Ai-je besoin d'un avocat pour gérer mon entreprise ?
Après la création d'une entreprise ou d'une société, le dirigeant peut avoir besoin de diverses aides comme une aide juridique pour la gestion de sa structure.
Pour cela, il peut notamment faire appel à un avocat spécialisé selon ses besoins.
De plus, il existe des services d'assistance gratuite afin d'obtenir des informations et profiter d'une assistance juridique gratuite.
Les organismes d'aides à l'accès au droits
Le gérant d'une structure individuelle ou d'une société a la possibilité au regard de la loi de faire appel à un avocat de son choix.
Il peut le choisir dans divers lieux comme les points d'accès au droit.
Les centres départementaux d’accès au droit (CDAC)
Les centres départementaux d'accès au droit CDAC sont des organismes publics présidés par le Tribunal de grande instance TGI. Il y en a un dans chaque département.
Le but principal de ces organismes et l'information sur les droits et les devoirs des personnes et de les accompagner dans leurs formalités administratives.
Ils proposent donc une consultation gratuite et un accompagnement pour rédiger des actes juridiques.
Ils sont constitués de différents professionnels : avocat, huissiers, notaires.
Ils comptent également plusieurs partenaires telles qu'une association d'aide aux victimes, d'aide au droit du travail, droit au logement et le conseil régional et le conseil général.
Les maisons de la justice et du droit (MJD)
Les MJD ont été fondées en 1998 près des grandes métropoles afin que chaque personne puisse avoir accès à la justice.
Ces MJD sont placées sous l’autorité du Procureur de la République et du Président du TGI.
Leur but pour aider les entrepreneurs est de résoudre les conflits à l'amiable afin d'éviter toute procédure judiciaire et trouver des solutions rapidement.
Les tribunaux de grande instance et les mairies
Les entrepreneurs peuvent également trouver une aide juridique gratuite avec une consultation avec un avocat au sein de certaines mairies ou dans des tribunaux d'instance.
L'Ordre des avocats
Il peut apporter conseil aux professionnels selon leurs besoins.
En effet, ils peuvent avoir recours à un expert et trouver les réponses aux questions qu'ils se posent sur un conflit sur leur lieu de travail.
Ces experts s'occupent de différentes affaires de toute nature et proposent une fois qu'ils ont étudié le dossier des consultations gratuites.
Néanmoins, certaines conditions de ressources sont à remplir pour pouvoir en profiter. Sont pris en compte les revenus des personnes du foyer ainsi que les biens immobiliers.
Les contrats d'assurance
Certains contrats proposent un suivi juridique avec la possibilité d’obtenir des conseils gratuits d’avocats.
Il existe notamment l’assurance protection juridique qui est un contrat qui permet à l’assuré de bénéficier d’une aide juridique, notamment lors d’une procédure de justice.
Ainsi, ces contrats prévoient une assistance juridique par un service spécialisé puis une prise en charge des frais de justice engagés du fait du litige.
Le régime juridique de ce type de garantie est fixé par les articles L127-1 et suivants du Code des assurances pour tout type de procédure que se soit au niveau pénal, civil ou administratif.
Pour pouvoir en bénéficier, il faudra au préalable déclarer un sinistre auprès de son assureur.
Cependant, le contrat d’assurance protection juridique a un coût avec un plafonnement des honoraires d'avocat.
Il est possible de connaître en détail les limites qu’offrent cette garantie à la lecture des clauses d’exclusion figurant au sein du document.
Les fonctions d'un avocat spécialisé
Quelque soit la situation et le litige, le gérant d'une micro entreprise ou bien un associé au sein d'une société peut dans sa recherche de solution faire appel à un avocat.
Un associé ou un auto entrepreneur peut faire appel à un avocat pour des conseils juridiques ou bien en cas de conflit au sein de son travail.
Un avocat en conseil juridique pour un auto entrepreneur
Lors de la création d'une entreprise ou d'une société, un auto entrepreneur ou un associé peut recourir à un avocat. Cela peut concerner des contrats d'assurance.
En effet, un gérant doit prendre une assurance professionnelle pour protéger les locaux comme les salariés de l'entreprise et travailler au quotidien dans la sérénité.
Plusieurs types d'assurances pour les professionnels sont à sa disposition :
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L'assurance professionnelle responsabilité civile professionnelle ou rc pro ;
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L'assurance professionnelle multirisque professionnelle.
Par ailleurs, chaque assurance peut adapter ses offres selon la situation, les besoins de l'entreprise concernée et son activité.
Le professionnel va donc lui apporter des conseils selon la situation dans son travail et le statut juridique de sa structure ou son activité.
Un avocat accompagne aussi les entreprises et leurs créateurs en les protégeant au travers de la rédaction des contrats dans le cadre de leur gestion d'entreprise.
Il peut aussi les assister pour la mise à jour des statuts des sociétés à enregistrer au tribunal de commerce.
Cela peut être le cas pour la nomination d'un commissaire aux comptes.
Enfin, l'avocat spécialisé peut aider les professionnels lors d'une cessation de leur activité et les informer sur leurs droits au allocations chômage de pôle emploi par exemple.
Un avocat en cas de conflit au travail
Lorsqu'un entrepreneur est confronté à un litige ou un conflit important au sein de sa société, il a tout intérêt à faire appel à un professionnel, quelque soit le statut de sa société.
Il peut ainsi l'aider à résoudre le conflit concernant un non paiement de salaire, un licenciement contesté ou bien un retard de règlement de salaire.
Cette procédure est souvent moins coûteuse qu'un procès et permet souvent de résoudre rapidement tout conflit.
Cependant, l'avocat peut également représenter toute personne à part entière le souhaitant au prud'hommes. Il représente alors son client et parle en son nom.
Faire appel à un avocat aux prud’hommes
Si un conflit amène l'entrepreneur aux prud'hommes, ce dernier peut faire appel aux services et être épaulé par un expert en droit du travail.
Il va intervenir durant toutes les démarches de la procédure judiciaire.
Ainsi, il va pouvoir trouver des arguments convaincants et construire un défense en béton.
Par ailleurs, l'entrepreneur n'est pas obligé d'être présent car l'avocat parle en son nom.
Enfin, les honoraires de l'avocat ne sont pas réglementés. Il fixe lui-même le coût des prestations qu'il facture à son client.
L'avocat peut facturer au temps passé sur le dossier ou proposer de conclure une convention d'honoraires avec son client avant de lancer toute procédure.
Contacter un avocat en ligne
Selon les situations rencontrées, un auto entrepreneur ou un chef d'entreprise peut demander l'assistance d'un professionnel spécialisé grâce à un service en ligne.
Il doit remplir un formulaire contenant son adresse e mail pour être mis en contact avec lui.
Il peut ainsi bénéficier de ses services et de conseils juridiques pour sa société ou sa micro entreprise. L'avocat peut lui répondre par email ou par téléphone.
