Qui a droit à l'ACRE ?
L'acre est une aide à la création ou de reprise d'une entreprise destinée aux créateurs ou repreneurs d'entreprise.
Elle offre aux personnes souhaitant créer ou reprendre une entreprise une exonération de cotisations sociales pour les aider à démarrer leur activité.
Elle peut même se cumuler avec d'autres aides comme les aides pôle emploi ou le dispositif Nacre.
Mais qui a droit à cette aide ?
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'acre ?
Depuis le 1er janvier 2020, pour profiter de l'acre, ex accre, les entrepreneurs ou les demandeurs d'emploi doivent respecter certaines règles :
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Fonder ou reprendre une entreprise individuelle ayant une activité dans le domaine du commerce, de l'industrie, dans le domaine agricole ou une activité libérale ;
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Ne pas avoir encore bénéficié du dispositif acre durant les trois dernières années.
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ne pas avoir profité de l’ACRE au cours des 3 années précédant sa demande.
Quel est le taux des exonérations pour les créateurs et repreneurs d'entreprise ?
Le dispositif de l'acre a été créé pour faire profiter d'une exonération des cotisations sociales un créateur et repreneur d'entreprise.
La baisse des cotisations sociales dure 12 mois et varie selon les revenus de l'entrepreneur.
L' acre est une aide qui ouvre également droit à un accompagnement pendant les premières années d'activité.
Pour les micro entrepreneurs
Depuis le 1er janvier 2020, l' acre est accordé à un créateur ou repreneur d'entreprise.
Ce dispositif fonctionne durant les 12 premiers mois d'activité durant lesquels les cotisations sociales sont exonérées.
Un entrepreneur bénéfice d'une exonération de cotisations sociales de 50% durant la première année d'activité.
Pour un travailleur indépendant
Le montant de l’exonération des charges sociales pour ces entrepreneurs dépend de leur chiffre d'affaires :
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Pour un CA de moins de 30 852 €, l’exonération des charges est de 100% ;
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Pour un CA compris entre 30 852 et 41 136 €, l’exonération des charges est dégressive ;
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Pour un CA de plus de 41 136 €, il n'y a pas d'exonération.
Comment bénéficier de l'acre ?
Depuis le 1er janvier 2020, pour bénéficier de l’ acre, plusieurs formalités sont à remplir.
Ces formalités concernent un indépendant qui relève du régime de la micro entreprise ou qui veut reprendre une entreprise.
Constituer un dossier pour bénéficier de l'acre
Les indépendants ou les demandeurs d'emploi doivent effectuer la demande 45 jours maximum après avoir déposé le dossier de création d’entreprise.
Le dossier de création d'entreprise doit contenir plusieurs documents selon la situation :
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Un duplicata des statuts de la société ;
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Un exemplaire de l’acte de nomination du ou des dirigeants ;
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Un exemplaire du livret de famille pour une société familiale ;
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Un duplicata du dernier paiement pour un chômeur qui touche une indemnisation ;
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Un exemplaire de la copie de pièce d’identité.
Les pièces justificatives s’accompagnent du formulaire de création d'entreprise.
L'envoi du dossier pour bénéficier de l'acre
Il faut envoyer le dossier complet et le formulaire au Centre de Formalité des Entreprises CFE concerné :
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Pour une activité dans le domaine du commerce : au CFE de la Chambre de commerce ;
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Pour une activité dans le domaine de l'artisanat : au CFE de la Chambre de métiers et de l’artisanat ;
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Pour une profession libérale : au CFE de l’URSSAF.
Pour tout projet de fondation d'entreprise ou de reprise d'une société, différents services en ligne sont disponibles pour vous aider dans vos démarches.
Il suffit de créer votre espace pour accéder au service en question par le menu et d'effectuer une mise à jour de vos données afin de pouvoir remplir les formalités rapidement.
Qui peut bénéficier de l'acre ?
Créée en 1977, l'acre, ex accre, touchait certaines catégories de personnes comme les demandeurs d'emploi qui pouvaient alors bénéficier de l'accre.
Puis, la législation a fait évoluer le dispositif qui s'est étendu à tout le monde.
Ainsi, les bénéficiaires de l'acre sont des personnes voulant créer ou reprendre une société.
Les conditions par rapport à la création ou la reprise d'une entreprise acre
Un créateur ou repreneur d'entreprise doit exercer le contrôle de la société pour pouvoir prétendre à l'aide aux créateurs d'entreprise.
Qu'il dirige seul ou avec des associés, il doit donc :
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Posséder seul ou avec son conjoint, ses enfants ou ses parents plus de la moitié du capital de l'entreprise dont 35% à titre personnel ;
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Diriger la société et posséder au moins un tiers du capital à titre personnel sous réserve qu’un autre associé n'ait pas de façon directe ou indirecte plus de 50% du capital.
L'entrepreneur doit exercer une activité économique industrielle commerciale artisanale, agricole ou libérale sous forme d'entreprise ou de société.
Les conditions pour les micro entrepreneurs
Pour pouvoir profiter de l'acre, ex accre, les auto entrepreneurs doivent être dans l'une des situations suivantes :
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Un demandeur d’emploi indemnisé à Pôle emploi ;
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Un demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
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Une personne qui bénéficie d'une allocation de solidarité spécifique de pôle emploi ou du RSA (revenu de solidarité active) ;
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Une personne majeur de moins de 26 ans ;
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Une personne handicapée de moins de 30 ans ;
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Une personne qui débute la création ou la reprise d'entreprise se trouvant dans un quartier sensible de la politique de la ville ;
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Un travailleur indépendant assujetti au régime du micro entrepreneur ou n'étant pas micro entrepreneur ;
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Un employé renvoyé d'une structure en redressement ou en liquidation judiciaire ;
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Une personne qui bénéficie du complément de libre choix d'activité ou de la prestation partagée d'éducation de l'enfant ;
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Une personne ayant conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise.
Les conditions par rapport aux revenus professionnels
Le montant de l'exonération varie selon la situation de l'entrepreneur pour une reprise ou une création d'entreprise.
Pour un entrepreneur non affilié au régime micro-social, ce montant dépend de son chiffre d'affaires :
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Pour un CA de moins de 30 852 €, l’exonération des charges est de 100% ;
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Pour un CA compris entre 30 852 et 41 136 €, l’exonération des charges est dégressive ;
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Pour un CA de plus de 41 136 €, il n'y a pas d'exonération.
Un entrepreneur affilié régime de l'auto entreprise profite d'une exonération de cotisations sociales de 50% sur son chiffres d'affaires durant la première année d'activité.
Cette diminution de cotisations sociales dépend du taux normal de cotisation qui varie selon la nature de l'activité lors d'une reprise d'entreprise ou de la création d'une société :
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Vente de marchandises (BIC) :12,8 % ;
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Prestations de services artisanales et commerciales : 22 % ;
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Activités libérales : 22 %.
Ainsi, les auto entrepreneurs comme les travailleurs indépendants non affiliés au régime de l'auto entreprise profitent du dispositif de l'acre.
