Dépôt d'actes auprès du greffe du tribunal de commerce

Lors de la création d'une société, un entrepreneur doit demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Il peut également faire des demandes de modification au cours de la vie de l'entreprise pour le transfert du siège social, un changement de dénomination sociale ou suite à une augmentation du capital de la société.

Selon la forme juridique de la société, déposer certains actes auprès du greffe du tribunal de commerce peut alors lui être demandé.

Dans cet article, nous vous donnons toutes les informations concernant les actes existants et les démarches à effectuer pour les remettre au greffe du tribunal de commerce.

Les principaux actes

Des actes sont des documents légaux qui servent à décrire le fonctionnement et l'organisation d'une société. Ils sont aussi utilisés pour définir les relations entre les associés.

Enfin, les actes définissent la forme juridique de la société.

Il y a tout d'abord les statuts dont la rédaction s'effectue sous forme de plusieurs clauses qui définissent les éléments essentiels de l'entreprise :

• La dénomination sociale ;

• La forme juridique ;

• L'adresse du siège social ;

• Le montant du capital social.

Selon le type d'entreprise, à ces statuts peuvent être ajoutés des actes de vente de fonds de commerce, des actes de location-gérance ou gérance-mandat, des actes de nomination ou des actes pour le compte de la société en création.

Par ailleurs, certains actes définissent la disparition d'une société :

• Le procès verbal qui définit la dissolution d'une entreprise ;

• Les actes concernant les comptes annuels de l'entreprise ;

• Les actes attestant de la fermeture des opérations de liquidation d’une société.

Les personnes pouvant faire le dépôt d'actes

Tout dépôt des actes dépend du type d’entreprise et des démarches à effectuer auprès du greffe du tribunal de commerce.

Les dépôts et la modification des actes sur les statuts vont concerner l'ensemble des sociétés en tant que personnes morales. Elle devront alors constituer un dossier complet.

Les dépôts d’actes des prises en location-gérance ou en gérance-mandat concernent les entreprises dont la constitution est issue d’une prise en location-gérance ou en gérance-mandat.

Les dépôts d’actes de vente du fonds de commerce concernent les entreprises qui ont été fondées l'achat d'un fonds de commerce.

Les professionnels doivent déposer les comptes annuels concernent les sociétés avec un statut de personne morale.

Les actes de nomination touchent les sociétés à responsabilité limitée sarl et les sociétés civiles.

L'obligation de dépôt d'actes d'après le code de commerce

Chaque acte est un document légal qui doit être obligatoirement déposé au greffe du tribunal selon le statut juridique de la société conformément aux articles R.123-102 et A123-55 et suivants du Code de Commerce.

C'est une formalité qui concerne :

• Les statuts de l'entreprise qui doivent être déposés par les sociétés à responsabilité limitée ou les scs ;

• La mise à jour des statuts en cas de changements ;

• Les sociétés faisant l'objet d'une dissolution ou de liquidation ;

• Les comptes annuels des sociétés.

Néanmoins, les entreprises individuelles ne sont pas obligées de déposer des statuts ni de déposer leurs comptes annuels.

Déposer un dossier avec les actes au greffe est la dernière étape lors de la création et donc de l'immatriculation d'une entreprise.

Les fonctions du greffe du tribunal de commerce

Le greffe est un organe qui se trouve au sein du tribunal de commerce. Il gère l'ensemble des formalités rattachées au fonctionnement de la juridiction.

Le greffe a aussi pour mission la surveillance du Registre du commerce et des sociétés et donc de l'enregistrement des entreprises et des sociétés.

Les documents à fournir au greffe du tribunal de commerce

Les professionnels ont un certain nombre de documents à fournir au greffe pour constituer leur dossier.

Ces documents sont différents selon qu'il s'agit de la constitution d'une entreprise, d'une cession de parts, donation de parts ou d'une modification.

Un formulaire CERFA

Un entrepreneur doit remplir et remettre un formulaire cerpa qui est un document officiel.

Il en existe différents modèles selon la demande :

• Un formulaire M0 pour la création de sociétés ;

• Un formulaire M2 pour une déclaration de modification : composition du capital (cession de parts ou donation de parts), transfert du siège social ;

• Un formulaire M3 pour une déclaration concernant les dirigeants ;

• Un formulaire M4 pour une déclaration de radiation ;

• Un formulaire P0 CMB pour une déclaration de constitution des entreprises individuelles ;

• Un formulaire P2 CMB pour une déclaration de modification d’un commerçant ;

• Un formulaire P4 CMB pour une déclaration de radiation d’un commerçant.

Les statuts de l'entreprise

Le représentant légal doit également rédiger les statuts des entreprises ou des sociétés. Il doit aussi les mettre à jour pour toute modification des clauses statutaires concernées.

Un avis de parution dans un JAL

Le gérant d'une entreprise doit ensuite faire paraître une annonce dans un journal d'annonces légales.

Cette formalité permet d'informer les tiers de la fondation d'une entreprise ou d'un changement. Cela ne concerne pas les cas de mise en sommeil.

Cet avis de publication doit contenir certains éléments :

• Le nom de l'entreprise ;

• Le statut juridique ;

• Le montant du capital ;

• L’adresse du siège social ;

• La durée de vie de l'entreprise ;

• L’identité du gérant ;

• Les modalités de cessions des parts du capital ;

• L’identité du signataire de l’annonce ;

• Le registre RCS où s'est fait l'immatriculation de la structure.

• Le numéro d’identification de l’entreprise.

Cette annonce dans un journal d'annonces légales doit se faire dans un délai d'un mois à compter de la date du vote des associés en cas de modification d'après l' article R. 123-105 du code de commerce.

Il contiendra alors les éléments relatifs à la modification comme la nomination d'un commissaire aux comptes en cas de transformation de société en société par actions ou lors d'une augmentation du capital. Dans ce cas, le rapport du commissaire aux apports est également nécessaire.

Les formalités auprès du greffe du tribunal de commerce

Suite à toutes ces formalités, déposer le dossier au greffe peut se faire en se rendant directement au Centre des formalités des entreprises cfe.

Le dépôt des actes de décisions ou de délibérations peut également envoyer le dossier complet par voie postale au cfe.

Le cfe n'est pas le même selon la nature de l'activité exercée. Il s'agit de :

• La Chambre de commerce et d’industrie pour les commerçants, les sociétés commerciales (sas, scs, sarl) et les micro entreprises ;

• Le cfe du greffe pour les sociétés civiles, les sociétés avec une activité libérale.

Enfin, l'autre formalité possible est d'effectuer le dépôt en ligne sur le site Infogreffe.

D'autres sites juridiques en ligne sont également disponibles pour effectuer toutes les démarches administratives : fondation, modification ou aide au traitement de sortie de crise des entreprises.

Grâce à une navigation simplifiée, la recherche et les formalités sont rapides. De plus, les entrepreneurs peuvent être accompagnés par des experts si besoin.

Ces documents légaux sont ensuite inscrits en annexe du RCS.

Les tarifs pour le dépôt d'actes au greffe du tribunal

L'ensemble des formalités ont bien sûr un coût. Les emoluments du greffe et des greffiers des Tribunaux sont fixés par l'Arrêté du 26 février 2016.

Les emoluments du Greffe pour un envoi par courrier sont d'environ 7€ avec des frais postaux classiques.

Pour un traitement au guichet, les emoluments du Greffe sont au même tarif ttc.

Enfin, il faut prévoir les frais de publication au bodacc tarif ttc qui varient selon les régions.