Holding réduire les impôts
La création d'une société holding permet à son dirigeant la détention de parts ou de titres d'autres filiales.
La holding est une société qui a donc pour objectif de réunir des participations au sein de plusieurs sociétés PME et d’en assurer la direction. Elle gère des investissements et des actifs.
En effet, créer une holding permet d’optimiser lagérance de filiales que l'on appelle groupe de sociétés filles par la cession des titres.
Dans ce sens, les holdings agissent comme une personne morale qui détiennent des actions au sein de ses filiales.
Dans cet article, nous vous donnons l'ensemble des informations sur le régime fiscal français auquel est rattachée une holding et nous répondons à la question :
Comment réduire vos impôts grâce à une holding ?
Quel régime fiscal pour une holding ?
Le régime au niveau fiscal des sociétés holdings varie selon leur statut juridique. Il présente un intérêt certain pour les entrepreneurs et leurs investissements.
Il peut donc s'agir de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu :
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Impôt sur les sociétés pour les sarl, les sas, sasu et les sa ;
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Impôt sur le revenu qui concerne les sci, les eurl, les snc ou les scs.
Une société par actions simplifiée sas peut choisir l'impôt sur le revenu (IR)lors de la création d'une société holding pour une durée de 5 ans renouvelable.
De plus, tout investissement de son argent mise en place par le biais d'une holding permet de profiter d'une réduction de l'impôt sur le revenu (IR).
Le niveau d'imposition s'élève à 25 % des versements effectués, retenus dans la limite annuelle de 20 000 euros (pour une personne seule) ou de 40 000 euros pour un couple.
Cependant, pour créer une holding, il est conseillé de choisir l'impôt sur les sociétés (IS) qui offre aux dirigeants des avantages fiscaux en contrepartie de leurs investissements et dépenses.
Il existe deux régimes de fiscalité et différents montages juridiques qui sont applicables pour l’imposition d’un groupe de sociétés holding :
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Le régime mère-fille ;
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Le régime de l’intégration fiscale.
L'imposition sur les dividendes
L’activité principale d’une société holding appelée aussi société mère est la détention de participations au capital d’autres sociétés PME.
Cela signifie qu’elle est associé ou actionnaire de ces filiales, lui donnant droit aux dividendes.
Lorsqu’un actionnaire salarié est une personne morale, les dividendes perçus correspondent à des produits imposables, entraînant une imposition plus importante.
Afin d'éviter ce phénomène, les investisseurs peuvent choisir comme option le dispositif mère fille.
Ainsi, l'ensemble des parts sont alors exonérées de l'IS, sauf la quote part pour frais et charges dont le taux est à 5% du chiffre d'affaires.
Pour en bénéficier, plusieurs conditions sont requises :
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La holding et les filiales doivent être soumises à l'IS ;
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La holding doit détenir au moins un montant de 5% du capital de chaque entreprise filiale en pleine propriété ;
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La holding doit détenir les titres pendant une durée d'au moins 2 ans ;
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Les dirigeants doivent formuler une option en faveur du dispositif mère-fille.
Une optimisation des charges sociales
Avant 2013, les dividendes étaient versés aux associés qui étaient soumis à l’impôt sur le revenu.
Depuis 2013, les associés sont aussi soumis aux charges sociales. Leur prélèvement à l'impôt sur le revenu se monte alors à un taux minimum de 60%.
Désormais, les dividendes sont versés à la holding. Cette dernière est exonérée à 95 % et n’est pas soumise aux cotisations sociales ou charges sociales.
Le montant de l'impôt est donc réduit à 3,33% à comparer à un montant égal à 60% pour les associés.
Quels sont les autres avantages fiscaux pour une holding
En plus de ces différents atouts, les dirigeants d'holdings ont la possibilité de bénéficier d'autres avantages pour une réduction d'impôt : un avantage grâce au report d'imposition des plus values, un avantage avec la transmission du patrimoine et un avantage avec le pacte Dutreil.
Le report d'imposition des plus values
Si un investisseur apporte à sa holding des parts, il peut alors profiter d'un report d'imposition de la plus value.
Pour ce faire, il doit obligatoirement conserver toutes ces parts durant au moins trois ans.
Ensuite, il doit effectuer un réinvestissement du produit de la cession au sein d'une activité économique.
La transmission du patrimoine
Une holding peut faciliter la reprise ou la transmission, avec un effet de levier juridique et fiscal avantageux pour l'entreprise.
Pour un dirigeant, elle présente aussi des atouts non négligeables en matière d'impôt sur le revenu, de droits d'enregistrement et d'impôt sur la fortune.
Le pacte Dutreil
Le dirigeant d'une holding animatrice peut bénéficier d'une exonération de 75% de la valeur des titres pour régler les droits de succession ou de donation s'il veut transmettre son entreprise à un héritier.
Pour cela, deux conditions sont requises :
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Si les titres sociaux obtenus sont conservés ;
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Si l'un des acquéreurs exécute un mandat de direction au sein de la société mère.
Les parts de FCPI
Enfin, un dirigeant peut investir dans des parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) ou de fonds d'investissement de proximité (FIP).
Cet investissement direct a pour objectif d'acquérir des participations dans le capital de PME européennes et ensuite de réaliser à terme une plus-value lors de la vente de ses parts.
Comment obtenir réduction d'impôt pour une holding ?
Comment réduire vos impôts grâce à une holding ?
La création d'une structure mère permet donc de bénéficier d'une réduction d'impôt.
Voyons en détail comment fonctionnent les dispositifs mère fille et lesystème d'intégration fiscale.
Le régime mère fille
Ce dispositif comporte de nombreux atouts à tout dirigeant qui recherche à profiter d'une réduction d'impôt.
Il permet à la holding et à ses filiales de profiter d'une exonération d'impôt sur les dividendes, sauf pour la quote part de frais et charges.
Pour bénéficier des avantages et un réduction d'impôt, la holding et ses filiales PME doivent être affiliées à l'IS.
Elle doit également détenir au moins un taux de 5% du capital de chaque entreprise filiale. Les parts de la holding doivent être détenus pendant 2 ans.
Enfin, le dirigeant doit formuler une option en faveur du dispositif mère fille.
Cette fiscalité présente des atouts en comparaison à une imposition classique grâce à l'exonération d'impôt sur les dividendes.
Selon la forme juridique d’entreprise choisie, les associés peuvent choisir soit l’impôt sur les revenus, soit l'IS.
Pour l'impôt sur les revenus, ce sont les associés de la société qui sont imposés au titre des bénéfices réalisés par l'entreprise.
En revanche, si la holding est imposée à l'IS, les bénéfices sont imposés au niveau de la société. Seule la société fille sera imposée à l'impôt sur les bénéfices. Les dividendes seront exonérés.
Le régime d'intégration fiscale
Dans le dispositif d'intégration fiscale, les associés doivent effectuer une seule déclaration de revenus au titre de la holding.
Cette déclaration doit être remise au service des impôts des entreprises.
Un impôt sur les bénéfices unique sera alors du au titre de l’ensemble des filiales et de la société mère.
Pour bénéficier de ce dispositif, chaque entreprise du groupe doivent être soumises à l’IS sur option ou de façon automatique.
La loi de finances de 2019 permet que l'option pour l'IS ne soit plus irrévocable.
Une intégration fiscale permet de consolider les résultats fiscaux de toutes les entreprises.
L’avantage est que les résultats bénéficiaires permettent de compenser les déficitaires, ce qui apporte un équilibre financier.
Pour bénéficier du dispositif intégration fiscale, plusieurs conditions sont requises :
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La holding et les filiales doivent être assujetties à l’IS ;
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La holding doit détenir au moins 95 % du capital de chaque filiale ;
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La structure ne doit pas être détenue à plus de 95% par une personne morale ;
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Les dates de clôture de chaque exercice comptable doit être coordonnée entre chaque société.
Grâce à des outils en ligne, les créateurs de sociétés mères peuvent effectuer certaines démarches et une mise à jour de leur situation.
Il existe des sites juridiques dont le menu propose un service pour des formalités simplifiées à un prix intéressant.
De plus, ils peuvent avoir besoin d'un cabinet d'expert conseil en comptabilité qui les guide dans les différentes étapes de constitution.
