Les avantages fiscaux des dons à une association

Une association loi 1901 a besoin de fonds pour son fonctionnement et la mise en place de son activité. Cela passe par notamment par la récolte de dons de particuliers et de différentes entreprises.

Les dons aux associations ou à des organismes ouvrent droit à des réductions d'impôt pouvant atteindre 66% ou 75 % selon les structures concernées.

Dans cet article, voyons ensemble qui peut faire un don et de quelle nature pour aider les structures associatives.

Pourquoi récolter des fonds pour une association ?

Une association a but non lucratif a pour objectif un projet au service de l'intérêt général.

Elle peut donc prétendre à des aides et à des subventions diverses.

Un certain nombre des structures existantes sont également créées afin de récolter des fonds au service de diverses causes.

Leurs activités touchent différents domaines :

• Sportif ;

• Éducatif ;

• Social ;

• Humanitaire ;

• Culturel ;

• Artistique.

Le but d'une association est de mettre en place des projets avec pour objectif l'intérêt général. Pour convaincre un donateur de participer au financement des structures associatives et ainsi faciliter la recherche de fonds, la loi prévoit des réductions d'impôts.

Les conditions pour bénéficier d'une réduction d'impôt

Faire des dons à un organisme ou à des structures associatives permet à un donateur de profiter d'un droit à une réduction d'impôt. Mais attention, seules certaines structures permettent d'avoir cette réduction.

La nature des dons

Les dons aux associations des particuliers et des entreprises peuvent se faire sous différentes formes :

• Une somme d'argent ;

• Un don en nature ;

• Les versements de cotisations : lorsqu'une personne adhère à une structure associative, il peut lui être demandé une cotisation ;

• L'abandon de revenus ou de produits ;

• Les frais engagés dans le cadre d'activités bénévoles.

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le donateur n'a pas de contrepartie.

Il n'a donc pas d'avantages en échange des versements de dons aux organismes associatifs, sauf un droit de vote à l'assemblée générale.

Le donateur doit indiquer son don lors de sa déclaration fiscale annuelle mise à jour.

Sur le site en ligne, il doit se rendre dans le menu, choisir la case particulier et remplir le formulaire ou la page correspondants.

Sur le formulaire ou la page 2042, il faut indiquer le montant total des dons en case 7UD ou dans la case 7UF.

Il peut retrouver l'ensemble de ces informations et les détails sur le site en ligne service public.fr.

Les associations concernées

Les particuliers comme les entreprises peuvent effectuer des dons aux associations d'intérêt général.

Cependant, les associations permettant une déduction fiscale doivent respecter certains critères de régime fiscal.

Voici une liste des structures associatives qui font partie des organismes concernés :

• Association à visée non lucrative ;

• Organisme avec un objet social ou une gestion désintéressée et pas au profit d'un cercle restreint de personnes ;

• Structure associative ouverte à tous (et non à un cercle restreint de personnes).

• Les structures associatives ou les œuvres d' utilité publique ou d'intérêt général ;

• Une fondation universitaire ou d'entreprise ;

• Un fonds de dotation ;

• Une fondation du patrimoine : restauration de monuments historiques ;

• Un organisme d'aide à la création d'entreprises ou reprise d'entreprises en difficulté ;

• Une organisme associatif du culte ou de bienfaisance ;

• Un fonds de partage ou caritatif ;

• Une structure associative ou fonds de dotation pour le pluralisme de la presse.

Faire un don à une association d'utilité publique : Croix rouge française, restos du cœur,...

Toute association est reconnue d'utilité publique par décret en Conseil d'État.

A ce titre, ce type de structure doit exister depuis au moins trois ans, tenir à jour sa comptabilité et compter au minimum 200 membres.

Ceux qui veulent faire un don à des organismes associatifs qui viennent en aide aux personnes en difficulté comme les Restos du cœur bénéficient d'une réduction d'impôt à taux de 75% depuis la loi de janvier 2005.

Les dons à des organismes d'aide aux personnes en difficulté ne doivent pas dépasser le montant de 1000 €.

En principe, ce montant limité est redéfini chaque année. Cependant, la loi des finances 2022 conserve cette limite jusqu'en 2023.

Faire un don à une association d' intérêt général

Il est possible de bénéficier d'une réduction d'impôt de 66 % des dons faits à des organismes d'intérêt général, dans la limite de 20 % des revenus imposables.

Concernant le financement d'organismes politiques, le plafond des dons est limité à 7500 € par personne et 15 000€ par foyer.

Pour des dons à la campagne d'un candidat, le don se limite à 4600€ par élection.

Une réduction pour quel impôt ?

Un donateur particulier ou professionnel peut prétendre à une défiscalisation sur ses revenus.

Il peut aussi bénéficier d'une réduction sur ses revenus imposables à l'impôt sur la fortune immobilière pour des dons aux associations.

Réduction de l'impôt sur le revenu

Les dons pour des organismes associatifs permettent une réduction d'impôt.

Ces dons doivent être faits pour une structure associative culturelle ou pour un établissement public de culte d'Alsace-Moselle.

Depuis janvier 2019, le prélèvement à la source a été mis en place. Les réductions d'impôt sont calculées de la même façon.

Par contre, les réductions sont versées avec une année de décalage. Donc, les dons aux structures associatives versés en 2021 permettent de voir réduit l'impôt de l'année 2022.

Réduction de l'impôt sur la fortune immobilière

Les particuliers qui sont imposables à l'impôt sur la fortune immobilière peuventégalement profiter de réductions d'impôt.

Les donateurs assujettis à plusieurs impôts (impôt sur le revenu et impôt sur la fortune immobilière), ont le droit de répartir leurs dons aux structures associatives entre ces derniers.

Dans ce cas, une personne peut choisir l'affectation de l'ensemble de ses dons à la baisse de l'IRou bien le crédit d'impôt à l'IFI. Il peut aussi privilégier un des deux impôts.

Donc, ce droit à réduction d'impôt permet à un donateur d'utiliser la partie du montant du don non éligible à la réduction d'impôt sur la fortune immobilière au profit de la réduction del'IR.

Dans tous les cas, le donateur n'est pas tenu de joindre un document à sa déclaration d'impôt annuelle à l'administration fiscale.

En revanche, il doit conserver les justificatifs s'il y a un contrôle fiscal. Dans ce cas, le donateur doit notamment fournir un reçu, donné par l'association concernée par les dons et qui indique le montant, la date du versement ainsi que le nom du bénéficiaire.

Le donateur reçoit ensuite les résultats du contrôle du service de l'administration fiscale.

Le montant de la réduction d'impôt

Tout IRest réduit à un taux de 66 % du montant des sommes versées, dans la limite d’un plafond égal à 20 % du revenu imposable.

En cas de dépassement de la limite de 20% du revenu imposable, le trop versé et pris en compte et reporté sur les cinq prochaines années.

Par ailleurs, des dons versés à des organismes aidant les personnes vulnérables donne droit à la réduction d'impôt. Le tauxs'élève alors à 75%. Ces aides ne doivent pas dépasser un montant de 1000€, limite établie par l'article 200 du code général des impôts.

De plus, la loi de finances rectificative pour 2021 établit le taux de réduction d'impôt sur le revenu à 75% pour les aides dont les versements sont effectués avant le 31 décembre 2022.

Par ailleurs, la baisse sur l'impôt sur la fortune immobilière dispose d'une limite fixée à 50 000 €. Les bénéficiaires ont droit à une réduction au taux égal de 75% des dons qu'ils versent au bénéfice de certaines structures associatives.