Apports en nature au capital social
Les apports en nature font partie des apports qui constituent le capital social d'une entreprise.
Ils constituent des apports comme un fonds de commerce ou un bien immobilier.
Le capital social est le montant permettant d'évaluer la taille des entreprises et des sociétés. Il va soutenir le développement de leurs activités.
Il est possible d'effectuer des apports en nature au sein de certaines sociétés comme les SAS, les SASU ou les SARL.
Les différents types d'apports en nature
A la création d'une entreprise ou lors de la reprise d'une entreprise, les associés effectuent l'apport au capital social sous forme d'un apport en nature notamment.
Un apport en nature est le transfert de propriété ou de biens à une entreprise.
Les biens apportés répondent à des règles et peuvent être :
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Des biens matériels comme un fonds de commerce ;
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Un bien immobilier ;
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Des fournitures et matériels ;
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Des marchandises.
Il peut également s'agir de biens immatériels comme l'apport d'une marque ou d'un brevet.
De plus, les associés peuvent également effectuer des apports en nature lors d'une augmentation du capital social.
Par ailleurs, lorsqu'un associé apporteur fait un apport en nature, il va alors recevoir des parts sociales, des titres ou des actions, ce qui lui donne des droits en terme de prise de décisions.
Ces actions ou parts sociales sont proportionnelles à la valeur de l'apport en nature qu'il a effectué.
De plus, nommer un commissaire aux apports est une démarche obligatoire pour l'entreprise.
Le commissaire aux apports va évaluer la valeur des biens apportés à la société.
Sa nominationet le rapport qu'il fait sont inscrits dans les statuts de la société au moment de sa création.
Concernant les sarl, faire appel aux services d'un commissaire aux apports n'est pas nécessaire dans deux cas :
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Si la somme des apports en nature est inférieure à 30 000 € ;
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Si les apports en nature représentent moins de la moitié du capital social de la société.
Apport en usufruit
L'apport en usufruit constitue l'apport en nature d'un bien dont l'utilisation va permettre à une société de générer des bénéfices.
La durée de cet apport en nature particulier est limitée dans le temps et définie par un accord entre l'associé et la société.
Apport en jouissance
L'apport en jouissance est le bien dont l'associé garde la propriété tout au long de la vie de l'entreprise.
En cas de dissolution de la société, l'associé apporteur en récupère la jouissance et il est remboursé de la valeur de son apport en nature.
De plus, en cas de procédure collective par exemple, le bien en question ne sera pas saisi car il n'appartient pas au patrimoine social de la société.
Qui peut réaliser un apport en nature ?
L'apport en nature doit se faire en tenant compte de certaines règles.
Ainsi, toute personne physique ou personne morale peut effectuer des apports en nature au capital d'une société, qu'elle appartienne ou non à la structure.
En effet, des investisseurs peuvent faire un apport en nature lors d'une mise à jour et d'une augmentation du capital social notamment.
Par ailleurs la personne qui apporte un bien à une société doit justifier de la propriété de ce dernier.
Les démarches pour réaliser un apport en nature
Pour être validés, les apports en nature doit respecter certaines règles :
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La propriété du bien apporté doit être transférée de l'associé vers la société en tant que personne morale ;
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Le bien apporté doit être mis à disposition de la société par l’associé.
De plus, si l'apport en nature se fait lors de la création en ligne d'une entreprise, la transaction doit être notifiée par écrit et apparaître dans les statuts de l'entreprise.
Le transfert de propriété sera donc notifié par la rédaction d'un contrat d'apport qui sera joint aux statuts.
L'article 1996 du Code Civil indique que le transfert de propriété d'un bien entraîne le transfert des risques.
Cela veut dire que à partir du moment ou l'entreprise devient propriétaire du bien, elle doit également supporter les risques de perte.
Évaluation d'un apport en nature
Quand une personne fait un apport en nature au capital social d'une société, ce dernier doit être évalué.
Pour ce faire, il faut dans certains cas nommer un commissaire aux apports.
Cependant, certaines formes de sociétés sont dispensées de ces démarches.
Nommer un commissaire aux apports
La mission d'un commissaire aux apports est d'évaluer chaque bien qui entre au capital d'une société.
Une fois l'évaluation terminée, il doit ensuite rédiger un rapport dans lequel apparait la définition de la nature du bien apporté ainsi que les formalités d'évaluation.
Sa nomination se fait les associés à l'unanimité lors d'une assemblée générale.
Le commissaire aux apports ne peut pas être nommé s'il intervient déjà en tant que commissaire aux comptes au sein de la société.
Si jamais le vote ne donne pas d'unanimité, le représentant légal de la société doit déposer une requête auprès du tribunal de commerce qui se chargera de nommer lui même un professionnel.
La loi sapin II
La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, dite loi Sapin 2 dispense les SARL et les SAS de cette nomination.
Ainsi, les associés d'une SARL ou d'une SAS peuvent voter à l'unanimité la décision de ne pas nommer de commissaires aux apports.
Cette dispense tient compte de certains critères :
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La valeur des apports en nature réalisés ne dépasse pas la moitié du capital social de la société ;
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Aucun bien apporté n’a une valeur supérieure à 30 000€.
Les autres apports au capital social
Un associé apporteur peut effectuer différents types d'apports autre que l'apport en nature. Il peut donc faire un apport en industrie ou en numéraire.
Les apports en numéraire
L'apport en numéraire est le fait de verser une somme d'argent au capital d'une société au moment de sa création ou lors d'une augmentation du capital.
L'associé apporteur ne peut pas récupérer cet argent sauf en cas de dissolution de l'entreprise et si la trésorerie le permet.
Tout comme l'apport en nature, ce type d'apport donne des droits à l'associé qui va alors recevoir des parts sociales ou des actions de la société en fonction de la somme versée au capital.
Les apports en industrie
Les apports en industrie constituent le travail, l'ensemble des connaissances techniques, le savoir faire et les services professionnels qu'un associé met à disposition d'une société.
En contrepartie, il reçoit également des parts sociales de l'entreprise.
L'associé qui fait un apport en industrie s'engage alors à rendre les services et apporter ses connaissances sans concurrencer l'entreprise.
Il ne doit pas non plus toucher des gains personnellement en contrepartie de son travail et du service qu'il apporte à la société.
