Modification d'entreprise
Au cours de la vie d'une entreprise ou d'une société, un entrepreneur peut vouloir effectuer des modifications.
Cela peut être un changement de nom commercial ou de dénomination sociale, un changement de l'objet social ou un changement de dirigeant.
Les formalités à entreprendre vont dépendre du statut juridique d'une entreprise avec une modification des statuts le cas échéant.
Dans cet article, retrouvez l'ensemble des informations à connaître pour effectuer ces modifications au sein d'une entreprise ou d'une société.
Les raisons de la modification d'entreprise
A la création d'une entreprise, l'entrepreneur fournit de nombreuses informations sur sa situation (nom, nationalité, adresse, domicile, statut du conjoint collaborateur).
Il fournit aussi des informations sur l'entreprise, sur la personne morale (dénomination, forme juridique, capital, durée, dissolution, cessation d'activité).
A la suite de la création, il a la possibilité de changer ces informations qui sont enregistrées au moment de l'immatriculation d'une entreprise et procéder à des modifications.
Pour ce faire, il dispose d'un délai de 30 jours pour faire la modification d'après l'article R. 123-45 du code de commerce.
C’est le cas des changements de dénomination sociale ou raison sociale, de l'objet social, de la forme juridique de la société, du capital social, du gérant, de la domiciliation du siège social.
L'entrepreneur ou le dirigeant d'une entreprise a alors des obligations administratives qui passent par plusieurs formalités.
Les formalités de modification d'une société
Une société, au cours de son existence, peut connaître divers changements de situation qui entraînent souvent la modification des statuts.
Ces modifications peuvent être :
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Une modification du dirigeant ;
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Une modification du montant du capital social ;
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Le transfert de siège social ;
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Une modification de l'adresse du dirigeant ;
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Une modification de l’objet social ou activité ;
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Une modification du nom commercial de la société.
Voici en détails les différentes démarches nécessaires à toute modification.
La prise de décision en assemblée générale extraordinaire
Les associés d'une société doivent se réunir en assemblée générale extraordinaire pour voter la prise de décision pour toute modification d'entreprise.
Si les associés votent en faveur de la modification, les statuts de l'entreprise devront alors être mis à jour le cas échéant.
La rédaction du procès verbal
Ensuite, les associés doivent entreprendre une autre formalité qui est de rédiger un procès verbal.
Ce dernier est à remettre au greffe du Tribunal de commerce ou au Centre de formalités des entreprises cfe.
Le procès verbal doit avoir dans son contenu les mentions obligatoires suivantes :
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La date et l’heure de l’assemblée générale extraordinaire ;
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Les formalités de convocation ;
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Le nom des associés ou actionnaires présents ;
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Le résumé des débats ;
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La liste des documents soumis ;
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Le résultat des votes.
La mise à jour des statuts de la société
Les associés sont amenés à un changement de statuts dans différents cas :
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Le changement de dénomination sociale : la dénomination sociale ou raison sociale est inscrite dans les statuts ainsi que sur tous les documents de la société ;
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La modification d'un objet social : un objet social est une activité exercée au sein de la structure. Un changement peut survenir dans le cadre d'un développement d'activité ;
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Le transfert du siège social : le siège social est l'adresse administrative de la société ;
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Un changement de dirigeant : cela peut arriver en cas d'arrivée au terme du mandat de la personne, en cas de décès de la personne ou bien d'une impossibilité de gérer ou bien le renvoi par les associés. Le nouveau dirigeant peut être nommé dans les statuts ;
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Une modification du capital : une clause des statuts concerne en effet le capital qui peut soit augmenter, soit baisser. Ce changement doit être notifié dans les statuts.
La publication d'un avis dans un journal d'annonces légales
Le gérant d'une entreprise doit ensuite faire publier une annonce dans un journal d'annonces légales pour informer les tiers du changement.
Cet avis de publication doit contenir certains éléments :
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La mention de modification ;
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Le nom de l'entreprise ;
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Le statut juridique ;
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Le montant du capital social ;
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L’adresse du siège social ;
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Le numéro d’identification de l’entreprise.
Cette annonce dans un journal d'annonces légales doit se faire 30 jours maximum après le vote des associés.
La constitution d'un dossier de modification
Enfin, le gérant de la société doit faire une demande de modification et une mise à jour des informations inscrites au Registre du commerce et des sociétés rcs.
Il doit donc constituer un dossier qui contient :
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Une copie des statuts mis à jour certifié conforme par le représentant légal ;
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Un duplicata du procès verbal entérinant la déclaration de changement ;
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Le formulaire M2 Déclaration de modification - Personne morale »ou M3 rempli et signé par le représentent légal ;
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Un exemplaire de l’attestation de parution de l’annonce légale.
Le dossier de déclaration doit ensuite être remis au greffe du tribunal de commerce ou au Centre de formalités des entreprises cfe.
Le dépôt peut se faire par courrier ou bien en ligne sur le site internet infogreffe.fr.
Pour ce faire, l'entrepreneur doit se rendre dans la rubrique dédiée aux modifications des entreprises. Il pourra facilement faire une rectification des informations sur sa société.
En effet, la navigation et la recherche sur le site est facile et rapide grâce à une liste de suggestions de situation dans le menu pour gagner du temps.
La déclaration de modification est ensuite inscrite au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (Bodacc).
Les formalités de modification d'une entreprise individuelle
Une entreprise individuelle peut également effectuer un changement.
Chaque formalité de modification concerne :
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Les informations sur l'entrepreneur ;
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Les informations sur l'entreprise : changement de nom, modification de l'objet social, mise en sommeil ;
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Les informations sur le patrimoine ;
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Les informations de radiation ou cessation d’activité.
L'entrepreneur doit remplir un formulaire de modification qu'il remet au cfe.
Par ailleurs, les démarches en ligne sont simplifiées. En effet, le Centre de formalités des entreprises cfe enregistre les déclarations en ligne de la personne et les transmet directement aux administrations concernées.
Le cas du micro entrepreneur
Le micro entrepreneur est un entrepreneur indépendant dont la situation lui permet de bénéficier d’un régime simplifié de l’entreprise individuelle.
A la création d'une micro entreprise et pour son immatriculation, le micro entrepreneur fournit de nombreuses informations sur sa situation (nom, nationalité, domicile, adresse).
Il fournit aussi des informations sur l'entreprise, sur la personne morale (dénomination, forme juridique, cessation d'activité).
S'il souhaite effectuer un changement de nom ou d'activité de sa micro entreprise, les démarches à effectuer sont les mêmes que pour une entreprise individuelle.
Il devra donc remplir un formulaire de modification de sa micro entreprise et le transmettre au cfe.
