vie de votre entreprise.
Une étude de marché a pour objectif principal d'analyser la concurrence, d'évaluer le potentiel de clientèle de votre zone de chalandise et de mieux appréhender les attentes de vos prospects.
Quiz de validation
Module III : Financement et aides financières
Contrairement à la reprise d'une activité existante, l'implantation d'une profession libérale implique généralement l'achat du cabinet de soins, de matériel et du mobilier ce qui peut nécessiter de trouver les capitaux auprès des banques.
Selon votre situation actuelle, vous pouvez solliciter différentes aides financières pour vous aider à implanter votre profession libérale.
Il existe des aides à la création d’entreprise, notamment de Pôle Emploi pour les demandeurs d'emploi allocataire de l'assurance chômage.
L’exercice d’une profession spécifique peut aussi être aidé par l’Ordre ou la fédération de professionnels dont elle dépend, renseignez-vous.
Enfin il existe aussi des aides qui peuvent être attribuées pour l’exercice d’une profession spécifique sur une zone géographique particulière telles que les exonérations fiscales des professionnels de santé dans les déserts médicaux.
Quiz de validation
Module IV : Statuts de SEL - Déclaration des bénéficiaires effectifs (RBE)
La rédaction des statuts d'une société d'exercice libérale est qualifiée de complexe, notamment si il y a plusieurs associés et que le collège des associés se compose de personnes physiques et de personnes morales.
Les apports au capital social d'une société, quand ils sont partiellement faits par un apport en nature ou en industrie, implique de faire intervenir un commissaire aux apports.
Quoiqu'il en soit, la priorité à ce stade est de définir le capital social de la société d'exercice libéral, de nommer les organes de gestion (gérant, Président) et de définir l'adresse du siège social (domiciliation de la société).
Une fois ces informations connues, vous devez procéder au dépôt du capital social de la société sur un compte bancaire dédié à votre entreprise. Ce capital sera libéré par la banque sur présentation du k bis.
Vous êtes alors prêts à rédiger vos statuts avec le modèle de statuts Société d'Exercice Libéral que nous vous fournirons, sans omettre de préparer la liste des bénéficiaires effectifs (RBE) de votre société.
Quiz de Validation
Module V : Publier un avis de constitution de Société d'Exercice Libéral au JAL
A l'implantation d'une profession libérale, il est obligatoire de publier un avis de constitution d'une société d'exercice libéral dans un journal d'annonces légales (JAL).
Le prix d'une annonce au journal d'annonces légales est depuis le 1er janvier 2021 forfaitaire et fixe selon la structure de l'entreprise et le lieu d'installation.
Quiz de Validation
Module VI : Déclaration sur l'honneur de non-condamnation du gérant
Le représentant légal de la société devra rédiger une déclaration de non condamnation et devra joindre cette pièce au dossier au greffe du Tribunal de Commerce ou au Centre de Formalités des Entreprise (CFE URSSAF).
Quiz de validation
Module VII : Déclaration de constitution d'une société d'exercice libéral (SEL)
La déclaration de constitution de la Société d'Exercice Libéral est à réaliser dans les 8 jours qui suivent le début de votre activité auprès des services de l'URSSAF qui fait office de CFE pour les professions libérales.
Ce document sera à joindre au dossier constitutif à déposer au greffe et peut être complété en passant par le guichet unique des formalités.
A noter que certaines professions libérales sont aussi tenues de se faire enregistrer auprès de leur ordre ou de leur chambre consulaire.
Quiz de validation
Module VIII : Immatriculation au registre du commerce et des sociétés
La demande d'immatriculation d'une société d'exercice libéral se fait :
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En déposant le dossier complet dans le Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de votre ville. A noter qu'à partir du 1er janvier 2022, ce dispositif ne sera plus accessible.
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Depuis le 1er janvier 2022 et dans la continuité de la loi PACTE, les CFE ont été réunis dans un guichet unique électronique uniquement accessible en ligne.
A noter que ce guichet unique électronique sert désormais à réaliser toutes les démarches qui jalonnent la vie des entreprises (l'immatriculation, la modification des statuts, le dépôts des comptes annuels, URSSAF, etc.)
Quiz de validation
