Transformer une EURL en SARL

La transformation d'une EURL en SARL nécessite de nombreuses démarches à effectuer.

Cependant, ces deux sociétés disposent de la même forme juridique, simplifiant quelque peu la procédure.

Les raisons qui peuvent pousser l'associé unique de l’EURL à prendre la décision de la transformer sont diverses.

Au sommaire, nous vous expliquons les formalités à remplir ainsi que les changements qu'implique ces démarches.

Quelles sont les différences entre EURL et SARL ?

La principale différence entre ces deux statuts est le nombre des associés qui forme la société.

En effet, une EURL est une entreprise individuelle ne comprenant qu’un seul associé alors que la sarl a la possibilité d'en avoir plusieurs.

Voici les autres différences entre ces deux formes de société.

La comptabilité

Comme l'eurl n'est constituée que d'un seul gérant qui peut être l'associé unique, les obligations comptables de cette dernières sont peu contraignantes.

En revanche, une sarl est contrainte de constituer un rapport de gestion, l'obligeant donc à tenir une comptabilité régulière.

Le statut juridique

Au niveau de leur structure juridique, les deux formes de société se différencient sur plusieurs points :

Une EURL ne comprend qu’un seul associé alors qu’une SARL doit être constituée par un minimum de deux associés, dont le nombre peut aller jusqu’à 100.

De plus, le fonctionnement de cette dernière est plus complexe. En effet, toute prise de décision entraîne :

• La réunion des associés en assemblée générale ;

• La transmission des informations ;

• Le vote des décisions prises ;

• La réécriture de l’assemblée générale en procès verbal.

En revanche, dans une eurl, l'associé a l'obligation de consigner ses décisions dans un registre.

Par ailleurs, la sarl peut disposer de plusieurs gérants à sa tête et la cession de parts sociales est validé après accord de tous les associés de la société.

Pour quelles raisons transformer une EURL en société à responsabilité limitée ?

Un entrepreneur peut faire le choix de changer une eurl pour plusieurs raisons.

Une des principales motivations de cette prise de décision est la volonté de s'associer. En effet, avoir un nouvel associé permet d'apporter un regard neuf sur l' activité de la société. Ainsi, les compétences et les connaissances de chacun sont partagées et peuvent apporter de nouvelles perspectives professionnelles.

Une autre raison peut pousser un gérant à vouloir changer l'eurl en sarl : le besoin de fonds pour son capital. Ainsi, afin de développer l'activité de son entreprise, le dirigeant va effectuer une augmentation du montant du capital social.

Il va donc faire donc appel à de nouveaux associés. La société va passer de l'eurl en sarl et il ne sera plus l'associé unique.

Par ailleurs, pour que les salariés puissent bénéficier d'une augmentation du montant de leur salaire sur leur fiche de paie , le dirigeant peut leur accorder des parts sociales du capital.

Leur rémunération va alors provenir des dividendes de l'entreprise selon les résultats de l'activité.

Enfin, l'associé unique peut proposer à ses enfants ou d'autres membres de sa famille d'investir dans le capital de son entreprise. Le dirigeant va passer alors de l'eurl à la sarl de famille avec un capital plus important.

Quelle est la procédure pour transformer une EURL en sarl ?

Dans le cadre de la modification de l’EURL, cela entraîne l'entrée d'un nouvel associé dans le capital avec la la réalisation d'un acte de cession de parts sociales.

En pratique, cela signifie que le gérant cède une partie de ses parts à un nouvel associé. Cet acte doit être effectué soit sous seing privé ou bien par un acte notarié.

Il va comprendre :

• La désignation du nouvel associé ;

• Les parts cédées ;

• La valeur nominale des parts sociales ;

• Le prix et les conditions de paiement.

Ce dossier pour transformer une eurl en sarl est à déposer auprès du greffe du tribunal de commerce du siège social de l' entreprise.

Il doit contenir :

• Un duplicata de l’acte de cession de parts ;

• Un exemplaire des nouveaux statuts ;

• Une copie originale du procès-verbal de l’assemblée générale ;

• l'imprimé M2 rempli et signé ;

• Un chèque réglant les frais de greffe.

L'entrepreneur qui souhaite entreprendre ces démarches peut utiliser les outils et les services mis à sa dispostion sur un site média en ligne spécialisé dans le droit des sociétés pour lui servir de guide.

En pratique, dans le menu, il trouvera un service dédié au sujet de la procédure et toutes les news sur l'eurl et la sarl ainsi qu'un réseau d'avocats pour le conseiller. La durée de la procédure peut être ainsi raccourcie grâce à ces services.

Quels changements entraîne la transformation d'une eurl en sarl ?

Une fois que le dossier complet a été déposé et que la transformation est en cours, certains changements vont alors apparaître.

Une mise à jour des statuts

Le projet de changement de fonctionnement de la société implique notamment une modification des statuts de l'entreprise pour intégrer le nom de tous les associés.

Des articles concernant les prises de décision ainsi que les règles de vote devront aussi être ajoutés.

Le nombre et le numéro des parts sociales détenues par les associés doit également figurer dans les mentions obligatoires des articles des statuts de sociétés.

Un nouveau gérant peut également être nommé et cela apparaîtra dans un nouveau statut parmi les nouveaux articles. Enfin, la nouvelle répartition des pouvoirs doit être notifiée dans les statuts.

Un changement financier

Le fait de transformer une eurl en sarl fait que l'entreprise a donc un nouvel associé. Les bénéfices de l' entreprise vont donc être répartis de façon différente.

Ainsi, lors de la transformation de l'eurl à la sarl, les statuts peuvent notamment prévoir une répartition au prorata des apports effectués par les nouveaux associés ou bien la rémunération de l'associé ou du gérant.

Un changement du régime fiscal et social

Les deux formes de société possèdent un régime fiscal très différent. Celui-ci va connaître des changements quand l'entreprise unipersonnelle effectue une transformation et devient une sarl.

Le développement de l'entreprise fait que le régime fiscal passe donc de l' impôt sur le revenu à l'impôt sur les sociétés. Seule une SARL de famille peut garder le régime de l’ impôt sur les sociétés.

Au niveau social, cette transformation eurl à la sarl fait que le gérant de la société devient un travailleur non salarié. Il peut être aussi un assimilé salarié affilié au régime de la sécurité sociale s'il est minoritaire aux nombre de parts sociales.

Les cotisations sociales sociales sont aussi plus élevées et la protection sociale du dirigeant est plus élevée.

Crédit photo : Pixabay

La transformation d'une EURL en SARL nécessite de nombreuses démarches à effectuer.

Cependant, ces deux sociétés disposent de la même forme juridique, simplifiant quelque peu la procédure.

Les raisons qui peuvent pousser l'associé unique de l’EURL à prendre la décision de la transformer sont diverses.

Au sommaire, nous vous expliquons les formalités à remplir ainsi que les changements qu'implique ces démarches.

Quelles sont les différences entre EURL et SARL ?

La principale différence entre ces deux statuts est le nombre des associés qui forme la société.

En effet, une EURL est une entreprise individuelle ne comprenant qu’un seul associé alors que la sarl a la possibilité d'en avoir plusieurs.

Voici les autres différences entre ces deux formes de société.

La comptabilité

Comme l'eurl n'est constituée que d'un seul gérant qui peut être l'associé unique, les obligations comptables de cette dernières sont peu contraignantes.

En revanche, une sarl est contrainte de constituer un rapport de gestion, l'obligeant donc à tenir une comptabilité régulière.

Le statut juridique

Au niveau de leur structure juridique, les deux formes de société se différencient sur plusieurs points :

Une EURL ne comprend qu’un seul associé alors qu’une SARL doit être constituée par un minimum de deux associés, dont le nombre peut aller jusqu’à 100.

De plus, le fonctionnement de cette dernière est plus complexe. En effet, toute prise de décision entraîne :

• La réunion des associés en assemblée générale ;

• La transmission des informations ;

• Le vote des décisions prises ;

• La réécriture de l’assemblée générale en procès verbal.

En revanche, dans une eurl, l'associé a l'obligation de consigner ses décisions dans un registre.

Par ailleurs, la sarl peut disposer de plusieurs gérants à sa tête et la cession de parts sociales est validé après accord de tous les associés de la société.

Pour quelles raisons transformer une EURL en société à responsabilité limitée ?

Un entrepreneur peut faire le choix de changer une eurl pour plusieurs raisons.

Une des principales motivations de cette prise de décision est la volonté de s'associer. En effet, avoir un nouvel associé permet d'apporter un regard neuf sur l' activité de la société. Ainsi, les compétences et les connaissances de chacun sont partagées et peuvent apporter de nouvelles perspectives professionnelles.

Une autre raison peut pousser un gérant à vouloir changer l'eurl en sarl : le besoin de fonds pour son capital. Ainsi, afin de développer l'activité de son entreprise, le dirigeant va effectuer une augmentation du montant du capital social.

Il va donc faire donc appel à de nouveaux associés. La société va passer de l'eurl en sarl et il ne sera plus l'associé unique.

Par ailleurs, pour que les salariés puissent bénéficier d'une augmentation du montant de leur salaire sur leur fiche de paie , le dirigeant peut leur accorder des parts sociales du capital.

Leur rémunération va alors provenir des dividendes de l'entreprise selon les résultats de l'activité.

Enfin, l'associé unique peut proposer à ses enfants ou d'autres membres de sa famille d'investir dans le capital de son entreprise. Le dirigeant va passer alors de l'eurl à la sarl de famille avec un capital plus important.

Quelle est la procédure pour transformer une EURL en sarl ?

Dans le cadre de la modification de l’EURL, cela entraîne l'entrée d'un nouvel associé dans le capital avec la la réalisation d'un acte de cession de parts sociales.

En pratique, cela signifie que le gérant cède une partie de ses parts à un nouvel associé. Cet acte doit être effectué soit sous seing privé ou bien par un acte notarié.

Il va comprendre :

• La désignation du nouvel associé ;

• Les parts cédées ;

• La valeur nominale des parts sociales ;

• Le prix et les conditions de paiement.

Ce dossier pour transformer une eurl en sarl est à déposer auprès du greffe du tribunal de commerce du siège social de l' entreprise.

Il doit contenir :

• Un duplicata de l’acte de cession de parts ;

• Un exemplaire des nouveaux statuts ;

• Une copie originale du procès-verbal de l’assemblée générale ;

• l'imprimé M2 rempli et signé ;

• Un chèque réglant les frais de greffe.

L'entrepreneur qui souhaite entreprendre ces démarches peut utiliser les outils et les services mis à sa dispostion sur un site média en ligne spécialisé dans le droit des sociétés pour lui servir de guide.

En pratique, dans le menu, il trouvera un service dédié au sujet de la procédure et toutes les news sur l'eurl et la sarl ainsi qu'un réseau d'avocats pour le conseiller. La durée de la procédure peut être ainsi raccourcie grâce à ces services.

Quels changements entraîne la transformation d'une eurl en sarl ?

Une fois que le dossier complet a été déposé et que la transformation est en cours, certains changements vont alors apparaître.

Une mise à jour des statuts

Le projet de changement de fonctionnement de la société implique notamment une modification des statuts de l'entreprise pour intégrer le nom de tous les associés.

Des articles concernant les prises de décision ainsi que les règles de vote devront aussi être ajoutés.

Le nombre et le numéro des parts sociales détenues par les associés doit également figurer dans les mentions obligatoires des articles des statuts de sociétés.

Un nouveau gérant peut également être nommé et cela apparaîtra dans un nouveau statut parmi les nouveaux articles. Enfin, la nouvelle répartition des pouvoirs doit être notifiée dans les statuts.

Un changement financier

Le fait de transformer une eurl en sarl fait que l'entreprise a donc un nouvel associé. Les bénéfices de l' entreprise vont donc être répartis de façon différente.

Ainsi, lors de la transformation de l'eurl à la sarl, les statuts peuvent notamment prévoir une répartition au prorata des apports effectués par les nouveaux associés ou bien la rémunération de l'associé ou du gérant.

Un changement du régime fiscal et social

Les deux formes de société possèdent un régime fiscal très différent. Celui-ci va connaître des changements quand l'entreprise unipersonnelle effectue une transformation et devient une sarl.

Le développement de l'entreprise fait que le régime fiscal passe donc de l' impôt sur le revenu à l'impôt sur les sociétés. Seule une SARL de famille peut garder le régime de l’ impôt sur les sociétés.

Au niveau social, cette transformation eurl à la sarl fait que le gérant de la société devient un travailleur non salarié. Il peut être aussi un assimilé salarié affilié au régime de la sécurité sociale s'il est minoritaire aux nombre de parts sociales.

Les cotisations sociales sociales sont aussi plus élevées et la protection sociale du dirigeant est plus élevée.