Formation créer une SCI
Notre formation créer une SCI Société Civile Immobilière SCI est éligible au CPF et peut donc être prise en charge par votre Compte Personnel de Formation.
Pour vérifier vos droits à la formation professionnel, rendez-vous sur Mon compte personnel de formation (CPF) afin de financer cette formation.
Notre formation s'adresse à toute personne ayant pour projet de créer une SCI (Société Civile Immobilière), comprenant au minimum 2 associés, pour de constituer et gérer un patrimoine immobilier.
Notre organisme de formation professionnelle est certifié Qualiopi.
Lieux de la formation pour créer une SCI
Nos formations créer une SCI peuvent se suivre de deux manières :
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en ligne et à distance en e-learning, depuis un ordinateur,
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en salle dans un centre de formation classique, dans la plupart des villes de France.
Formations en présentiel, en salle de cours dans votre ville
Les formations SCI Société Civile Immobilière se déroulent en salle de cours sous la direction d'un formateur qualifié et expérimenté, à même de répondre à toutes vos questions.
Chaque module de formation fait l'objet d'un quiz de validation des acquis visant à s'assurer que le stagiaire à bien assimilé toutes les informations qui viennent de lui être transmises.
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Formations en ligne par Internet
Accessible depuis notre plateforme pédagogique, la formation en e-learning est accessible en ligne, 24h/24 et tous les jours de la semaine.
Vous êtes assisté tout au long de votre parcours par un de nos formateurs qualifiés qui répondra à vos questions sur simple demande par tchat et vous aiguiller dans vos choix.
Le formateur évalue votre acquisition des compétences en analysant vos réponses au quiz de validation des acquis qui ponctuent chacune des étapes de la formation.
S'inscrie à la formation en e-learning
Les objectifs de la formation créer une Société Civile Immobilière
A l'issue de cette formation, le stagiaire connaîtra les avantages et les inconvénients de la SCI, les différentes formes de SCI existantes (SCI de location, SCI familiale, SCI de construction-vente ou SCI d'attribution), et les formalités de création d'une SCI.
L'apprenant découvrira toutes les particularités et le fonctionnement de cette forme juridique largement sollicitée par les français pour acquérir et gérer des biens en immobilier, en comparaison avec une acquisition immobilière en indivision.
Les personnes suivant ce stage de formation SCI intégreront également les différents éléments de gestion courante d'une Société Civile Immobilière,son régime fiscal ainsi que ses nombreux avantages comme la protection du patrimoine des associés ou la transmission simplifiée du patrimoine immobilier.
Enfin, ils compareront les avantages aux inconvénients de la SCI, comme la toute relative complexité des démarches de création d'une SCI comme la rédaction des statuts, ou encore l'obligation du gérant de réunir une assemblée générale annuelle et de tenir à jour comptabilité rigoureuse.
Le stagiaire prendra également connaissance, point par point, des aides à la création d'une entreprise existantes et apprendra à préparer un prévisionnel financier.
Formation Loi Alur
Cette formation ne correspond pas aux "formations Loi Alur" qui s'adressent aux titulaires d'une "carte Loi Hoguet" tels que les agents immobiliers, les administrateurs de biens et les syndics de propriété.
Les formations loi alur représentent une obligation de formation continue pour les professionnels de l'immobilier, tout comme leur obligation de souscrire une assurance professionnelle.
La loi ALUR, ou loi Duflot II du 24 mars 2014, a pour objectifs de favoriser l’accès au logement, de réglementer les locations (lutte contre les marchands de sommeil) et de promouvoir la construction de logements neufs.
L'apprenant sera capable de préparer et réaliser les différentes étapes pour créer une SCI société civile immobilière :
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procéder à la rédaction des statuts de SCI,
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déterminer l'adresse du siège social de la SCI,
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procéder à la nomination du ou des gérants de la SCI dans les statuts de la SCI ou dans un acte séparé afin d'éviter à refaire les statuts à chaque changement de dirigeant,
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déterminer le capital social de la SCI et les apports au capital social qui peuvent se faire en numéraire, en nature ou en immeubles. Dans le cas d'apport en nature ou en immeubles, il est nécessaire de s'attacher les services d'un commissaire aux apports,
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Définir les modalités de fonctionnement de la SCI société civile immobilière tels que les pouvoirs du ou des gérants, les modalités de cession et de transmission des parts sociales des associés ou encore les conditions des décisions collectives.
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Ouvrir un compte en banque dédié à la SCI société civile immobilière (non obligatoire mais fortement conseillé),
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procéder à la déclaration d'activité,
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établir la liste des bénéficiaires effectifs de la société pour effectuer la Déclaration des Bénéficiaires Effectifs (DBE) au Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE),
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établir une déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation par le ou les co-gérants,
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établir la liste des actes accomplis au nom et pour le compte de la société en formation en vue de leur remboursement ou de leur intégration au compte courant d'associé,
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Compléter le formulaire (M0) de déclaration d'immatriculation d'une société civile (Formulaire 13958*05) qui sera à transmettre au CFE avec le reste du dossier,
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procéder à la publication d'un avis de constitution d'une SCI dans un journal d'annonces légales (JAL),
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procéder au dépôt du dossier de création d'une SCI auprès du greffe du Tribunal de Commerce via le CFE ou, plus simplement, sur le site internet du guichet unique électronique : CFE en ligne
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Récupérer votre attestation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (K bis).
Durée de la formation comment et pourquoi créer une SCI
La durée de la formation comment créer une Société Civile Immobilière est de 14 heures répartis en deux journées consécutives de 7h chacune pour les formations en centre de formation.
Pour la formation à distance, la durée est aussi de 14h mais la gestion du planning de suivi des différents modules de formation est laissée à la discrétion du stagiaire qui gère son emploi du temps.
Tarif de la formation constitution d'une SCI
1 999 € TTC (prestation exonérée de TVA — Art. 261.4.4 a du CGI). Ceci inclut l'accompagnement au montage du dossier et les frais de création d'une société civile immobilière.
Informations clés, avantages et points forts de la formation SCI
Cette formation professionnelle vous assure de comprendre comment créer une SCI et de faire les bons choix parmi les différentes formes de SCI et les options fiscales à choisir à la création d'une SCI.
Formation professionnelle certifiée Datadock et Qualiopi.
Parmi les avantages de la formation SCI, l'accompagnement du formateur au montage du dossier de création de votre société civile immobilière représente un plus indéniable pour vous simplifier la création de votre entreprise.
Public concerné
Cette formation s'adresse à toute personne ayant pour projet de créer une société comprenant au minimum 2 associés, dans le but de constituer et gérer un patrimoine immobilier.
Prérequis pour la formation création d'une société civile immobilière
Aucun prérequis.
Accessibilité aux personnes en situation de handicap
Nos formations en ligne (e-learning) ne sont pas adaptées pour les personnes en situation de handicap auditif ou visuel.
Pour ce qui est de la formation professionnelle en salle, veuillez vous reporter à la fiche du centre de formation de votre ville pour en connaître les règles qui s'appliquent sur place.
Qualité de la formation SCI et modalités d'accompagnement
Toutes nos formations sont certifiées Qualiopi et Datadock.
Notre cabinet d'avocats spécialisé en droit des affairesainsi que notre expert-comptable en ont validé le contenu et la forme de nos formations SCI.
Le formateur est qualifié et expérimenté dans les domaines qu'il enseigne.
Lors des formations, il vous accompagne et suit votre progression en direct pour s'assurer que vous atteindrez bien vos objectifs et les connaissances requises à la création d'une SCI.
Le formateur en charge de vos projets épluche vos résultats aux différents quiz de validation des acquis qui clôturent chacune des catégories et étapes de la formation.
Le formateur se tient à votre disposition et répond rapidement, sur simple demande des apprenants, par le biais d'une messagerie instantanée interne à la plateforme de e-learning.
Enfin, lors de nos formations, les entrepreneurs sont assistés dans la préparation des formalités de création de leur société civile immobilière (SCI).
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Programme de la formation création d'une société civile immobilière (SCI)
Le chef d'entreprise et ses associés entreprenant de créer une société civile immobilière,comme pour toutes types de société d'ailleurs,sont tenus de réaliser les démarches administratives obligatoires à toute demande d'immatriculation au RCS.
Idéalement, notamment pour les SCI de location, les SCI de construction-vente (plus values) ou les SCI d'attribution qui ont généralement des objectifs lucratifs, la réalisation d'une étude de marché et d'un business plan procurera des avantages non négligeables lors des négociations avec les financeurs.
Le programme de la formation pour créer une SCI vous apportera toutes les connaissances concernant le fonctionnement et la gestion d'une SCI société civile immobilière dans la cadre de l'acquisition de un ou plusieurs immeubles.
Vous comprendrez parfaitement tous les avantages et les inconvénients de la gestion de patrimoine immobilier en SCI plutôt qu'en indivision, de la fiscalité avantageuse à la transmission facilitée et fiscalement optimisée de vos parts à vos ayants droit.
Module I : Comprendre et choisir la forme juridique de votre SCI
Les métiers de l'immobilier sont réglementés, d'autant plus depuis la promulgation de la loi Alur en 2014, il est donc important de faire le point sur vos objectifs et de bien définir de quel objet relève votre SCI.
Les différentes formes de SCI société civile immobilière
Dans nos formations, et afin de vous aider à faire votre choix, vous sera présenté les différences entre :
La SCI de location qui a pour objet la gestion de biens immobiliers en location.
La SCI familiale qui, comme son nom l'indique, concerne la famille et l'optimisation fiscale lors d'une éventuelle transmission de biens en immobilier ou la succession du patrimoine immobilier dans la famille.
La SCI d’attribution vise à acquérir ou construire des biens immobiliers en vue de leur attribution par fraction aux associés, avant dissolution de la SCI.
La SCI de construction-vente se rapproche des métiers de l'immobilier et de l'activité d’un promoteur immobilier puisqu'elle a pour objet la construction de biens immobiliers dans l'objectif de les revendre aussitôt afin de réaliser des plus values, avant dissolution de la SCI.
L'étendue du pouvoir du ou des co-gérants d'une SCI
A l'instar d'une SARL, la SCI est tenue de nommer un ou plusieurs gérants dont le rôle est de réaliser des actes au nom et pour le compte de la SCI.
Le ou les co-gérants détiennent un certain nombre de pouvoirs dans leur fonction de représentation de la SCI à l’égard des tiers.
Le pouvoir du ou des co-gérants peuvent toutefois être limités par les statuts de la SCI en lui interdisant d’effectuer seul, sans l'aval des associés décidé en assemblée générale, certaines actions dont la liste devra être intégrée à une clause des statuts.
Responsabilité du gérant de la SCI
Le statut du dirigeant d'une SCI n'est pas anodin puisqu'il est responsable civilement des fautes commises dans le cadre de sa fonction (violation de la loi ou faute de gestion par exemple), ce qui pourrait l'amener à être condamné, à titre personnel, au paiement de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis par la SCI ou par un tiers.
Dans le cas d'un délit (fraude fiscale, abus de confiance, etc.), il pourra alors faire l'objet de poursuites pénales et risquer jusqu'à l'emprisonnement.
La rémunération du ou des co-gérants d'une SCI
Il n'y a aucune obligation de rémunération du gérant d'une SCI et c'est d'ailleurs ce qui se fait dans la pratique tant la gestion d'une SCI est relativement simple, et que celui-ci touche déjà des dividendes si il est associé de la SCI.
Il est cependant possible et légal de le rémunérer, à la condition que cette rémunération reste cohérente au regard du travail de gestion qu'il accomplit.
La fiscalité d'une SCI
Régime fiscal de la SCI
La SCI soumise à l’impôt sur le revenu (IR), elle ne paie donc pas d’impôt directement. Il est toutefois possible d'opter pour une imposition sur les sociétés (Option IS), mais ce choix est à réfléchir très sérieusement, avec l'appui d'un spécialiste en fiscalité.
Les associés de la SCI sont imposés selon la quote-part des actions qu'ils détiennent dans la SCI, et de leur qualité (personne physique ou morale). C'est ce qu'on appelle une fiscalité transparente.
SCI et TVA
La SCI n’est pas soumise à la TVA : Elle n'en facture pas et n'en récupère pas non plus.
Il est toutefois possible d'opter pour l'assujetissement à la TVA dans le cas d'une location nue d’immeubles à usage industriel, commercial ou de bureau.
Cette option est intéressante si la SCI doit engager des dépenses substantielles, cela lui permettra de récupérer la TVA sur les achats, mais en contrepartie, elle devra à son tour en facturer.
3/ Quiz de validation
Pour valider un chapitre et avancer dans la formation, vous devrez répondre avec succès à un quiz de validation des acquis.
Module II : Statuts de SCI - Déclaration des bénéficiaires effectifs (RBE)
Comme pour toute entreprise en société, la SCI doit se munir de statuts dans lesquels on retrouvera les mentions standards telles que les coordonnées de la SCI, l'adresse du siège social, le capital social, la liste des associés et de leurs apports, etc.
Dans le cas d'apports en nature ou en immeuble, vous devrez vous attacher les services d'un commissaire aux apports pour l'évaluation des biens apportés.
Une fois les associés et les apports définis, il faudra préparer la déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) pour son enregistrement au Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE).
Quiz de Validation
Module III : Publier un avis de constitution d'une SCI au JAL
Comme pour toute entreprise, vous êtes tenu de publier une annonce dans un journal d'annonces légales (JAL).
Le prix d'une annonce au journal d'annonces légales pour une SCI, il vous en coûtera 185€ HT en France métropolitaine et 222€ HT pour Mayotte et La Réunion.
Quiz de Validation
Module IV : Déclaration sur l'honneur de non-condamnation du gérant
Comme pour tous les métiers, le gérant devra rédiger une déclaration de non condamnation et devra joindre cette pièce au dossier au greffe du Tribunal de Commerce.
Quiz de validation
Module IV : Déclaration de constitution d'une SCI
Avant dernière des étapes de formalités de création de votre société : Remplir le formulaire M0 SCI accessible sur la page SCI du site https://demarchesadministratives.fr/.
Le gérant devra compléter le formulaire CERFA 13958 pour procéder à la déclaration de création d'une SCI.
Ce document sera à joindre au dossier constitutif à déposer au greffe.
Quiz de validation
Module V : Immatriculation au registre du commerce et des sociétés
Pour finaliser dans les règles de l'art la création d'une SCI, il reste à déposer votre demande d'immatriculation au RCS.
La demande d'immatriculation des entreprises se fait :
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En déposant le dossier complet dans le Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de votre ville. A noter qu'à partir du 1er janvier 2022, ce dispositif ne sera plus accessible.
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Depuis le 1er janvier 2022 et dans la continuité de la loi PACTE, les CFE ont été réunis dans un guichet unique électronique uniquement accessible en ligne.
A noter que ce guichet unique électronique sert désormais à réaliser toutes les démarches qui jalonnent la vie des entreprises (l'immatriculation, la modification des statuts, le dépôts des comptes annuels, URSSAF, etc.)
Quiz de validation
