Les avantages de l'entreprise individuelle
Une entreprise individuelle permet aux entrepreneurs qui débutent de bénéficier d'un nombre important d'avantages.
Grâce à des modalités de création d'entreprise simplifiées (pas de rédaction de statuts) et un fonctionnement souple, l'entreprise individuelle permet donc à l'entrepreneur de développer son activité sereinement.
L'entreprise individuelle donne aussi à un entrepreneur la possibilité de passer à un régime de micro entreprise.
Dans cet article, nous vous présentons les avantages de l’entreprise individuelle mais aussi les quelques inconvénients qu'elle comporte pour les entrepreneurs.
Les avantages de l'entreprise individuelle
Une entreprise individuelle compte de nombreux avantages. Parmi ces avantages, il y a les coûts réduits et la rapidité de création. Le principal intérêt est son fonctionnement souple avec un CA illimité.
De plus une des possibilités est de pouvoir passer au régime de la micro entreprise.
La simplicité des démarches de création
Les formalités de création d'entreprise pour une entreprise individuelle sont rapides à suivre pour les entrepreneurs.
En effet, à la différence d'une création de sociétés, il n'y a pas de statuts à rédiger ni de publication d'annonce légale à faire. Donc la partie administrative est simplifiée.
Il suffit juste de constituer un dossier qui une fois déposé au centre de formalités des entreprises, est enregistré.
Il est donc possible pour les entrepreneurs de créer leur structure rapidement sur un site juridique en ligne ou en faisant parvenir leur dossier au greffe du tribunal de commerce.
Les entrepreneurs qui le souhaitent peuvent donc être accompagnés sur ce type de site en ligne pour leur projet de création de société et pour tout conseil juridique sur les options à choisir.
Un fonctionnement simplifié
L'entrepreneur seul à la tête de son entreprise prend l'ensemble des décisions et mène seul la gestion de ses activités.
Il dispose donc d'une liberté totale, à la différence d'un dirigeant qui travaille avec plusieurs associés et dont les décisions importantes sont votées en assemblée générale.
De plus, l'entrepreneur et l'entreprise individuelle ne forment qu'une seule et unique personne. L'entreprise individuelle est une entreprise en nom propre.
Elle ne possède donc pas la qualité de personne morale. Le créateur d'entreprise est donc le seul responsable aux yeux de la loi.
Un chiffre d'affaires illimité
Même si le fonctionnement d'une ei ressemble à celui d'une auto entreprise, l'ei se différencie par le fait qu'elle ne dispose pas de limitation de son chiffre d'affaires.
L'entrepreneur est donc libre de développer la gestion de son projet et son activité sans s'occuper d'un éventuel seuil à ne pas dépasser.
Absence de capital social
L'entreprise individuelle n'a pas besoin de disposer d'un capital social car le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de l’entrepreneur se confondent.
Donc, les fonds que l'entrepreneur versent pour son ei sont nommés apports de l’exploitant.
La comptabilité
L'entreprise individuelle impose des obligations comptables. L'entrepreneur doit donc effectuer un bilan et un compte de résultat annuels.
Cependant, les démarches sont simplifiées et l'entrepreneur n'est pas tenu d'effectuer un dépôt de ses comptes annuels au greffe.
De plus, cette forme d'entreprise permet au professionnel de pouvoir récupérer la TVA sur ses achats.
Enfin, l'entrepreneur a la possibilité de déduire toutes ses charges de son chiffre d'affaires provenant de l'activité de sa structure.
Un régime fiscal adapté
L’entreprise individuelle est soumise à l’impôt sur le revenu. L'entrepreneur a le choix entre trois régimes fiscaux :
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Le régime réel normal : l'entrepreneur doit alors produire des comptes annuels, un grand livre, un livre journal ;
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Le régime réel simplifié : les formalités comptables sont plus simples avec un livre journal et un bilan. Ce régime fiscal concerne les entreprises avec un chiffre d'affaires compris entre 70 000 € et 238 000 € pour la prestation de services, et entre 170 000 € et 789 000 € pour les activités de commerce ;
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Le régime de la micro-entreprise : si le chiffre d'affaires de l'entreprise individuelle ne dépasse pas un certain seuil, l'option pour ce régime est possible. L'entrepreneur ne doit produire qu'un registre d'achat et un livre de recettes.
L'option de la micro entreprise
L’entreprise individuelle permet à l’entrepreneur de pouvoir opter pour le régime de la micro entreprise.
Le statut des micro entreprises dispose d'un régime particulier qui comporte :
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Le régime micro-social ;
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La franchise en base de TVA ;
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Le prélèvement libératoire d’impôt sur le revenu.
Pour pouvoir devenir des micro entreprises, le CA des structures ne doit pas dépasser un certain seuil selon l'activité exercée :
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Un plafond de 76 200 euros pour les activités de vente des marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, meublés de tourisme) ;
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Un seuil de 72 500 euros pour toute activité de prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
Un auto entrepreneur va donc pouvoir bénéficier de facilités comptables. En effet, dans cette situation, il n'aura pas besoin de tenir des comptes annuels.
Les inconvénients d'une entreprise individuelle
L'entreprise individuelle est une forme juridique qui a un statut qui comme toute forme de société a des atouts mais aussi des inconvénients.
Une responsabilité illimitée
Une ei et l'entrepreneur ne font qu'une seule entité. Donc, l'entrepreneur dispose d'une responsabilité qui l'engage pour son activité, ses actions et son patrimoine.
La loi Macron apporte une protection de la résidence principale. Mais elle ne protège pas les autres biens immobiliers.
Pour bénéficier d'une protection sur l'ensemble des biens de son patrimoine, l'entrepreneur doit faire rédiger chez un notaire une déclaration d'insaisissabilité.
Par ailleurs, si l'entrepreneur souhaite effectuer une séparation entre son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel, il peut choisir comme statut une eirl (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) par exemple.
Cette société à responsabilité limitée eirl confère donc au dirigeant une protection patrimoniale personnelle. Ainsi, il constitue une personne morale et son patrimoine privé est séparé du patrimoine de son entreprise.
Des charges sociales importantes
Pour une société, les charges sociales sont calculées sur la base de la rémunération du chef d’entreprise.
En revanche, le calcul des charges sociales de l’entreprise individuelle est lui calculé sur le bénéfice réel du à son activité, ce qui peut amener à un taux de charges sociales très élevé si le bénéfice est important.
Absence de personnalité morale
Comme nous l'avons vu, l'ei est une entreprise en nom propre. Donc, la personne qui a créé l'entreprise et l'entreprise elle-même ne sont pas dissociées.
En l'occurrence, le statut de l'entreprise ne lui confère pas la qualité de personne morale.
L'entrepreneur est responsable devant les instances juridiques en cas de difficultés rencontrées liées à son activité.
Une entreprise individuelle présente donc des avantages et inconvénients pour les entrepreneurs et leurs projets.
Mais son statut juridique est grandement apprécié pour sa simplicité. Sa création est simplifiée avec peu de formalités administratives à effectuer.
Plusieurs sites juridiques accompagnent d'ailleurs les entrepreneurs lors de la création de leur société et des professionnels peuvent les conseiller quant à la gestion de leur future entreprise.
