Rédiger un protocole d'accord de cession d'entreprise
Une cession de fonds de commerce ou de titres d'une société est une opération dont la procédure est assez longue.
L'entrepreneur qui cède son entreprise doit en effet passer par plusieurs étapes clés qui vont aboutir à la signature d'un protocole d'accord.
Ce protocole d'accord peut se définir comme un accord écrit entre le vendeur et le repreneur à la suite des négociations.
Dans cet article, vous trouverez l'ensemble des informations à connaître sur le protocole d'accord et les éléments qu'il doit contenir.
Qu'est-ce qu'un protocole d'accord ?
Après les négociations, un protocole d'accord est alors signé entre le vendeur et le repreneur.
Ce document est un acte va traiter toutes les questions relatives aux négociations et marque l'engagement des deux parties sur les points sur lesquels ils sont d'accord.
Cet acte comprend donc tous les accords trouvés entre les deux parties et précède l'acte de cession et s'effectue après la rédaction d'une lettre d'intention.
La lettre d’intention est un document qui va officialiser la volonté du repreneur d'acquérir la société.
La signature du protocole par le cédant et le cessionnaire va permettre de consolider officiellement l'accord trouvé lors de la négociation.
Contenu du protocole d'une cession de titres ou de parts sociales
Un protocole de cession de titres ou de droits sociaux (parts sociales) contient un certain nombre de clauses obligatoires.
Le nom des parties
Concernant le cédant, il s'agit du dirigeant d'entreprise qui possède les titres ou les parts sociales.
Pour le repreneur en tant que personne physique, il peut bénéficier d'une clause de substitution qui lui permet de faire l'acquisition au travers d'une holding (personne morale).
La présentation de la société
Cette clause comprend les informations sur l'entreprise :
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Sa forme juridique ;
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Son objet social ;
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L'adresse de son siège social ;
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Le montant du capital social ;
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Le nom du ou des dirigeants.
Les engagements du vendeur
Le vendeur va s'engager à transmettre les titres et donc à mettre à jour les documents comprenant le transfert de propriété des actions ou parts sociales.
De plus, le cédant doit signer une clause de non concurrence qui va indiquer la durée de ses engagements, la zone géographique et le secteur d'activité concernés.
Par ailleurs, le protocole d'accord doit aussi dans cette section contenir les modalités concernant la date de démission du dirigeant ainsi que les modalités mises en place pour accompagner le repreneur.
Le prix de cession
Le prix de cession d'une entreprise est un des éléments essentiels de la procédure.
Un prix fixe va alors être défini. Ou bien les deux parties vont déterminer des critères pouvant faire varier le prix de vente.
Cette variation de prix va dépendre de différents éléments : la variation des capitaux, le montant de chiffre d'affaires ou le niveau de résultat de compte attendu.
D'un point de vue pratique, le prix de cession est généralement constitué d'une partie fixe qui est payé au moment de la cession.
Ensuite, un prix complémentaire sera payable et indexé sur les résultats réels de la société.
Par ailleurs, le document doit définir les modalités de paiement du prix de cession d'une société.
Les modalités des opérations
Le protocole pour la vente et la reprise d'un fonds de commerce indique les opérations que les deux parties (vendeur et acheteur) vont devoir réaliser pour la vente de la société.
Ainsi, un calendrier précis va être dressé avec :
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La date de réalisation d'un audit par un acquéreur ;
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La date de l'obtention d'un financement ;
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La date à laquelle sont transférés les titres que détiennent les associés.
Informations contenues dans un protocole d'accord pour un fonds de commerce
Un protocole d'accord pour la vente et la reprise d'un fonds de commerce doit également contenir un certain nombre d'informations relatives à ce dernier.
Les éléments du fonds de commerce
Le protocole doit indiquer :
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Les éléments dits immatériels : clients, enseigne, marque, brevet, nom commercial, droit au bail, contrats ,
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Les éléments corporels : matériel, mobilier, biens immobiliers, marchandises.
Les documents à fournir pour un protocole d'accord
Lors de la création et de la réalisation d'un protocole d'accord pour la cession d'une société, le vendeur ou cédant doit fournir des documents une fois que ce dernier est rédigé.
Ces documents sont :
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Le Kbis de la société ;
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Le chiffre d'affaires de l'entreprise ;
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Les statuts de l'entreprise ;
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Tout document comptable ;
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Les assurances ;
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La liste des salariés et des membres du personnel ;
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Leurs fiches de paie ;
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Le duplicata du bail de fonds de commerce ;
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Un document signifiant les démissions des cadres de l'entreprise ;
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Les contrats de travail des salariés ainsi que les déclarations du cédant ;
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Le bilan et les comptes de résultat ;
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La méthode utilisée pour effectuer la comptabilité ;
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La convention collective de l'entreprise.
Par ailleurs, le protocole peut également contenir des conditions suspensives.
Les conditions suspensives comprennent notamment comme le document du projet de garantie d'actif et de passif.
Ce document est en effet obligatoire en cas de cession et reprise d'une entreprise par le rachat d'actions ou de parts sociales.
Elles comprennent également :
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L’obtention d’un financement bancaire ;
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La réalisation d’un audit comptable qui doit démontrer le montant des capitaux ;
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L’accord d’un tiers contractant.
La création d'un protocole d'accord entre les deux parties est donc une étape primordiale lors de la cession de sociétés ou de fonds de commerce.
Cet acte va en effet permettre d'établir les formalités en détail de la cession d'entreprise avec les différents points à traiter. Ainsi, aucune des deux parties ne sera désavantagée.
Afin de gérer au mieux les cessions d'entreprises et de mener dans de bonnes conditions le protocole d'accord, des aides sont possibles.
Le dirigeant d'entreprise et le cessionnaire peuvent donc faire appel à un expert comptable qui saura prendre en compte leurs intérêts.
Ainsi, le protocole d'accord rédigé présentera toutes les conditions pour amener à un compromis de vente et donc à la réalisation de la vente et du rachat.
Une fois que les deux parties ont signé le protocole d'accord, chacun a un délai pour faire les actes et les opérations nécessaires.
Ainsi, le vendeur doit racheter les titres ou les actions des associés et l'acheteur doit faire les démarches pour obtenir un financement bancaire.
Ensuite, un acte de cession sera alors signé entre les deux parties afin de finaliser la cession d'entreprise.
L'acte de cession doit contenir l'ensemble des dispositions qui concernent l'opération en cours, le prix ainsi que le mode de paiement.
