Injonction de payer
Au cours de la vie d'une entreprise, il peut arriver qu'un entrepreneur doive faire face à des retards de paiement de la part d'un client.
Heureusement, des recours sont possibles afin d'accélérer le paiement grâce à des démarches judiciaires.
Parmi ces démarches, il peut mettre en place une injonction de payer, une procédure judiciaire facile et rapide pour récupérer le paiement de créances.
Voici dans cet article toutes les informations sur l'injonction de payer avec l'ensemble des démarches à effectuer.
Qu'est-ce qu'une injonction de payer ?
C'est une procédure judiciaire de recouvrement de sommes d'argent dues par un client.
Elle fait partie des procédures qui permettent d'être remboursé d'une dette d'un débiteur rétif à moindre coût et de manière rapide.
C'est le droit qua une personne d'exiger quelque chose à quelqu'un d'autre.
Plusieurs professionnels interviennent comme le greffe du tribunal d'instance, les juges, le président du tribunal ou un huissier de justice.
La procédure d'injonction de payer est une mesure de recouvrement judiciaire.
Elle est à ne pas confondre avec le recouvrement amiable qui a comme définition un accord conclu entre les deux parties.
Quelles créances sont concernées par l'injonction de payer ?
Une créance, par opposition à une dette, est un droit par lequel une personne peut exiger une somme d' argent.
La personne qui a une créance est un créancier et celle qui possède une dette est un débiteur.
La procédure d’injonction de payer est une procédure mise en place pour :
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Les créances commerciales : ce sont des dettes entre deux professionnels ou provenant d’une lettre de change ou d'un billet à ordre ;
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Les créances civiles : ce sont des dettes entre une entreprise et un consommateur.
Pour pouvoir profiter de l'injonction de payer, le professionnel doit apporter la preuve de l'existence des défauts de paiement à l'aide d'une facture par exemple.
Pourquoi et quand faire une demande ?
Faire cette requête va permettrede régler une facture impayée dans le cas où le débiteur refuse de payer.
Toute personne portant injonction (prestataire de service, mandataire) le fait pour obtenir le paiement d’une ou de plusieurs factures.
Par ailleurs, cette procédure s'utilise uniquement au cas où le recouvrement amiable.
Elle se fait par lettre de relance, appels téléphoniques, courriers, mise en demeure n'a pas fonctionné.
Cette dernière procédure se fait par l'envoi d'un courrier dans lequel le créancier exige du débiteur un recouvrement rapide.
Qui peut faire une demande en injonction de payer ?
La procédure peut être effectuée par le créancier ou bien par un mandataire ou un prestataire de service.
Dans tous les cas, il est obligatoire qu'une ordonnance soit envoyée au débiteur par un huissier de justice aux frais du demandeur.
Enfin, si une ordonnance d'injonction est accordée, le débiteur doit être prévenu.
Ensuite, le débiteur a 30 jours pour contester le contenu de l'ordonnance, y mettre un veto et faire une requête.
Le dépôt de la requête doit se faire auprès du greffe du tribunal compétent ou de la juridiction compétente à ses frais.
Quelles conditions permettent l'injonction de payer ?
Pour mettre en placela procédure, plusieurs conditions sont à remplir.
Toute créance se doit d'être :
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Contractuelle : elle doit donc provenir de l'établissement d'un contrat ;
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Un montant défini : ça doit être une somme d'argent ;
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Inéluctable : le délai pour payer doit être passé ;
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Dans le délai de prescription.
La prescription est le temps où le demandeur ne peut plus réclamer d'argent.
Donc, pour une facture avec un consommateur, la prescription pour le recouvrement est de deux ans.
Pour un contrat avec un commerçant ou une entreprise commerciale, le délai de recouvrement est de 5 ans.
La demande d’injonction se fait auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.
Le tribunal compétent ou la juridiction concernéedépend du type de dette et s'il s'agit d'une créance civile ou d'une créance commerciale.
Quelle est la procédure d'injonction de payer ?
Le professionnel doit passer par différentes étapes pour mettre en place la procédure.
Il doit notamment rédiger et remettre une requête auprès du tribunal du débiteur à ses frais.
La rédaction et la remise de la requête d’une injonction de payer au tribunal de commerce du débiteur
Le créancier doit effectuer le dépôt de sa requête auprès du greffe.
Cette requête doit contenir :
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Le nom et les coordonnées du créancier personne physique ou morale et le siège social ;
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La désignation et les coordonnées du débiteur (personne physique ou personne morale) ;
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L’objet de la demande ;
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Le montant demandé ;
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La date et la signature du créancier.
De plus, il doit apporter une preuve du bien fondé de sa demande comme une facture ou un contrat.
Il doit aussi remettre l’accusé de réception du courrier de mise en demeure resté sans réponse.
Enfin, il doit remplir un formulaire qui diffère selon qu'il s'agit d'une créance commerciale ou civile :
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Le formulaire Cerfa n° 12948*06 pour un contentieux d'ordre civil ;
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Le formulaire Cerfa n° 12946*01 pour une créance commerciale.
Le formulaire doit être remis au greffe du tribunal de grande instance.
Par ailleurs, le demandeur doit se faire représenter par un cabinet d'avocat si le montant de la créance dépasse les 10 000 €.
En revanche, cela n'est pas utile devant le juge des contentieux de la protection.
La décision du juge
Suite à cette démarche, la décision du magistrat peut prendre différentes formes de traitement :
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Il rend une ordonnance de rejet : il rejette la requête ;
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Il rend une ordonnance d'acceptation partielle ou totale : elle concerne une part de la somme due ou bien toute la somme d'argent réclamée.
L'exécution ou l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer
Si dans sa décision, le juge accepte la requête, le créancier a un délai de six mois pour informer le débiteur.
Cette information doit être portée à sa connaissance par un huissier.
Ensuite, le débiteur a 30 jours pour s'opposer à la procédure portant injonction de payer.
Le recouvrement de créances
Si le débiteur ne conteste pas l’ordonnance, le créancier obtient alors le règlement du montant du.
Au bout d'un mois, il peut alors demander l’apposition de la formule exécutoire sur l’ordonnance.
Si jamais le débiteur ne paie toujours pas, il peut alors faire appel à un huissier qui va effectuer une saisie.
La procédure en ligne
Le demandeur peut effectuer ces procédures en se tournant vers un site juridique en ligne.
En effet, sur la page dédiée et mise à jour régulièrement, il trouvera dans le menu une aide dans sa recherche pour faire sa demande.
Après s'être identifié, il peut lancer la démarche pour un recouvrement à l'amiable ou judiciaire devant le tribunal de commerce.
Il est accompagné tout au long de la procédure par une équipe de professionnels juridiques.
Afin de s'assurer de la qualité du service juridique en ligne, il peut consulter les avis des clients et consulter les articles rattachés.
