Registre des bénéficiaires effectifs
Déposer un registre des bénéficiaires effectifs d'une société rbe auprès du greffe du tribunal de commerce est une obligation pour l'ensemble des sociétés. Cette formalité a pour objectif d'éviter le blanchiment d'argent.
Cette démarche a été mis en place par la loi sapin II du 9 décembre 2016 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Une directive européenne du 30 mai 2018, renforce les modalités concernant la tenue des registres des bénéficiaires effectifs pour prévenir l'usage du système financier à des fins frauduleuses.
D'autres textes de loi viennent ensuite conforter cette obligation par le décret du 12 février 2020.
Dans cet article, nous vous donnons l'ensemble des informations sur le registre des bénéficiaires effectifs et les modalités de dépôt auprès du tribunal de commerce et des sociétés.
Le registre des bénéficiaires effectifs : loi sapin II
Le registre des bénéficiaires effectifs rbe est un document qui permet aux entreprises de faire une déclaration des associés et des actionnaires qui exercent un pouvoir effectif sur la gestion de l'entreprise.
Ce pouvoir de contrôle peut se matérialiser par la détention de parts sociales du capital de la société ou de droits de vote.
L'article L. 561-45-1 du Code monétaire et financier produit une liste de chaque personne morale qui doit faire une déclaration des informations sur leurs bénéficiaires effectifs.
L'objectif du registre des bénéficiaires effectifs rbe
La déclaration au registre des bénéficiaires effectifs rbe permet aux autorités d'identifier les personnes physiques qui au sein de l'entreprise, remplissent des fonctions de pouvoir et de contrôle sur la gestion de l'entreprise.
Ainsi, toute société est obligée à la tenue d'un rbe pour une transparence financière.
Ce document doit être mis à la disposition des autorités et du renseignement financier lors d'une enquête ou d'un contrôle.
Le but premier du rbe est de lutter contre le blanchiment et la corruption financière. Il vise notamment l'usage de sociétés écrans qui cachent un financement illégal.
Qu'est-ce qu'un bénéficiaire effectif ?
Un bénéficiaire effectif est une personne physique qui exerce un pouvoir et donc un contrôle au sein de l'entreprise.
Cette prise de pouvoir peut se faire :
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En détenant plus du quart du capital social et /ou des droits de vote ;
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En contrôlant les organes de direction l'assemblée générale ;
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En étant le représentant légal de la société.
Les personnes avec des droits de vote
Dans une société, les membres comme les associés possèdent un pourcentage égal du capital et de droits de vote.
Néanmoins, il peut y avoir des variables selon la forme juridique de la société.
Ainsi, au sein d'une sas peuvent être mis en place des actions de préférence qui offre des privilèges inégaux sur le capital ou le droit de vote.
Ainsi, le bénéficiaire effectif n'a pas le même pourcentage en droits de vote et en parts de capital.
Les personnes exerçant un pouvoir dans la société
D'autres associés ont la possibilité d'avoir un contrôle sur les organes de direction sans posséder de parts du capital ou un droit de vote.
En effet, dans une société, les associés peuvent constituer un pacte d'associés ou d'actionnaires qui leur donnent un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion ou de direction.
Enfin, dans certaines sociétés comme les sas, les statuts peuvent déterminer et organiser le pouvoir de contrôle des associés.
Quelle société est concernée par une déclaration des bénéficiaires effectifs au tribunal de commerce ?
Toute personne morale qui a son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) est obligée de tenir un rbe.
Cette démarche doit être faite durant les formalités de création ou de modification de l'entreprise.
Il peut donc d'agir :
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D'une société par actions : sas, sasu, sa ;
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D'une société commerciale comme les sarl, les eurl ;
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D'une société civile : les sci classiques ou familiales ;
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D'une association loi 1901 qui possède une immatriculation ;
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Tout regroupement d' intérêt économique.
Néanmoins, les entreprises qui possèdent des titres qui sont négociés sur un marché réglementé en France ou dans un autre etat rattaché à l'accord sur l'Espace économique européen,
Quelles sont les formalités pour la déclaration des bénéficiaires effectifs ?
le dispositif exige que le représentant légal d'une société effectuent plusieurs démarches administratives.
Il doit donc remplir :
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Le formulaire DBE-S-1 qui permet d'identifier l'entreprise grâce à des informations comme le nom, la forme sociale, l'adresse de domiciliation ou le numéro siren et des informations sur le bénéficiaire effectif ;
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Le formulaire DBE-S-2 doit être ajouté au registre des bénéficiaires effectifs rbe s'il y a un bénéficiaire effectif en plus ;
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Le formulaire DBE-S-bis précise lesrèglesde contrôle exercé par le bénéficiaire effectif.
Ensuite, chaque bénéficiaire effectif dépose sa déclaration avec toutes les informations au greffe du tribunal :
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Par courrier ;
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En ligne sur le site internet Infogreffe ou du lbr ;
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Sur un des sites internet dédiés.
En cas de modification ou de mise à jour après la création de la structure, une déclaration rectificative doit alors être effectuée.
Quand faut-il faire la déclaration des bénéficiaires effectifs d'une société ?
Selon leur date d'immatriculation, les sociétés doivent faire leur déclaration au registre des bénéficiaires effectifs selon un délai fixe.
Ainsi, pour les entreprises immatriculées après le 1er août 2017, le dépôt de déclaration au rbe doit se faire 15 jours maximum après la date de remise du récépissé de dépôt du dossier d’immatriculation d’entreprise pour une entreprise en cours de création.
Si le greffe rejette la déclaration au registre, la société est obligée d'effectuer un nouveau dépôt de rbe dans les 30 jours, en prenant en compte les réflexions du greffe.
Peut-on consulter le registre des bénéficiaires effectifs ?
Le public n'a pas accès au rbe. En effet, cet accès aux données relatives aux bénéficiaires effectifs est permis à certaines entités comme:
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Le ou les représentants légaux d'une entreprise ;
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Les établissements et entreprises répertoriés dans les articles L.561-2 du Code monétaire et financier ;
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Les organismes de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ;
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Aux personnes qui possèdent une ordonnance d'un juge rattaché à la surveillance du Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Ces informations sont accessibles en ligne sur le site inpi (Institut national de la propriété intellectuelle).
Comment faire une déclaration des bénéficiaires effectifs en ligne ?
Toute personne ou entité représentante légale d'une société concernée par le dépôt d'une déclaration au rbe peut effectuer cette démarche en ligne sur le site du LBR.
Pour avoir au accès au LBR, il faut obtenir un certificat pour l'authentification des personnes.
Un entrepreneur peut également se tourner vers le site infogreffe qui est le Groupement d'intérêt Economique (GIE) des greffes des tribunaux de commerce français.
Grâce à une navigation simplifiée, la réalisation de toutes les démarches est très rapide.
