Radiation d'entreprise

Après la création d'une société, cette dernière peut malheureusement être radiée.

La radiation d'une société entraîne la cessation d'activité. La demande s'effectue auprès du registre du commerce et des sociétés rcs.

Les raisons de la radiation d'une entreprise sont nombreuses et sont parfois indépendantes de la volonté d'un entrepreneur.

Plusieurs démarches sont obligatoires pour pouvoir effectuer la radiation de la société.

Dans cet article, nous vous indiquons les formalités à entreprendre pour la radier une entreprise au rcs.

La radiation d'une société au rcs ou au répertoire des métiers

La demande de radiation d'une société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est effective lorsque qu'elle a fait l'objet d'une dissolution ou d'une liquidation.

La dissolution d'une entreprise au cours de sa vie sociale est l'acte de cessation d'activité. La liquidation est elle la conséquence comptable de la dissolution.

De plus, la radier signifie qu'une société n'a plus aucune existence légale. Elle est validée après la dissolution et la liquidation de l'entreprise.

Les différentes formes de radiation d'une société

Après sa création, une entreprise ou une société peut être radiée selon différentes modalités : la radiation simple ou la radiation d'office au rcs.

Une radiation simple

La radiation d'une société dite simple fait l' objet de plusieurs opérations de dissolution et de liquidation classique.

L'entrepreneur doit alors effectuer les différentes formalités de radiation de la société.

Pour cela, des délais sont à respecter. Il a donc pour ce faire un délai de 30 jours à compter de la date de cessation d’activité commerciale de l’entreprise.

Une procédure de radiation d'office

La procédure de radiation d'office intervient après une décision de l'administration. Elle entraîne donc la dissolution immédiate de l’entreprise radiée.

La radiation d’office au rcs peut être exigée par l’administration dans les cas suivants :

• Le décès de la personne immatriculée : doit être déclarée au rcs. Ensuite, s'il y a un héritier, le greffe peut décider le maintien provisoire de l'activité et son immatriculation durant 1 an. Ensuite, l'entreprise est radiée d'office ;

• La cessation d’activité : la personne qui déclare l'arrêt d'une activité au rcs a trois ans pour dissoudre son entreprise ;

• La dissolution de la société : l'entreprise est radiée d'office après un délai d'une durée de trois ans à partir de la notification de la dissolution de cette dernière ;

• La radiation d’office prononcée par décision de justice se fait suite à un contentieux. Si le problème n'est pas résolu dans les six mois, l'administration la liquidation de l'entreprise et elle est radiée au rcs.

Les formalités de radiation d'une sociétés au tribunal de commerce et des sociétés

La procédure de radiation d'une société au rcs comprend plusieurs démarches à effectuer pour l'entrepreneur ou le commerçant indépendant. Cela passe notamment par la constitution d'un dossier.

Monter un dossier de radiation d'une société

Une fois que la cessation d'activité de l'entreprise est effective, la personne morale a 30 jours pour prévenir le CFE ou le greffe du Tribunal du commerce.

Ces dispositions répondent aux articles R. 123-45 R. 123-75 du Code de commerce.

La personne doit alors constituer un dossier dont le contenu doit être formé :

• Un exemplaire de l'acte signifiant la clôture des opérations de liquidation ;

• Un duplicata des comptes de clôture ;

• Un formulaire M4 dûment rempli et signé ;

• Un pouvoir en original du liquidateur si ce dernier n’est pas signataire du formulaire M4 ;

• Une attestation de publication dans un journal d’annonces légales.

Une fois que le dossier est complet, l'entrepreneur doit le déposer au greffe du tribunal de commerce, au rcs.

Régler les coûts de radiation d'une société au tribunal de commerce

Les démarches de radiation d'une société au rcs ont un coût pour l'entrepreneur.

Les frais pour le gérant d'entreprise comprennent la notification au rcs de la décision de dissolution de l'entreprise.

De plus, si la personne possède des succursales, un coût supplémentaire vient s'ajouter qui doit être versé au greffe du tribunal de commerce et des sociétés.

Par ailleurs, radier une sasu ou d'une micro entreprise comportent des spécificités.

La radiation des sasu et d'une micro entreprise

Lorsque l'entrepreneur ou les artisans à la tête de micro entreprises ou d'une sasu prennent la décision de radier leur structure, ils disposent de deux possibilités :

• Effectuer la procédure par courrier ;

• Radier son entreprise en ligne.

Par contre, si la radiation de la société est d'office, celle-ci se fera si :

• Il y a un dépassement des seuils ;

• Si le chiffre d'affaires de la société est nul depuis 1 an ;

• Si la société exerce une activité qui n'est pas conforme à son statut.

Par ailleurs, la formalité pour radier une entreprise individuelle est entièrement gratuite.

La déclaration aux impôts

L'entrepreneur doit enfin déclarer la fin d'activité auprès des services des impôts dans un délai de 30 à 60 jours à compter de la date d'arrêt de l'activité commerciale.

Il doit fournir :

• La déclaration de TVA

• La déclaration de revenus ou de chiffre d'affaires ;

• La déclaration de la taxe d’apprentissage sur la déclaration annuelle des données sociales ;

• La déclaration de participation à l’effort de construction.

Une société est effectivement radiée une fois que la publication au RCS de la clôture de sa liquidation est faite.

Cela marque sa fin de vie juridique. Elle n'a plus de numéro siren, donc plus d'existence.

La radiation d'une société en ligne

Les démarches pour radier une société peuvent se faire directement en ligne, par le biais d'un site internet média spécialisé, que ce soit suite à une dissolution, à une fusion ou à un arrêt de l'activité.

Chaque démarche pour l'arrêt de son activité est ainsi simplifiée grâce à un service, un mini sommaire et des outils de recherche au menu simples à utiliser et des prix compétitifs pour la mise à jour.

De plus, l'entrepreneur peut faire appel au service d'un professionnel si besoin. Il peut alors l'accompagner et le guide dans son projet comme un cabinet d'avocats par exemple pour éviter toute erreur.

Une fois que toutes les démarches sont faites, il est possible de trouver un exemplaire des annonces légales en ligne.

De plus, sur le site Infogreffe, il suffit de renseigner le numéro rcs pour vérifier que les entreprises ont bien été radiées.

Quelles sont les conséquences de la radiation d'une entreprise ?

La mise en place d'une telle démarche entraîne la suppression de son immatriculation de la société au rcs.

L'immatriculation de l'entreprise permet son identification et elle est effectuée au début de l'activité de l'entreprise.

L'entreprise perd donc son identité juridique.

Cependant, il arrive que des litiges existent entre l'entreprise et des personnes.

Si l'entreprise est en défaut de paiement, un mandataire est alors désigné pour représenter l'entreprise radiée au tribunal.

En revanche, si l'entreprise est créancière, un associé a la possibilité de mettre en demeure son débiteur.

Néanmoins, il doit demander la désignation d'un mandataire qui pourra mettre en demeure le débiteur de la société radiée.