Les coûts de création d'une SAS
Votre projet professionnel prend forme et après étude et réflexion, la forme juridique qui colle le mieux à votre future entreprise est la société par actions simplifiée.
Les dernières questions sont maintenant pour vous de savoir quels sont les coûts de création d'une SAS, quelles sont les formalités pour créer une SAS, quels sont les frais à prévoir ?
Le coût des formalités de création d'une SAS
La première chose à faire lors de la constitution d'une société en SAS est de rédiger les statuts de la société puisqu'ils vont organiser et régenter toute la vie de votre société dans les années à venir.
D'autant plus que la SAS offre une grande souplesse dans la nature et le mode de fonctionnement que les statuts permettent de définir.
Pour une SAS combien coûte la création des statuts ?
Les 3 façons de rédiger les statuts d'une SAS :
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Rédiger des statuts de SAS soi-même, à l'aide d'un modèle téléchargé sur le web : gratuit si on ne compte pas le temps de travail et de recherche.
Cette solution est la mien coûteuse pour un entrepreneur puisqu'il est de nos jours très facile de trouver un modèle gratuit sur Internet, sans aucun frais. Cependant, il est important d'avoir de solides notions juridiques si vous disposez d'un local commercial en plus du siège social par exemple, ou si vous avez besoin ou pas d'un commissaire aux comptes ou d'un commissaire aux apports. -
Rédaction des statuts de SAS assisté par une plateforme web d'assistance juridique : A partir de 150 € HT de frais, selon les options retenues.
Il s'agit d'une bonne solution qui permet une personnalisation sécurisée à moindre coût grâce à une aide et des conseils d'experts. -
Passer par un avocat en droit des affaires ou un expert comptable pour rédiger les statuts d'une SAS : A partir de 500 € de frais par un comptable, mais plus généralement entre 1500 et 2000 €.
Cette solution est à favoriser pour les grandes entreprises et/ou pour les sociétés dont la composition des associés de la SAS par exemple est complexe (personnes physiques et personnes morales).Egalement lorsque les apports au capital social de la SAS comportent des apports en nature, voire des apports en industrie, auquel cas il faudra faire aussi appel à un commissaire aux apports, ce service impliquant évidemment un nouveau coût variable en fonction de la complexité du dossier.
En résumé, la rédaction des statuts de SAS coûte :
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zéro euro si vous le faîtes vous-même (hors temps passé),
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de 500 à 1500 € en passant par un expert comptable,
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de 800 à 2500 € en passant par des avocats en droit des affaires,
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entre 500 et 3000 € de plus si le service d'un commissaire aux apports est nécessaire.
Ouverture des comptes bancaires professionnels et dépôt du capital social
La structure juridique de votre société en France métropolitaine est maintenant couchée sur le papier et tous les associés en ont dûment signé et paraphé chacune des pages.
Il est temps de continuer les démarches et de passer à l'étape supérieure de la création d'une SAS : L'ouverture des comptes bancaires professionnels et le dépôt des fonds sur un compte bloqué du capital social d'une SAS.
Pour ouvrir un compte bancaire professionnel lors de la création d'une SAS et opérer le dépôts des fonds du capital social de la SAS, il vous sera généralement demandé une copie de statut certifiée conforme à l'original et prévoyant un pouvoir au porteur d'agir au nom de la société en cours de constitution.
Combien coûte la création d'un compte bancaire professionnel ?
Il existe désormais bon nombre de banques en ligne pour les SAS dont les coûts sont relativement bas, telles que Qonto, Manager.one ou Shine, qui vous propose des abonnements mensuels à partir de 7,90 €/mois.
Toutefois, le choix du partenaire bancaire est à réfléchir sérieusement en fonction des services dont vous allez avoir besoin dans votre fonctionnement commercial quotidien : Terminal de paiement par CB (TPE), prélèvements automatiques, LCR, ligne d'escompte. En général, les offres des banques en ligne sont assez limitées et peinent à répondre à ce type d'attente.
Les banques traditionnelles telles que CIC, BNP ou Société Générale seront plus à même de répondre à des besoins complexes, mais les frais mensuels pour votre entreprise peuvent vite chiffrer, c'est pourquoi il est important de les mettre en concurrence par rapport à vos attentes.
En règle générale, il n'y a pas de frais d'ouverture de compte à proprement parlé, ou alors il n'excède pas les 250 €, mais il est assez facile de les faire sauter par une mise en concurrence des banques.
Les frais bancaires mensuels d'une SAS en fonctionnement sont de l'ordre de 30 à 50 € par mois pour le service minimum, mais en fonction des services dont vous aurez besoin, prévoyez plutôt un coût mensuel compris entre 150 et 250 €/mois, voire beaucoup plus si vous pratiquez l'escompte par exemple.
Les frais administratifs dans le coût de création d'une société en SAS
Les deux premières étapes étant terminées, il est temps désormais de monter le dossier et d'entamer les démarches administratives auprès du greffe du Tribunal de Commerce afin d'enregistrer votre siège social et de démarrer au plus vite votre activité.
Pour cela, il faudra préparer un certain nombre de pièces justificatives telles qu'une copie du casier judiciaire ou les justificatifs d'identité des associés.
Ces différentes pièces justificatives et CERFA à remplir et à fournir au dossier pour le greffe n'engendrent pas de frais car ces services sont gratuits.
Enfin, la procédure est désormais simplifiée. C'est le Centre de Formalités de Entreprises (CFE) qui se charge d'enregistrer la demande d'immatriculation et de transmettre l'ensemble des informations aux différents services administratifs concernés par votre création de société.
Cette démarche se fait en ligne, par internet, via le portail guichet-entreprises.fr.
Coût de création d'une entreprise en SAS
Coût de création en SAS d'une société commerciale
Pour créer une SAS avec une activité dite commerciale, c'est une immatriculation au Registre du Commerce et des sociétés (RCS) qui sera réalisée et les frais d'enregistrement sont de 37,45 € TTC.
Coût de création en SAS d'une entreprise artisanale
Les frais de création de la SAS avec une activité dite artisanale au Registre du Commerce et des sociétés (RCS) sont aussi de 37,45 € TTC, auxquels il faut rajouter les frais administratifs d'inscription au Registre des Métiers (RM) d'un montant total de 45 €.
Déclaration des bénéficiaires effectifs pour créer une SAS
Depuis la loi Sapin II de 2016 et dans un objectif de transparence financière, il est aussi obligatoire de procéder à une déclaration auprès du Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) pour un montant de 21,41 € TTC.
Publication d’un avis de constitution d'une SAS dans un journal d’annonces légales
Enfin la dernière étape à toute son importance puisqu'il s'agit de faire la publicité de la constitution de votre société par la publication d'une annonce dans un journal d'annonces légales dans le département où est sis son siège social.
Les coûts de publicité de constitution d'une entreprise est forfaitaire depuis novembre 2021, le prix d'une annonce légale étant désormais de 193 € HT pour la France métropolitaine et de 231 € HT pour les départements de Mayotte et de la Réunion.
